7. se félicite de l’adoption, en mars 2019, d’une nouvelle politique fiscale intégrant des mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale au moyen de contrôles de l’intégrité fiscale et d’une boîte à outils pour lutter contre l’évasion fiscale; note que la BEI ne pourra pas investir dans des pays figurant sur la liste noire de l’Union des juridictions interdites, et que les juridictions non conformes bénéficieront d’une «vigilance renforcée»; note qu’un nombre limité d’exceptions peuvent s’appliquer pour des investissements dans des pays et territoires non coopératifs et demande à la BEI de réduire les risques à leur minimum dans de tels cas; rappelle qu’une vigilance accrue en matière fiscale devrait s’appliquer chaque fois que des la présence de paradis fiscaux apparaissent dans la structure sociale des clients, des promoteurs ou des intermédiaires est avérée ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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11. se félicite de la mise à jour sur la COVID-19 contenue dans le rapport financier 2019 du groupe BEI, qui met en lumière le train de mesures d’urgence adopté en 2020 pour soutenir les secteurs des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises à capitalisation moyenne dans l’Union, englobant des lignes de liquidité et des régimes de garantie pour les banques et les programmes d’achat de titres adossés à des actifs et envisageant la création d’un Fonds européen de garantie axé sur le financement des PME; note avec satisfaction que le groupe BEI a élargi sa contribution à l’extérieur de l’Union, en mettant l’accent sur les investissements dans les secteurs sanitaire et privé; demande instamment à la BEI d’exiger des entreprises soutenues par le Fonds européen de garantie ou par d’autres programmes de financement mis en place pour faire face à la COVID-19 qu’elles contribuent à atteindre les objectifs pour 2030 proposés par la Commission dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, mais aussi qu’elles respectent les conditions sociales et environnementales, notamment l’adoption de plans de décarbonation, afin d’accroître leur résilience , et qu’elles s’abstiennent de verser des dividendes, des primes aux cadres supérieurs et de racheter des actions ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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23 bis. souligne la nécessité de veiller à ce que l’utilisation de sources d’énergie telles que le gaz naturel et leur financement ultérieur soient maintenus lors de la phase de transition avec pour objectif d’aboutir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard;

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30. prend acte de l’implication croissante du groupe BEI dans le secteur agricole; insiste sur le fait que les financements de la BEI doivent soutenir les communautés rurales et la transition du secteur agricole conformément aux objectifs de la politique européenne , notamment en respectant davantage le bien-être animal, et qu’il convient d’éviter de contribuer à des densités de peuplement supérieures à la capacité de charge des terres ;

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41. se déclare préoccupé par le manque de transparence des opérations de la BEI impliquant des intermédiaires financiers, tels que les banques commerciales et les fonds d’investissement; souligne la nécessité d’évaluer l’impact économique et social des prêts intermédiés en mettant à disposition des informations sur les bénéficiaires finaux; demande à la BEI d’établir des obligations de déclaration standard pour les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux, dans le respect, le cas échéant, des accords de confidentialité entre l’intermédiaire financier et le bénéficiaire final, mais en fournissant une structure solide pour la collecte de données et d’informations; souligne la nécessité d’évaluer les résultats économiques et sociaux des prêts intermédiés en mettant à disposition des informations sur les bénéficiaires finaux; prend cependant note du fait que les accords de confidentialité entre l’intermédiaire financier et le bénéficiaire final doivent être respectés et que la divulgation de propriété effective au public ne peut pas être étendue de manière unilatérale par la BEI au-delà du cadre juridique en vigueur, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD)1 bis; ____________________ 1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

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61. invite le groupe BEI à améliorer son obligation de rendre compte; demande un protocole d’accord entre le groupe BEI et le Parlement afin d’améliorer l’accès du Parlement aux documents et aux données de la BEI relatifs à l’orientation stratégique et aux politiques de financement afin de renforcer la responsabilisation de la Banque; suggère l’idée d’un dialogue trimestriel avec les commissions concernées du Parlement, afin de participer à la stratégie d’investissement de la BEI et d’assurer une supervision adéquate; souligne l’importance d’un contrôle renforcé du Parlement sur les décisions du conseil d’administration de la BEI; demande un meilleur partage des informations de la part de la Commission afin d’accroître sa transparence vis-à-vis du Parlement sur les positions qu’elle prend au sein du conseil d’administration de la BEI; réitère sa demande de divulgation des avis émis par la Commission dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI sur les opérations de financement de la BEI, afin d’évaluer leur conformité avec la législation et les politiques pertinentes de l’Union; invite la Commission et la BEI à parvenir à un accord pour garantir une transparence totale sur ces avis ainsi que leur fondement, dans la mesure où c’est légalement possible;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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62. demande la publication en temps utile de l’intégralité des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions du comité de direction et du conseil d’administration; souligne que la future politique de transparence devrait renforcer les exigences de transparence pour toutes ses opérations et exiger des promoteurs de projets qu’ils rendent publiques les évaluations des incidences sur l’environnement ainsi que les documents connexes, en incluant des obligations de transparence strictes dans les clauses contractuelles spécifiques signées avec tous les clients de relève toutefois que certaines limites s’appliquent en matière de transparence des documents afin que soit garantie la protection des informations confidentielles fournies par les clients et les partenaires de projets de la BEI; souligne que la future politique de transparence devrait renforcer la BEI transparence ; demande à la BEI de publier des informations plus régulières, approfondies et complètes sur les intermédiaires financiers chargés de mobiliser ses fonds et d’inclure des clauses contractuelles détaillant les informations que ces établissements doivent obligatoirement déclarer concernant leurs activités de prêt ; insiste pour qu’aucune nouvelle exigence ne limite l’accès des PME au financement ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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25. rappelle à la BEI la demande du Parlement d’expliquer comment les projets de gazoduc transanatolien et de gazoduc transadriatique seront alignés sur les objectifs de l’accord de Paris d’ici fin 2020; relève que ces projets font l’objet d’une enquête de la Médiatrice européenne4 concernant l’incapacité de la BEI à garantir une évaluation adéquate de l’impact sur le climat pour les deux projets; invite instamment la BEI à remédier à toute lacune dans l’évaluation des incidences sur l’environnement et à s’attaquer en priorité aux incidences négatives sur l’environnement, le climat et la société ; ; souligne néanmoins que les ambitions climatiques ne devraient pas faire oublier la nécessité d’une stratégie pour la sécurité énergétique, car cela nuirait également à la stabilité géopolitique; ________________ 4 Dossier déposé par les ONG environnementales CEE Bankwatch Network, Counter Balance, Re: common and Friends of the Earth Europe.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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36. note doute sérieusement du fait que la politique de développement de l’Union sera puisse être mise en œuvre au moyen du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), dont la BEI est un acteur clé de la mise en œuvre; se dit préoccupé par l’utilisation de fonds européens de développement pour mitiger les risques associés aux investissements privés, étant donné que cette modalité de financement n’a pas démontré sa capacité à assurer l’additionnalité et la réalisation des objectifs de développement, comme l’ont récemment indiqué le réexamen final du FEDD et l’avis de la Cour des comptes européenne nº 7/2020 du 11 septembre 2020; souligne que les donateurs doivent privilégier les financements fondés sur des subventions comme solution par défaut, surtout pour les pays les moins avancés, afin d’éviter d’accroître encore davantage le poids de la dette;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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38. note que la BEI est liée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne que les principes relatifs aux droits de l’homme sont intégrés dans ses procédures et normes de diligence raisonnable, à l’échelon des projets, y compris en permettant la suspension des décaissements en cas de violations graves des droits de l’homme ou des normes environnementales et sociales; constate que le mécanisme de traitement des plaintes a été renforcé fin 2018; invite la BEI à veiller à ce que son mécanisme de traitement des plaintes soit facilement accessible, rapide et efficace, afin de détecter et corriger les éventuelles violations des droits de l’homme dans les projets auxquels elle est associée , notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé ; demande à la BEI de faire rapport au Parlement et au conseil des gouverneurs à ce sujet;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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