Contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2019
📝 Amendement
62. demande la publication en temps utile de l’intégralité des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions du comité de direction et du conseil d’administration;
souligne que la future politique de transparence devrait renforcer les exigences de transparence pour toutes ses opérations et exiger des promoteurs de projets qu’ils rendent publiques les évaluations des incidences sur l’environnement ainsi que les documents connexes, en incluant des obligations de transparence strictes dans les clauses contractuelles spécifiques signées avec tous les clients de
relève toutefois que certaines limites s’appliquent en matière de transparence des documents afin que soit garantie la protection des informations confidentielles fournies par les clients et les partenaires de projets de la BEI; souligne que la future politique de transparence devrait renforcer
la
BEI
transparence
; demande à la BEI de publier des informations plus régulières, approfondies et complètes sur les intermédiaires financiers chargés de mobiliser ses fonds
et d’inclure des clauses contractuelles détaillant les informations que ces établissements doivent obligatoirement déclarer concernant leurs activités de prêt
; insiste pour qu’aucune nouvelle exigence ne limite l’accès des PME au financement
;