Exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et désignation d'indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation

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📌 Votes principaux

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – La proposition de la Commission modifiant le règlement de 2016 a pour vocation d’organiser la transition et d’assurer la continuité juridique découlant de l’abandon, prévu cette année, du taux de prêt « Libor » et d’autres indices.Il s’agit d’un enjeu majeur compte tenu du risque de vide juridique, de contentieux et de problèmes de valorisation de trilliards d’actifs. La solution proposée a le mérite de déterminer une méthodologie pour parer à ces risques. Elle aurait cependant pu davantage mettre l’accent sur la responsabilisation des émetteurs et des entreprises utilisant des contrats « Libor », afin de les contraindre à mener des audits juridiques et à prendre les mesures internes nécessaires pour anticiper le problème. J’ai soutenu ce texte car l’urgence et le montant des enjeux commandent cependant de prévoir une solution claire et harmonisée.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'adapter la réglementation européenne à la fin du Libor et aux conséquences du Brexit. La Commission disposerait de la faculté de remplacer par actes délégués les indices devenus caducs par de nouveaux indices, à défaut de solution trouvée par les émetteurs.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vient modifier le règlement (UE) 2016/1011 à la suite de la décision des autorités britanniques de la suppression d’un indice de référence bancaire, le LIBOR (London Interbank Offered Rate) d’ici la fin 2021. Il s’agit donc de faire en sorte que la suppression d’un indice financier de référence largement utilisé ne provoque pas de perturbations économiques et ne nuise pas à la stabilité financière de l’UE. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu ce dossier puisqu’il s’agit d’un enjeu majeur compte tenu du risque de vide juridique, même si le texte aurait pu être plus exigeant quant à l’obligation de ne pas aller contre l’avis des banques centrales nationales et de mieux tenir compte de celui des associations bancaires pour déterminer les indices de remplacement, au lieu de se contenter d’une consultation.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il vise à assurer la transparence des calculs des indices de référence pour les produits financiers. Il s’agit d’un enjeu majeur car un vide juridique ferait peser des risques sur des sommes considérables d’actifs financiers.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Les indices de référence reflètent le coûts des prêts interbancaires et servent de base pour divers produits financiers, des prêts, des comptes épargne... Ils sont également utilisés par la BCE pour ses analyses.Mais entre 2005 et 2008, des banques s’étaient entendues pour influencer les indices de référence et former un cartel sur le marché des produits dérivés du taux d’intérêt en euro. En 2017, à la suite d’un même scandale de manipulation de l’indice, le Royaume-Uni a annoncé sa volonté d’abandonner son indice de taux interbancaire, le LIBOR, fin 2021. La Commission européenne a donc proposé une révision du règlement de 2016 pour organiser l’abandon d’un indice de référence utilisé mondialement (comme le LIBOR) de manière à éviter une instabilité financière.L’accord soumis au vote des députés dote la Commission du pouvoir de remplacer des indices de référence dits «critiques» en cas de cessation et les indices dont la cessation pourrait «significativement» impacter la stabilité financière (demande du Parlement). Mais cette proposition ne remet pas en cause le fait que des indices de référence puissent être définis par des entités privées alors qu’ils sont essentiels dans le fonctionnement de notre économie et facilement manipulables. ABST.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Il s’agit d’un enjeu majeur compte tenu du risque de vide juridique, de contentieux et de problèmes de valorisation de trilliards d’actifs.La solution proposée a le mérite de déterminer une méthodologie pour parer à ces risques. Elle aurait cependant pu davantage mettre l’accent sur la responsabilisation des émetteurs et des entreprises utilisant des contrats Libor, afin de les contraindre à mener des audits juridiques et à prendre les mesures internes nécessaires pour anticiper le problème.De même, le texte aurait pu être plus exigeant quant à l’obligation de ne pas aller contre l’avis des banques centrales nationales et de mieux tenir compte de celui des associations bancaires (p. ex. FBF en France) pour déterminer les indices de remplacement, au lieu de se contenter d’une consultation.L’urgence et le montant des enjeux commandent cependant de prévoir une solution claire et harmonisée, la Banque de France ne s’étant en outre pas opposée à la solution proposée ici, j’ai voté pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation. Ce texte technique, qui est un accord de trilogue, vise à assurer la stabilité financière de l’Union dans le contexte de la fin de validité, prévue en 2021, du taux interbancaire LIBOR.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver une révision du règlement sur les indices de référence pour ne plus recourir au LIBOR (indice de référence londonien) à la suite d’un scandale de manipulation. Cette décision permettra d’éviter une situation d’instabilité financière après la décision de l’autorité financière du Royaume-Uni d’abandonner le LIBOR en 2021. Elle ne remet en revanche pas en cause le fait que les indices de références puissent être définis par des entités privées. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui apporte une réponse ponctuelle aux symptômes sans traiter les causes structurelles du problème.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le Parlement européen vote ici un accord interinstitutionnel sur la révision du règlement de 2016 sur les indices de référence utilisés dans les opérations boursières. Cette révision a pour objectif d'organiser la fin de l’indice de référence londonien, le LIBOR, dont l’abandon a été décidé en 2017 et devrait être définitivement réalisé fin 2021. Pour répondre à l’avenir à de telles évolutions, l'accord propose que la Commission européenne puisse désigner un indice de remplacement en cas de cessation d'un indice de référence. Cette proposition va certes dans le sens d'une plus grande régulation des marchés financiers; toutefois elle s'inscrit dans la poursuite d’une financiarisation désastreuse de l’économie et renforce l’indépendance des marchés vis-à-vis des pouvoirs publics. Pour ces raisons je vote sans états d’âme contre ce texte.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l’exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation. Ce rapport visait à se préparer, à partir de fin 2021, à la disparition du LIBOR, un taux de référence interbancaire qui sert actuellement de base d'indexation à des milliers de contrats financiers, et à s’assurer que la cessation d’un indice financier de référence ne porte pas atteinte à la stabilité financière de l’Union. La Commission européenne sera ainsi habilitée à désigner un indice de remplacement pour les indices de référence dits «d’importance critique» et autres indices de référence dont la cessation pourrait affecter la stabilité des marchés financiers de l’Union.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il adapte la réglementation européenne pour prévoir la fin du Libor et les conséquences du Brexit sur la surveillance prudentielle des indices de référence en matière financière. Il s’agit d’un enjeu important pour la stabilité financière.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui permet d'écarter le risque de vide juridique. Je regrette toutefois que le texte ne soit pas plus exigeant quant à l’obligation de ne pas aller contre l’avis des banques centrales nationales et de mieux tenir compte de celui des associations bancaires pour déterminer les indices de remplacement.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’UE a adopté en 2016 un cadre pour les indices de référence utilisés comme support de différents produits financiers. L’idée du texte européen était de rendre plus transparents leur mode de calcul et leur administration, en particulier pour les indices dits systémiques, c'est-à-dire servant à déterminer la valorisation d’une quantité très importante d’actifs financiers. Parmi les plus répandus, on trouvait le Libor. Or, le Libor a été au centre d’un scandale, en 2012, portant sur sa manipulation par les banques. À la demande de l’autorité de surveillance britannique, le Libor va disparaître fin 2021. En outre, le Brexit fait qu’un nombre très important de contrats financiers dans l’UE feront référence à des indices qui ne sont plus réglementés par l’UE. Il est donc nécessaire de trouver une méthode pour ne pas laisser un vide juridique et trouver un benchmark de remplacement. Une solution est aujourd’hui créée, qui donne le pouvoir à la Commission pour désigner un indice de référence de remplacement par voie d’acte délégué. J’ai voté pour ce texte qui a le mérite de déterminer une méthodologie pour parer au risque de vide juridique, de contentieux et de problèmes de valorisation de trilliards d’actifs.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Pour ce texte, il s’agit d’un enjeu majeur compte tenu du risque de vide juridique, de contentieux et de problèmes de valorisation de trilliards d’actifs.La solution proposée a le mérite de déterminer une méthodologie pour parer à ces risques. Elle aurait cependant pu davantage mettre l’accent sur la responsabilisation des émetteurs et des entreprises utilisant des contrats Libor, afin de les contraindre à mener des audits juridiques et à prendre les mesures internes nécessaires pour anticiper le problème.De même, le texte aurait pu être plus exigeant quant à l’obligation de ne pas aller contre l’avis des banques centrales nationales et de mieux tenir compte de celui des associations bancaires (p. ex. FBF en France) pour déterminer les indices de remplacement, au lieu de se contenter d’une consultation.L’urgence et le montant des enjeux commandent cependant de prévoir une solution claire et harmonisée, la Banque de France ne s’est en outre pas opposée à la solution proposée ici.J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La proposition de la Commission modifiant le règlement de 2016 a pour vocation d’organiser la transition et d’assurer la continuité juridique découlant de l’abandon du Libor et autres indices. Compte tenu du risque de vide juridique, de contentieux et de problèmes de valorisation de trilliards d’actifs, il s’agit d’un enjeu majeur. La solution proposée a le mérite de donner une méthodologie pour parer à ces risques. Cependant, elle aurait pu mettre davantage l’accent sur la responsabilisation des émetteurs et des entreprises utilisant des contrats Libor, afin de les contraindre à mener des audits juridiques et à prendre les mesures internes nécessaires pour anticiper le problème. Par ailleurs, le texte aurait pu être plus exigeant quant à l’obligation de ne pas aller contre l’avis des Banques centrales nationales et de mieux tenir compte de celui des associations bancaires pour déterminer les indices de remplacement, au lieu de se contenter d’une consultation. Pour autant, l’urgence et le montant des enjeux commandent de prévoir une solution claire et harmonisée, la Banque de France ne s’est en outre pas opposée à la solution proposée ici. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte qui modifie la réglementation européenne en prévision de la fin du Libor. À défaut de solution trouvée par les émetteurs, il permet de remplacer des indices de référence devenus caducs par des nouveaux, après une procédure de consultation des parties prenantes, dont les banques centrales.Les indices de référence permettent de déterminer la valorisation d’une quantité importante d’actifs financiers. Il est donc important que leur mode de calcul et leur gouvernance soient plus transparents.Parmi les indices les plus répandus, le Libor, créé en 1969, est le taux de prêt interbancaire à court terme le plus utilisé au monde. Il est calculé selon une moyenne des taux pratiqués au sein d’un pool de banques participantes.En 2012, il a fait l’objet d’un scandale financier, en raison de sa manipulation par les banques qui en déterminaient le calcul: la valeur de nombreux produits financiers a ainsi été truquée, ce qui a déterminé les autorités de surveillance à supprimer cet indice.Il sera remplacé par un indice plus transparent afin d’éviter un vide juridique.
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