Une stratégie européenne pour les matières premières essentielles
Amendement n°23
📝 Amendement
76. souligne que les futurs accords de libre-échange et de partenariat de l’Union peuvent apporter non seulement davantage de sécurité en matière d’approvisionnement, mais aussi un cadre politique et économique fiable, et qu’ils devraient comprendre des dispositions spécifiques sur les matières premières critiques, comme la Commission l’a annoncé dans sa stratégie «Le commerce pour tous», afin d’encourager la coopération, de garantir le respect des engagements internationaux, d’éliminer et d’éviter les restrictions à l’exportation et d’observer les règles en vigueur avant et après l’établissement des investissements directs étrangers;
est d’avis que des exigences en matière de durabilité spécifiques, ciblées et passibles de sanctions devraient être intégrées aux chapitres consacrés à l’énergie et aux matières premières des ALE, notamment des exigences de transparence, de participation, de traçabilité et d’approvisionnement responsable;
invite la Commission à renforcer encore le suivi et la mise en œuvre des accords de libre
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échange, notamment des chapitres sur le commerce et le développement durable, afin de garantir que les partenaires commerciaux définissent et respectent les engagements et les dispositions concernant
l’approvisionnement responsable en matières premières critiques, et de veiller à la prise en compte des éventuelles inquiétudes des communautés touchées par les activités extractives; précise que cela devrait figurer au premier rang des missions du responsable européen du respect des règles du commerce;