Décharge 2018 : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

460
225
7

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

49
29
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
14 mai 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

12. reconnaît la complexité des études menées par l’Agence, lesquelles couvrent le droit et les pratiques de tous les États membres; met en évidence l’intérêt de ces études et de ces avis dans le cadre de l’élaboration des actes juridiques de l’Union et souligne qu’il est important d’octroyer à l’Agence des moyens financiers suffisants afin qu’elle puisse mieux s’acquitter des tâches qui lui sont confiées; se félicite des efforts continus de l’Agence en matière de recherche et de communication sur l’ensemble des types de discriminations opérées au sein de l’Union, lesquels efforts contribuent à l’amélioration des stratégies d’intégration et des politiques connexes de l’Union et des États membres; se félicite en particulier que l’Agence s’engage en faveur de la protection de groupes vulnérables au travers de la réalisation d’études spécifiques, telles que ses rapports concernant le droit des personnes handicapées à une vie autonome, l’intégration sociale des jeunes Roms ainsi que la discrimination raciale et les crimes racistes envers les personnes d’ascendance africaine ; déplore que le mandat actuel de l’Agence limite sa capacité d’agir et de réaliser des études dans certains domaines thématiques; insiste sur le fait que le périmètre des compétences de l’Agence devrait s’étendre à tous les droits protégés en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour comprendre notamment les questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale, et estime que l’Agence devrait être en mesure d’émettre des avis sur des propositions législatives de sa propre initiative .

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Le contribuable européen, à travers cette agence, paye une nouvelle fois pour renforcer toutes les politiques qui lui sont nuisibles notamment en matière d’immigration.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre la décharge et contre la proposition de résolution.Je ne soutiens pas l'idéologie sous-jacente de cette agence.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge car elle fait peser une nouvelle fois sur le contribuable européen le prix du renforcement de toutes les politiques qui lui sont défavorables, notamment en matière d’immigration.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Créée en février 2007 en remplacement de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ou FRA pour Fundamental Rights Agency) sert à défendre les droits des minorités. En 2018, son budget s’élevait à 22 960 429 € (+0,47 %). Ce budget provient presque exclusivement du budget de l'UE. Le taux d'exécution budgétaire était de 100 % (idem qu’en 2017) mais le taux d’exécution des crédits de paiement n’était que de 76, 20 % (+ 4,09 %). Le rapport précise que les reports des crédits engagés étaient élevés en raison de la nature des activités qui comprennent des études de financement qui couvrent plusieurs mois. Le rapport constate que si l’Agence n’avait pas encore mis en place en 2018 les outils de soumission électronique en matière de marchés publics : cet aspect devait être mis en œuvre au quatrième trimestre de 2019. Cependant, le contribuable européen finance une nouvelle fois l’organisation de l’immigration et son orchestration, notamment via certaines agences, dont celle-ci. J’ai voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le texte salue les efforts déployés par l’Agence pour équilibrer la répartition géographique dans le cadre du recrutement de candidats qualifiés pour différents postes, compte tenu des difficultés à recruter des candidats répondant à certains profils. Il encourage l’Agence à intensifier sa coopération avec les organisations internationales, telles que le Conseil de l’Europe et les Nations unies, afin de rechercher des synergies et de les mettre à profit dans la mesure du possible.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’Agence des droits fondamentaux a été créée en 2007 et fonctionne de manière décentralisée. Elle conseille les décideurs européens et nationaux sur la question des droits fondamentaux et de comment améliorer leur effectivité et leur respect. Elle a notamment travaillé au cours des dernières années sur les droits des Roms, des personnes LGBTI et sur une évaluation des mécanismes de protection des droits humains au sein de l’Union européenne. La Cour des comptes européenne a jugé que les comptes de l’Agence étaient sains, je vote donc sans aucune réserve cette décharge budgétaire et la résolution qui l’accompagne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car le contribuable européen, à travers cette agence, paye une nouvelle fois pour renforcer toutes les politiques qui lui sont nuisibles, en matière d’immigration notamment.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre. Le contribuable européen, à travers cette agence, paye pour renforcer toutes les politiques qui lui sont nuisibles, en matière d’immigration notamment.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge je ne considère pas qu’une agence fonctionnant sur les contribuables des États membres puisse se permettre d’œuvrer au renforcement des politiques qui ne défendent pas ses intérêts en matière de lutte contre l’immigration notamment.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Créée en février 2007 en remplacement de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ou FRA pour Fundamental Rights Agency) sert à défendre les droits des minorités. Son siège est à Vienne (Autriche). En 2018, son budget s’élevait à 22 960 429 euros (+0,47 %). Ce budget provient presque exclusivement du budget de l'Union. Le taux d'exécution budgétaire était de 100 % (idem qu’en 2017) mais le taux d’exécution des crédits de paiement n’était que de 76, 20 % (+ 4,09 %). Au 31 Décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 98,61 %. Le rapport précise que les reports des crédits engagés étaient élevés en raison de la nature des activités qui comprennent des études de financement qui couvrent plusieurs mois et souvent au-delà de fin d'année. J’ai voté contre la décharge car le contribuable européen, à travers cette agence, paye une nouvelle fois pour renforcer toutes les politiques qui lui sont nuisibles, en matière d’immigration notamment.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cette agence défend à mon sens des positions contraires aux intérêts des peuples européens, en défendant notamment très clairement les politiques d’immigration massive et d’asile. C’est avant tout un outil idéologique, et je m’oppose donc au vote de cette décharge.
Annika BRUNA | Rassemblement national
L’Agence dite « des droits fondamentaux » de l'Union européenne favorise des politiques qui sont particulièrement nuisibles aux Européens en matière d’immigration notamment. J’ai donc voté contre la décharge 2018 de son budget.
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