2. souligne que l’approvisionnement en matières premières critiques est lié à la situation géographique, avec jusqu’à ce jour une forte dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, et présente un risque de fuites de carbone, directes et indirectes, et d’exposition à une concurrence déloyale; constate que l’approvisionnement en matières premières critiques est souvent associé à des effets potentiellement importants sur l’environnement, tels que la perte de biodiversité ou la contamination de l’air, du sol et de l’eau, ainsi qu’à des risques de conflits avec les communautés locales; souligne la nécessité d’une transition vers les énergies renouvelables dans les secteurs de l’extraction minière et du raffinage; note par conséquent la nécessité d’une politique industrielle active pour soutenir le secteur dans sa transformation, avec un accès à des sources d’énergie propre financièrement abordables; remarque également que, dans l’Union, les circonstances sont favorables aux activités d’extraction à faibles émissions et durables et demande que les possibilités d’approvisionnement dans les États membres riches en matières premières critiques soient davantage explorées;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4. fait remarquer que le développement et le futur déploiement à grande échelle de technologies, notamment d’applications numériques émergentes, de la production de l’électricité renouvelable et des batteries pour les véhicules électriques et les moyens de transport légers, vont encourager augmenter considérablement la demande en certaines matières premières critiques et en autres matières premières; demande de tenir compte du fait que la montée des ambitions des pays en matière de climat et de numérique accroît la concurrence sur les marchés mondiaux et exerce une pression supplémentaire sur la sécurité de leur approvisionnement en Europe;

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40. demande à la Commission de proposer des mesures de conception des produits, adaptées à différentes catégories de produits, afin de permettre l’identification et la séparation aisées des parties ou des composants contenant des matières premières critiques, en particulier en ce qui concerne les déchets postconsommation, en plus de mesures d’écoconception qui améliorent de manière significative la longévité, la durabilité, la réparabilité, la modularité, la réutilisabilité et la recyclabilité des produits en fin de vie fabriqués ou commercialisés dans l’Union; souligne que ces mesures devraient créer créeraient des avantages concurrentiels pour les entreprises de l’Union , ne devraient pas leur imposer une charge financière disproportionnée et devraient stimuler l’innovation ainsi que des avantages considérables pour les consommateurs et la planète dans son ensemble ;

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56. salue le fait que la Commission se soit publiquement engagée à présenter, en 2021, une proposition législative contraignante sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, et insiste pour que cette législation contribue à lutter contre les violations, dans les chaînes de valeur et dans l’ensemble de la chaîne de sous-traitance , des droits de l’homme et des normes sociales et environnementales; rappelle sa résolution contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises;

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70. estime que la législation de l’Union et les conventions internationales devraient prévenir interdire l’extraction minière dans les zones dédiées à la protection de la nature, à savoir les zones Natura 2000 et les sites Ramsar, les autres zones protégées désignées par l’État et supranationales (par exemple, les sites du patrimoine mondial de l’UNESCO), les aires du patrimoine autochtone et communautaire, ainsi que les grands fonds marins et l’Arctique; invite dès lors la Commission à envisager de modifier les articles pertinents des directives Oiseaux et Habitats pour atteindre cet objectif;

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75. invite la Commission à diversifier autant que possible les sources d’approvisionnement en matières premières critiques, à promouvoir une utilisation plus efficace des ressources et à réduire la dépendance actuelle à l’égard de quelques pays tiers en soutenant les investissements qui associent des partenaires européens et mondiaux et des petites et moyennes entreprises dans le cadre d’une stratégie d’approvisionnement au niveau international à long terme; recommande, pour atteindre cet objectif, de renforcer les partenariats et les accords commerciaux existants ainsi que d’établir de nouveaux partenariats stratégiques ou de nouvelles entreprises communes de l’Union avec des pays riches en ressources naturelles et d’autres pays d’approvisionnement partageant les mêmes valeurs, conformément à des priorités clairement définies; se félicite, par exemple, du dialogue actuel avec le Canada, l’Australie et le Chili sur le renforcement des relations commerciales dans le domaine des matières premières critiques; invite la Commission à renforcer la coopération pendant la prochaine conférence sur les matériaux critiques entre l’Union, les États-Unis et le Japon; insiste sur la nécessité de coopérer plus étroitement avec les principaux fournisseurs internationaux situés dans les Balkans occidentaux, en Europe orientale, en Amérique latine et en Afrique, ainsi qu’avec la Chine et d’autres pays en développement du Sud;

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B. considérant que la population croissante et la transition vers des économies numériques, d’une grande efficacité énergétique et climatiquement neutres donneront lieu, dans tous les scénarios, à une demande grandement accrue de matières premières critiques21 ; ; que les technologies vertes ne seront les premiers responsables de l’augmentation future de la demande que pour 6 des 30 matières premières figurant sur la liste des matières premières critiques de l’Union, et que d’autres secteurs (tels que la défense et l’aéronautique, les engrais, l’acier et la robotique) joueront un rôle majeur dans la stimulation de la demande de matières premières critiques21a; _________________ 21 Banque mondiale, Minerals for Climate Action: The Mineral Intensity of the Clean Energy Transition; Étude prospective de la Commission européenne; Rapport de l’OCDE intitulé «Global Material Resources Outlook to 2060: Economic Drivers and Environmental Consequences . . 21a Öko-Institut e.V. (Institut pour l’écologie appliquée), note d’orientation du 14 juin 2021 intitulée "Technologies vertes et matières premières critiques: Stratégies pour une économie circulaire».

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3. avertit que la transition de l’UE vers la neutralité climatique ne devrait pas remplacer la dépendance à l’égard des combustibles fossiles par une dépendance à l’égard des matières premières et ne devrait pas servir à justifier des approches non durables et socialement inacceptables en ce qui concerne l’approvisionnement en matières premières critiques ; souligne que la transition devrait diminuer la dépendance de l’UE aux matières premières critiques importées; souligne en outre le rôle que peuvent jouer l’innovation, les nouvelles technologies, la réduction au minimum de la consommation de ressources et l’entretien et la réutilisation de matières premières précieuses au sein de l’Union pour réduire la dépendance à l’égard des matières premières critiques;

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3 bis. rappelle que, dans sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire, il a demandé l’instauration d’objectifs contraignants de l’Union à l’horizon 2030 fondés sur les connaissances scientifiques et visant à réduire de manière significative l’empreinte sur les matières et l’empreinte de consommation de l’Union et à les ramener dans des proportions respectant les limites planétaires d’ici à 2050 au plus tard, en utilisant les indicateurs devant être adoptés d’ici la fin de l’année 2021 dans le contexte du cadre de suivi mis à jour;

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4 bis. demande à la Commission d’opter pour une approche plus objective en ce qui concerne la projection de la future demande en matières premières critiques, notamment en évaluant d’une manière réaliste la mesure dans laquelle cette demande découle des technologies vertes, en comparaison avec d’autres secteurs, ainsi que de formuler ces projections de la demande non seulement en chiffres relatifs, mais aussi en chiffres absolus, afin d’obtenir un tableau réaliste de la portée des problèmes d’approvisionnement potentiels;

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4 ter. demande à la Commission de prévoir toutes les possibilités de réduction de la consommation des ressources dans ses scénarios relatifs à la demande de matières premières critiques;

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16. invite la Commission à proposer des critères de durabilité stricts et fondés sur des preuves scientifiques pour définir ce qui constitue un investissement durable dans le secteur minier au titre du règlement sur la taxinomie; souligne que toutes les subventions liées aux matières premières critiques devraient respecter le principe «avant tout, ne pas nuire», conformément aux engagements du pacte vert pour l’Europe; souligne la nécessité de permettre à l’industrie minière de l’Union de contribuer à la double transition écologique et numérique;

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18. invite la Commission, la Banque européenne d’investissement et les autres institutions de l’Union, en coopération avec les partenaires internationaux, à apporter un soutien financier technique et stratégique aux projets d’investissement stratégiques à long terme dans le domaine des matières premières critiques, y compris pour trouver de nouveaux outils de partage des risques dans le secteur minier, et à promouvoir et soutenir les investissements dans la recherche sur l’approvisionnement durable en matières premières critiques et la transformation durable de celles-ci et sur les sites de raffinage, afin de les rendre conformes aux règles de l’Union et à des normes sociales et environnementales élevées, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables;

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22. regrette que la constitution de stocks stratégiques ne fasse pas encore partie du plan d’action et invite la Commission à se concentrer également sur s’interroge sur l’utilité de la sécurisation constitution de l’approvisionnement en stocks de matières premières critiques dans l’Union en encourageant les États membres à procéder à un stockage stratégique dans le cadre d’une approche coordonnée, lorsque l’analyse le juge opportun; estime que la constitution de stocks stratégiques en combinaison avec d’autres mesures stratégiques contribue à réduire les dépendances à l'égard des matières premières critiques; souligne que l’augmentation de la disponibilité devrait aller de pair avec une baisse de la demande, qu’il y a moyen d’obtenir en considérant l’intégralité de la chaîne de valeur - de la conception à l’exploitation et à la fin de vie et estime que la constitution de stocks pourrait être contre- productive car elle pourrait décourager l’innovation technologique dans l’Union, laquelle pourrait rendre certaines matières premières critiques obsolètes; estime que la constitution de stocks de matières premières critiques potentiellement obsolètes pourrait donc entraîner le gaspillage de ressources financières publiques ;

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42. fait observer que si la conception intelligente des produits, la réutilisation des matières, la substitution par des matériaux recyclés et la promotion de la réduction des matériaux et de l’empreinte de consommation peuvent réduire considérablement la demande primaire et si que leur potentiel doit être pleinement exploité , ; souligne qu’ un approvisionnement responsable et durable en matières premières critiques précédé d’une analyse d’impact pour atténuer les effets sociaux et environnementaux potentiels est nécessaire lorsque la viabilité économique de l’offre de ne peut être envisagé que si et dans la mesure où la demande en matières premières critiques ne peut être maintenue satisfaite par les mesures mentionnées ou lorsque celles-ci conduiraient à des produits d’une qualité inférieure ;

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43. souligne estime que l’approvisionnement primaire et secondaire dans l’Union européenne est devrait être soumis aux normes environnementales et sociales les plus élevées au monde, qui doivent être correctement appliquées, et que cet approvisionnement fournit des milliers d’emplois hautement qualifiés et constitue un préalable indispensable à la transition écologique et numérique; invite dès lors tous les acteurs à promouvoir des projets d’approvisionnement en matières premières critiques responsables et durables dans l’Union ainsi qu’à sensibiliser à l’empreinte environnementale des importations de matières premières critiques en provenance de pays tiers; estime que cela doit être établi dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et fondé sur des données scientifiques, avec la participation précoce des parties prenantes concernées et des communautés locales;

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50. invite la Commission et les États membres à s’assurer que l’approvisionnement durable en matières premières critiques s’appuie sur une approche assurant un équilibre scrupuleux entre le besoin accru de l’Union en matières premières critiques d’origine durable et la nécessité de protéger la nature et la biodiversité privilégie la protection de la nature et de la biodiversité par rapport aux besoins industriels ;

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52. attend de la Commission qu’elle fournisse davantage de précisions sur la mise en œuvre des projets le potentiel des projets durables sur le plan social et environnemental de matières premières critiques en tant que modèle économique alternatif et source d’emplois régionaux dans les régions charbonnières et dans d’autres régions en transition;

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54. souligne que si le pacte vert pour l’Europe ne fait que déplacer les émissions de gaz à effet de serre de l’Europe vers ses partenaires commerciaux, il n’aura aucune incidence sur le changement climatique; invite dès lors instamment l’Union à faire pression en faveur d’accords multilatéraux exécutoires pour contenir le réchauffement de la planète et exporter ses normes environnementales, y compris dans les secteurs de l’approvisionnement et de la transformation; estime que l’Union devra élaborer de nouveaux accords commerciaux et d’investissement , conformes aux normes climatiques et environnementales les plus élevées et intégrant des exigences transversales en matière de durabilité, ainsi que de nouveaux modèles d’assistance financière et technique, et, plus généralement, une nouvelle approche de la diplomatie internationale visant à garantir des conditions de concurrence équitables;

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75. invite la Commission à diversifier autant que possible les sources d’approvisionnement en matières premières critiques, à réduire la consommation, à promouvoir une utilisation plus efficace des ressources , à stimuler l’économie circulaire et à réduire la dépendance actuelle à l’égard de quelques pays tiers en soutenant les investissements qui associent des partenaires européens et mondiaux et des petites et moyennes entreprises dans le cadre d’une stratégie d’approvisionnement au niveau international à long terme; recommande, pour atteindre cet objectif, de renforcer les partenariats et les accords commerciaux existants ainsi que d’établir de nouveaux partenariats stratégiques ou de nouvelles entreprises communes de l’Union avec des pays riches en ressources naturelles et d’autres pays d’approvisionnement partageant les mêmes valeurs, conformément à des priorités clairement définies ; se félicite et en particulier aux exigences en matière de durabilité pour l’extraction des matières premières; relève , par exemple, du le dialogue actuel avec le Canada, l’Australie et le Chili sur le renforcement des relations commerciales dans le domaine des matières premières critiques; invite la Commission à renforcer la coopération pendant la prochaine conférence sur les matériaux critiques entre l’Union, les États-Unis et le Japon; insiste sur la nécessité de coopérer plus étroitement avec les principaux fournisseurs internationaux situés dans les Balkans occidentaux, en Europe orientale, en Amérique latine et en Afrique, ainsi qu’avec la Chine et d’autres pays en développement du Sud; souligne que les partenariats commerciaux dans le domaine des matières premières critiques devraient privilégier l’efficacité des ressources et les solutions de substitution plus écologiques et exiger des partenaires qu’ils adhèrent aux normes les plus élevées en matière d’environnement, de société et de droits de l’homme;

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76. souligne que les futurs accords de libre-échange et de partenariat de l’Union peuvent apporter non seulement davantage de sécurité en matière d’approvisionnement, mais aussi un cadre politique et économique fiable, et qu’ils devraient comprendre des dispositions spécifiques sur les matières premières critiques, comme la Commission l’a annoncé dans sa stratégie «Le commerce pour tous», afin d’encourager la coopération, de garantir le respect des engagements internationaux, d’éliminer et d’éviter les restrictions à l’exportation et d’observer les règles en vigueur avant et après l’établissement des investissements directs étrangers; est d’avis que des exigences en matière de durabilité spécifiques, ciblées et passibles de sanctions devraient être intégrées aux chapitres consacrés à l’énergie et aux matières premières des ALE, notamment des exigences de transparence, de participation, de traçabilité et d’approvisionnement responsable; invite la Commission à renforcer encore le suivi et la mise en œuvre des accords de libre - - échange, notamment des chapitres sur le commerce et le développement durable, afin de garantir que les partenaires commerciaux définissent et respectent les engagements et les dispositions concernant l’approvisionnement responsable en matières premières critiques, et de veiller à la prise en compte des éventuelles inquiétudes des communautés touchées par les activités extractives; précise que cela devrait figurer au premier rang des missions du responsable européen du respect des règles du commerce;

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76 bis. se félicite de l’engagement de la Commission de procéder à une évaluation ex post de l’impact des accords de l’Union sur les aspects environnementaux essentiels, y compris le climat; demande un calendrier concret et souligne que les évaluations devraient, le cas échéant, conduire à une révision des accords existants afin de pallier les effets négatifs recensés; souligne le rôle spécifique que jouent les analyses d’impact ex ante, intermédiaires et ex post pour évaluer les flux commerciaux de matières premières critiques prévues par les ALE;

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79. souligne qu’un système commercial multilatéral fondé sur des règles et pleinement opérationnel est essentiel pour garantir des flux commerciaux ouverts et durables de matières premières critiques; constate avec inquiétude que des restrictions à l’exportation de matières premières critiques sont imposées par certains membres de l’OMC, dont la Chine , et demande instamment à tous les membres de s’abstenir d’appliquer de telles politiques; invite dès lors ; invite la Commission à recourir s’adresser aux enceintes internationales pour faire cesser ces restrictions à l’exportation qui perturbent la circulation des matières premières critiques; invite à nouveau la Commission, à cet égard, à redoubler d’efforts en vue d’une réforme ambitieuse de l’OMC afin de lutter contre les distorsions du commerce international et les pratiques commerciales déloyales, d’assurer un environnement stable et prévisible pour les échanges commerciaux internationaux, et de garantir une concurrence loyale et effective à l’échelle mondiale et, en particulier, d’éliminer les distorsions telles que les subventions aux activités nuisibles à l’environnement, notamment les subventions aux combustibles fossiles, qui non seulement faussent les marchés mais entraînent également une dépendance excessive à l’égard de la consommation de ressources naturelles ;

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81. se félicite de l’initiative commune de l’Union et des États-Unis visant à répondre aux capacités excédentaires mondiales dans le secteur des produits de l’acier et de l’aluminium, et préconise des mesures globales et rapides pour demander des comptes aux pays qui, comme la Chine, soutiennent des politiques faussant les échanges; rappelle toutefois à la Commission que, pour l’instant, les droits de douane américains imposés au titre de l’article 232 restent en vigueur et que cette question doit être résolue dans les plus brefs délais;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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70. estime que la législation de l’Union et les conventions internationales devraient prévenir prend acte des défis et des risques associés à l’extraction minière dans les zones dédiées à la protection de la nature, à savoir les zones Natura 2000 et les sites Ramsar, les autres zones protégées désignées par l’État et supranationales (par exemple, les sites du patrimoine mondial de l’UNESCO), les aires du patrimoine autochtone et communautaire, ainsi que les grands fonds marins et l’Arctique; invite dès lors , et estime que l’extraction minière dans ces zones doit rester strictement limitée; souligne que l’extraction minière dans les zones protégées est soumise aux conditions fixées par les directives Oiseaux et Habitats et insiste pour que tout nouveau projet d’exploitation ou d’extraction minière fasse l’objet d’une évaluation approfondie des incidences sur l’environnement afin de réduire ces dernières au minimum; invite les États membres et l’industrie minière, conformément au principe du pollueur- payeur, à prendre les mesures de conservation appropriées pour maintenir et rétablir les habitats et les espèces pour lesquels le site a été désigné dans un état de conservation favorable; met l’accent, à cet égard, sur le document d’orientation de la Commission consacré à envisager de modifier les articles pertinents des directives Oiseaux et Habitats pour atteindre cet objectif; l’extraction des minéraux non énergétiques en rapport avec Natura 20001 bis, ainsi que les études de cas et les meilleures pratiques qui s’y rapportent; ______________ 1 bis Direction générale de l’environnement, «Document d’orientation «L’extraction des minéraux non énergétiques et Natura 2000. Un résumé», Commission européenne, Bruxelles, 2019.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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72. invite la Commission à envisager des possibilités législatives les États membres , conformément aux conventions d’Espoo et d’Aarhus, permettant de faire en sorte que les collectivités locales reconnaissent et fassent respecter le droit des communautés locales à participer de manière effective et inclusive aux procédures d’octroi de baux pour tout nouveau projet de prospection ou d’extraction minière, et ce, à toutes les étapes des projets ainsi que pour les demandes d’extension de bail pour une mine existante, et de faire en sorte que les communautés locales puissent exercer un droit de recours effectif devant des juridictions indépendantes et des organes de contrôle libres de tout conflit d’intérêts. à garantir le droit à participer de manière effective, à un stade précoce, à la prise de décision lors de la préparation, de la modification ou de la révision des procédures d’octroi de baux pour tout nouveau projet de prospection ou d’extraction minière; souligne l’importance de veiller à ce que les résultats de la participation du public soient dûment pris en compte dans les procédures d’autorisation; invite la Commission et les États membres à garantir un accès adéquat à l’information, à la participation et à la justice;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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