Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - 2017, 2018 et 2019
📝 Amendement
N. considérant que, conformément au code frontières Schengen, la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures
n’
est autorisée
que
dans des circonstances exceptionnelles
et en dernier recours;
,
que de nombreux États membres ont
enfreint les règles en prolongeant les contrôles aux frontières sans justification valable;
utilisé cette possibilité à juste titre et
que la Commission n’a pas jugé opportun d’engager des procédures d’infraction contre ces États
pour infraction au droit de l’Union
;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
138
543
10
🇫🇷 Députés français
22
55
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
1
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante