Une stratégie européenne pour les matières premières essentielles
Amendement n°27
📝 Amendement
70.
estime que la législation de l’Union et les conventions internationales devraient prévenir
prend acte des défis et des risques associés à
l’extraction minière dans les zones dédiées à la protection de la nature, à savoir les zones Natura 2000
et les sites Ramsar, les autres zones protégées désignées par l’État et supranationales (par exemple, les sites du patrimoine mondial de l’UNESCO), les aires du patrimoine autochtone et communautaire, ainsi que les grands fonds marins et l’Arctique; invite dès lors
, et estime que l’extraction minière dans ces zones doit rester strictement limitée; souligne que l’extraction minière dans les zones protégées est soumise aux conditions fixées par les directives Oiseaux et Habitats et insiste pour que tout nouveau projet d’exploitation ou d’extraction minière fasse l’objet d’une évaluation approfondie des incidences sur l’environnement afin de réduire ces dernières au minimum; invite les États membres et l’industrie minière, conformément au principe du pollueur- payeur, à prendre les mesures de conservation appropriées pour maintenir et rétablir les habitats et les espèces pour lesquels le site a été désigné dans un état de conservation favorable; met l’accent, à cet égard, sur le document d’orientation de
la Commission
consacré
à
envisager de modifier les articles pertinents des directives Oiseaux et Habitats pour atteindre cet objectif;
l’extraction des minéraux non énergétiques en rapport avec Natura 20001 bis, ainsi que les études de cas et les meilleures pratiques qui s’y rapportent; ______________ 1 bis Direction générale de l’environnement, «Document d’orientation «L’extraction des minéraux non énergétiques et Natura 2000. Un résumé», Commission européenne, Bruxelles, 2019.