Contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2019
📝 Amendement
41.
se déclare préoccupé par le manque de transparence des opérations de la BEI impliquant des intermédiaires financiers, tels que les banques commerciales et les fonds d’investissement; souligne la nécessité d’évaluer l’impact économique et social des prêts intermédiés en mettant à disposition des informations sur les bénéficiaires finaux; demande à la BEI d’établir des obligations de déclaration standard pour les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux, dans le respect, le cas échéant, des accords de confidentialité entre l’intermédiaire financier et le bénéficiaire final, mais en fournissant une structure solide pour la collecte de données et d’informations;
souligne la nécessité d’évaluer les résultats économiques et sociaux des prêts intermédiés en mettant à disposition des informations sur les bénéficiaires finaux; prend cependant note du fait que les accords de confidentialité entre l’intermédiaire financier et le bénéficiaire final doivent être respectés et que la divulgation de propriété effective au public ne peut pas être étendue de manière unilatérale par la BEI au-delà du cadre juridique en vigueur, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD)1 bis; ____________________ 1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces