Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - 2017, 2018 et 2019
📝 Amendement
20. invite instamment les États membres à transposer la législation européenne relative à la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme; souligne notamment les transferts de fonds envoyés par les immigrés dans leur pays d’origine ainsi que les manquements relevés par la Commission en matière de transposition de la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme dans certains États membres; fait observer que la plupart des États membres contre lesquels la Commission a engagé des procédures d’infraction en 2019 pour non- transposition de la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers ont entre-temps notifié à la Commission l’adoption des mesures devant permettre une transposition correcte de ladite directive;