Initiative citoyenne européenne: mesures temporaires concernant les délais pour les phases de collecte, de vérification et d'examen au vu de l'épidémie de COVID-19

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

653
10
2

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

77
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
19 juin 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

AA bis. considérant que les médias et les organisations de la société civile ont signalé que des incidents de racisme, de xénophobie et d’intolérance ont ciblé des communautés liées à la pandémie de COVID-19 dans la plupart des États membres de l’UE5; que les minorités raciales et ethniques de nombreux pays ont été victimes de contrôles et d’amendes discriminatoires, de profilage racial ainsi que de tactiques policières musclées et de violences, en particulier dans le contexte des pouvoirs de police accordés aux services répressifs dans le cadre des mesures de confinement liées à la COVID-19; __________ 5FRA, Coronavirus pandemic in the EU: Fundamental rights implications, https://op.europa.eu/en/publication-detail/- /publication/fcddefec-8443-11ea-bf12- 01aa75ed71a1/language-en

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°15 ✅️ Adopté

H bis. considérant qu’au Brésil, des discours racistes et violents similaires du président Jair Bolsonaro ont contribué à l’augmentation des violences policières racistes, le nombre de personnes tuées par la police dans le pays ayant augmenté et s’élevant à 5 804 en 2019; que João Pedro, âgé de 14 ans, a été tué en mai 2020 par 72 coups de feu tirés par la police alors qu’il jouait dans la maison de son oncle; que 80 % des personnes tuées par la police en 2019 dans l’État de Rio de Janeiro étaient noires; que Marielle Franco, membre du conseil municipal de Rio de Janeiro, a été assassinée en mars 2018 et que son affaire, comme celles de nombreuses femmes noires au Brésil, n’a toujours pas été résolue;

Déposé par la commission compétente

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Je me suis déjà exprimé par le passé contre l’ICE, procédure inutile et faux-semblant démocratique puisque la Commission européenne décide seule en dernier ressort. J’ai toutefois soutenu ce règlement car il se borne à permettre le traitement équitable des ICE en cours, qui concernent l’interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour la proposition de la Commission et l'ouverture des négociations inter-institutionnelles.En particulier, il s'agit d'établir un seuil raisonnable d'un quart des États membres touchés par les mesures du Covid pour assouplir les règles d'une initiative citoyenne européenne en cours.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Il s’agit simplement de prolonger les délais de traitement des Initiatives Citoyennes Européennes (ICE) en cours, compte tenu des retards provoqués par la crise du coronavirus.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Les États membres ont pris des mesures pour arrêter ou ralentir la transmission de COVID-19, y compris des mesures de confinement qui ont conduit à un quasi arrêt de la vie publique dans presque tous les États membres et ont naturellement eu un impact sur l'organisation des initiatives citoyennes européennes. La Commission a donc fait le choix d'allonger les délais de collecte et d’analyse des initiatives citoyennes afin que les citoyens dépositaires de ses initiatives, ne soit pas lésés par la suspension temporaire et nécessaire de leur examen. Je me suis prononcé en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai voté en faveur du mandat accordé au Parlement pour négocier au plus vite les adaptations temporaires aux règles régissant les initiatives citoyennes européennes. En effet, du fait de la crise du COVID-19 et des restrictions qui en découlent, les organisateurs n’ont pas pu mener campagne et réunir le nombre de signatures suffisants pour leurs initiatives.En réponse à cette urgence et consciente de la nécessité de garantir une sécurité juridique aux organisateurs, la Commission a décidé de prolonger les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen des propositions.Le Parlement propose pour sa part de préciser le critère de représentativité. Les signatures collectées devraient représenter au minimum, les populations d‘un quart des États membres.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Lors de la précédente session plénière, j’ai voté en faveur du mandat accordé au rapporteur du Parlement européen pour qu’il engage aussitôt la négociation interinstitutionnelle au sujet de l’assouplissement des règles de collecte et d’examen des initiatives citoyennes européennes.C’est pourquoi, je me réjouis que les négociations aient été menées avec célérité et qu’un accord très satisfaisant ait été conclu. Les nouvelles mesures, prises dans le cadre de la crise du COVID-19, permettront de garantir une meilleure visibilité juridique aux organisateurs des initiatives citoyennes européennes en prolongeant jusqu’en septembre 2021 les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen des propositions.Le Parlement a en outre obtenu que les mesures temporaires puissent être prolongées au-delà du mois de septembre si un quart des États membres représentant 35% de la population européenne maintiennent des mesures contraignantes qui empêcheraient la campagne et la collecte des signatures.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai soutenu ce rapport sur l’Initiative citoyenne européenne, non pas parce que je reconnais la légitimité de cet outil, mais parce qu’il se borne à permettre le traitement équitable des initiatives en cours, sur la pêche et la sauvegarde des abeilles.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai soutenu ce rapport sur l’Initiative citoyenne européenne, non pas parce que je reconnais la légitimité de cet outil, mais parce qu’il se borne à permettre le traitement équitable des initiatives en cours, sur la pêche et la sauvegarde des abeilles.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le droit de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE) est consacré par le traité sur l’Union européenne. Les mesures nationales de confinement, et plus généralement l’omniprésence de la pandémie, rendent actuellement presque impossible pour les organisateurs de telles initiatives de réunir les déclarations de soutien sur papier dans le délai prévu de 12 mois. Afin de préserver l’efficacité de l’ICE pendant la pandémie, la Commission souhaite que soient adoptées des mesures temporaires autorisant la prolongation de la période de collecte au-delà de 12 mois. Des prolongations sont aussi proposées pour étendre les périodes de vérification des États membres, ainsi que les délais de traitement par le Parlement européen et la Commission. Je me suis exprimé en faveur de ces mesures temporaires afin de permettre le traitement équitable des ICE en cours.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’initiative citoyenne européenne (ICE). Ce texte prolonge les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen des ICE, en réponse aux difficultés rencontrées par les organisateurs en période de pandémie.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues en raison de la propagation de la COVID-19. Ce texte technique prolonge la période de collecte des signatures pour les initiatives citoyennes européennes en cours, afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à modifier temporairement le règlement sur les initiatives citoyennes européennes afin de tenir compte de la crise du Covid-19,en accordant notamment un délai supplémentaire de 6 mois pour atteindre le seuil nécessaire de signatures. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de s’adapter aux difficultés rencontrées dans la collecte de soutiens en raison des mesures de confinement.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à répondre aux difficultés rencontrées par les organisateurs d’initiatives citoyennes européennes (ICE) en raison des mesures de confinement qui ont entravé le travail de collecte de soutiens. Il prévoit notamment des aménagements temporaires afin de prolonger les délais de collecte de signatures, de leur vérification, et d’examen par les autorités compétentes. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de donner un délai supplémentaire nécessaire aux associations et collectifs concernés.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Ce rapport de la Commission Affaires constitutionnelles (AFCO) est ajouté à l’ordre du jour de la séance plénière afin d’accorder un délai de six mois supplémentaires à la collecte des signatures de soutien aux Initiatives citoyennes européennes (ICE), collecte rendu extrêmement compliquée en raison des mesures de confinement adoptées durant la pandémie. Je vote bien évidemment en faveur de cette mesure civique de bon sens.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Pour qu'une initiative citoyenne européenne (ICE) soit valable, les organisateurs doivent recueillir au moins un million de déclarations de soutien dans au moins un quart des États membres dans une période de 12 mois. La collecte des déclarations de soutien sur papier, les campagnes locales et l'organisation d'événements publics, qui sont d'une importance significative pour la réussite de l'initiative, sont devenues sensiblement plus difficiles en raison des mesures prises en réponse à la pandémie COVID-19.Ce texte prévoit des mesures temporaires prolongeant les délais de collecte et de vérification des signatures et d'examen des ICE. C'est une mesure démocratique de bon sens et nécessaire. Je vote donc en sa faveur.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
. – Ce rapport vise à modifier le règlement sur les Initiatives citoyennes européennes, initiatives qui permettent aux citoyens de proposer de nouvelles législations à la Commission européenne. Il s’agit ici d’allonger de 6 mois le délai de collecte et de vérification des signatures pour faire suite à la crise du Covid-19. Ainsi, les initiatives pour lesquelles des signatures auraient dû être collectées entre le 11 mars et le 11 septembre 2020 voient leur période s’étendre jusqu’au 11 septembre 2021, ou plus tard encore si les circonstances le demandent. Je vote pour cette prolongation.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Le droit de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE) est consacré par le traité sur l'Union européenne. Afin de préserver l'efficacité de l'ICE pendant la pandémie, la Commission souhaite que soient adoptées des mesures temporaires autorisant la prolongation de la période de collecte au-delà des 12 mois. Bien que l'ICE soit une procédure inutile et un faux-semblant démocratique, puisque la Commission décide en dernier ressort, le vote est pour car ce règlement se borne à permettre le traitement équitable des ICE en cours, à savoir l'interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
L'Initiative citoyenne européenne est une procédure qui permet aux européens de saisir les instances sur certains sujets, en réunissant 1 millions de signatures de citoyens d'au moins 7 pays différents. Ce texte permet d'allonger les délais de récolte des signatures pour les procédures en cours, à cause de la crise de la Covid-19. J'ai voté pour ce texte, pour permettre le traitement équitable des initiatives en cours.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce règlement car si nous nous sommes prononcés dans le passé contre l’initiative citoyenne européenne (ICE), procédure inutile (la Commission décidant en dernier ressort) et faux-semblant démocratique, nous pouvons toutefois le soutenir car il se borne seulement à permettre le traitement équitable des ICE en cours qui concernent l’interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport car il s’agit simplement de prolonger les délais de traitement des Initiatives Citoyennes Européennes (ICE) en cours compte tenu des retards provoqués par la crise du coronavirus.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour.L’initiative citoyenne européenne qui aurait pu être utile mais est en fait un faux-semblant démocratique. Cette procédure vise à empêcher qu'une mesure populaire comme le contrôle des flux de population entrant en Europe soit étudiée. La Commission décidant en dernier ressort, elle se réserve le droit d'ignorer les initiatives qui ne correspondent pas à son agenda politique.Toutefois j'ai voté pour car le rapport se borne à permettre le traitement équitable des Initiatives en cours, qui concernent l’interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour. L'initiative citoyenne européenne est une procédure inutile et un faux-semblant démocratique (la Commission décidant en dernier ressort). Nous pouvons toutefois soutenir ce règlement car il se borne à permettre le traitement équitable des ICE en cours, qui concernent l’interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte car il permet le traitement équitable des initiatives citoyennes européennes (ICE) en cours, en dépit des contraintes liées à la pandémie de Covid-19. Il permettra en particulier le traitement équitable des ICE en cours concernant l'interdiction de la pêche aux ailerons, et la sauvegarde des abeilles.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte, qui permet de prolonger la période de collecte des initiatives citoyennes européennes (ICE) au-delà de 12 mois, dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Cela permettra le traitement équitable des ICE en cours, qui concernent l'interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Ce règlement vise à faciliter le traitement équitable des ICE en cours, concernant l'interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles. J'ai donc voté en faveur de l'initiative.
Catherine GRISET | Rassemblement national
J'ai voté en faveur du rapport sur l'Initiative citoyenne européenne, bien que je ne reconnais pas la légitimité de cet outil, car il se limite à permettre le traitement équitable des initiatives en cours, notamment sur la pêche et la protection des abeilles.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le droit de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE) est consacré par le traité sur l’Union européenne (en son article 11, paragraphe 4). Les mesures nationales de confinement, et plus généralement l’omniprésence de la pandémie, rendent actuellement presque impossible pour les organisateurs de telles initiatives de réunir les déclarations de soutien sur papier dans le délai prévu de 12 mois. Afin de préserver l’efficacité de l’ICE pendant la pandémie, la Commission souhaite que soient adoptées des mesures temporaires autorisant la prolongation de la période de collecte au-delà de 12 mois. Des prolongations sont aussi proposées pour étendre les périodes de vérification des États membres, ainsi que les délais de traitement des ICE par le Parlement européen et la Commission. J’ai voté pour ce texte car ce règlement se borne à permettre le traitement équitable des ICE en cours, qui concernent l’interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le droit de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE) est consacré par le traité sur l’Union européenne (en son article 11, paragraphe 4). Les mesures nationales de confinement, et plus généralement l’omniprésence de la pandémie, rendent actuellement presque impossible pour les organisateurs de telles initiatives de réunir les déclarations de soutien sur papier dans le délai prévu de 12 mois. Afin de préserver l’efficacité de l’ICE pendant la pandémie, la Commission souhaite que soient adoptées des mesures temporaires autorisant la prolongation de la période de collecte au-delà de 12 mois. Des prolongations sont aussi proposées pour étendre les périodes de vérification des États membres, ainsi que les délais de traitement des ICE par le Parlement européen et la Commission. J’ai voté pour ce règlement car il se borne à permettre le traitement équitable des ICE en cours, qui concernent l’interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
J’ai voté pour rapport qui permet l’allongement des durées de collectes des signatures soutenant les projets d’initiatives citoyennes européennes, dispositif qui, s’il ne permet aucune traduction normative des pétitions, oblige au moins la commission a réfléchir à des sujets auxquels elle ne prêterait pas attention en temps normal
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
J’ai voté favorablement à cette proposition de mesures adaptant aux conséquences du COVID le mode de fonctionnement et de collecte des soutiens aux Initiatives Citoyennes européennes. Si l’ICE masque le manque de démocratie réelle de l’UE, elle a le mérite d’exister et de formaliser certaines aspirations de nos concitoyens
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