Contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2019
📝 Amendement
38. note que la BEI est liée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne que les principes relatifs aux droits de l’homme sont intégrés dans ses procédures et normes de diligence raisonnable, à l’échelon des projets, y compris en permettant la suspension des décaissements en cas de violations graves des droits de l’homme ou des normes environnementales et sociales; constate que le mécanisme de traitement des plaintes a été renforcé fin 2018; invite la BEI à veiller à ce que son mécanisme de traitement des plaintes soit facilement accessible, rapide et efficace, afin de détecter et corriger les éventuelles violations des droits de l’homme dans les projets auxquels elle est associée , notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé ; demande à la BEI de faire rapport au Parlement et au conseil des gouverneurs à ce sujet;