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Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - 2017, 2018 et 2019
Amendement n°11
📝 Amendement
12 bis. déplore, dans ce contexte, l’arrêt rendu par la Cour le 18 juin 2020 dans l’affaire C-78/18, Commission européenne contre Hongrie, dans lequel elle conclut que faire relever les organisations non gouvernementales (ONG) du champ d’application du cadre antiblanchiment de capitaux est contraire au droit de l’Union; est fort surpris par le raisonnement de la Cour au sujet de l’interprétation de l’article 65, paragraphe 1, point b), du traité FUE, raisonnement selon lequel le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne constituent pas, en soi, une menace suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société; déplore que cet arrêt confirme l’impression que les ONG sont dispensées de respecter l’état de droit;
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🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
📊 Détails des votes
👥 Par parti
👤 Par député
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Eric ANDRIEU
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Manon AUBRY
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Nicolas BAY
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Benoît BITEAU
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Manuel BOMPARD
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Annika BRUNA
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Damien CARÊME
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Leila CHAIBI
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
David CORMAND
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Karima DELLI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Agnès EVREN
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Claude GRUFFAT
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Yannick JADOT
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
France JAMET
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Virginie JORON
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Hervé JUVIN
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Aurore LALUCQ
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Place publique
POUR
Hélène LAPORTE
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Julie LECHANTEUX
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Nora MEBAREK
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Nadine MORANO
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains
POUR
Joëlle MÉLIN
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Younous OMARJEE
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Michèle RIVASI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Jérôme RIVIÈRE
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante
POUR
André ROUGÉ
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Anne SANDER
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Mounir SATOURI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Marie TOUSSAINT
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Salima YENBOU
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
📚 Sources