Contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2019
📝 Amendement
7. se félicite de l’adoption, en mars 2019, d’une nouvelle politique fiscale intégrant des mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale au moyen de contrôles de l’intégrité fiscale et d’une boîte à outils pour lutter contre l’évasion fiscale; note que la BEI ne pourra pas investir dans des pays figurant sur la liste noire de l’Union des juridictions interdites, et que les juridictions non conformes bénéficieront d’une «vigilance renforcée»;
note qu’un nombre limité d’exceptions peuvent s’appliquer pour des investissements dans des pays et territoires non coopératifs et demande à la BEI de réduire les risques à leur minimum dans de tels cas;
rappelle qu’une vigilance accrue en matière fiscale devrait s’appliquer chaque fois que
des
la présence de
paradis fiscaux
apparaissent
dans la structure sociale des clients, des promoteurs ou des intermédiaires
est avérée
;