Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - 2017, 2018 et 2019
📝 Amendement
G. considérant que le respect de l’état de droit est une condition préalable à la démocratie et aux droits fondamentaux; que le respect de l’état de droit est une condition indispensable au respect de tous les droits et obligations découlant des traités et du droit dérivé;
que l’Union a un rôle à jouer dans la résolution des questions relatives à l’état de droit, où qu’elles se posent;
que les juridictions nationales des États membres veillent à ce que les droits et les obligations prévus par le droit de l’Union soient effectivement appliqués; que l’indépendance et l’efficacité des systèmes de justice dans les États membres constituent la base de la confiance mutuelle, sur laquelle reposent l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l’existence d’un environnement propice aux investissements, la durabilité de la croissance à long terme et la protection des intérêts financiers de l’Union;