Une stratégie européenne pour les matières premières essentielles
📝 Amendement
72. invite
la Commission à envisager des possibilités législatives
les États membres
, conformément aux conventions d’Espoo et d’Aarhus,
permettant de faire en sorte que les collectivités locales reconnaissent et fassent respecter le droit des communautés locales à participer de manière effective et inclusive aux procédures d’octroi de baux pour tout nouveau projet de prospection ou d’extraction minière, et ce, à toutes les étapes des projets ainsi que pour les demandes d’extension de bail pour une mine existante, et de faire en sorte que les communautés locales puissent exercer un droit de recours effectif devant des juridictions indépendantes et des organes de contrôle libres de tout conflit d’intérêts.
à garantir le droit à participer de manière effective, à un stade précoce, à la prise de décision lors de la préparation, de la modification ou de la révision des procédures d’octroi de baux pour tout nouveau projet de prospection ou d’extraction minière; souligne l’importance de veiller à ce que les résultats de la participation du public soient dûment pris en compte dans les procédures d’autorisation; invite la Commission et les États membres à garantir un accès adéquat à l’information, à la participation et à la justice;