Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - 2017, 2018 et 2019
📝 Amendement
1. salue les rapports annuels de la Commission sur l’application du droit de l’Union pour les années 2017, 2018 et 2019, y compris les rapports par pays; reconnaît que ces rapports annuels, le droit de pétition et l’initiative citoyenne européenne sont des outils précieux pour permettre aux législateurs de l’Union de déceler d’éventuels problèmes;
se félicite de la détermination de la Commission à accorder une grande importance aux contributions des citoyens, des entreprises et des autres parties prenantes pour déceler les infractions au droit de l’Union; demande instamment à la Commission de renforcer le débat public sur ses rapports annuels
relève que le premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit semble quelque peu sélectif, en ce qu’il ne couvre pas tous les problèmes qui viennent à l’esprit, mais semble plutôt obéir à un projet déterminé, de sorte qu’il s’étend sur les infractions en Hongrie sans beaucoup s’intéresser à celles constatées dans d’autres États membres; estime que le rapport pourrait également servir à recenser d’éventuels problèmes dans l’application du droit de l’Union par l’Union et ses institutions ou par leur entremise, dans la mesure où cet aspect n’est pas traité par la Cour des comptes européenne, en particulier dans les cas où l’Union se voit confier de nouvelles compétences dans des domaines qui relevaient jusque-là de la compétence des États membres
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