Résolution sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

514
163
9

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

51
26
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
10 juin 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1. estime que la FRR constitue un instrument historique , bien qu’insuffisant, de l’Union européenne, qui doit favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que la convergence, améliorer la compétitivité et aider les États membres à atténuer les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 , ; rappelle que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour placer les économies des États membres sur des trajectoires de croissance fortes et durables, préparer l’Union à relever les défis à long terme tels que la transition écologique juste et la transformation numérique, et produire une valeur ajoutée européenne ; ; B9-0333/2021 } B9-0337/2021 } B9-0338/2021 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

5. réitère sa demande de garantir le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience, afin de permettre le contrôle démocratique du Parlement sur l’évaluation et la mise en œuvre de la FRR par la Commission ; ; invite la Commission à informer le Parlement du contenu des réformes structurelles négociées avec les États membres dans le contexte de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, en particulier lorsqu’elles ne figuraient pas dans les plans initiaux; déplore vivement que de telles réformes structurelles doivent être inscrites dans les plans; B9-0333/2021 } B9-0337/2021 } B9-0338/2021 } RC1/Am. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

26. demande que la Commission et le Conseil veillent à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous ainsi que l’intégration de ces objectifs soient prises en compte et promues tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience; attend de la Commission qu’elle collecte, analyse et fasse systématiquement rapport sur les données existantes ventilées par sexe pour la mise en œuvre de la FRR, conformément au rapport spécial nº 10/2021 de la Cour des comptes européenne; s’inquiète profondément du fait que la plupart des plans nationaux pour la reprise et la résilience ne soient pas de nature à contribuer de manière significative à ces objectifs et à les intégrer et ne comprennent pas de mesures explicites et concrètes pour aborder la question des inégalités entre hommes et femmes, ce qui risque de compromettre la capacité de ces plans à atténuer les effets sociaux et économiques de la crise sur les femmes et à satisfaire aux recommandations spécifiques par pays pertinentes; ; B9-0333/2021 } B9-0337/2021 } B9-0338/2021 } RC1/Am. 5

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

30. fait remarquer que la création et le soutien à la création d’emplois de qualité est l’un des objectifs visés par le règlement RRF FRR et qu’il faut y parvenir au moyen d’un ensemble complet de réformes et d’investissements , ainsi que de mesures garantissant des visant à promouvoir les contrats stables, des les salaires décents, la couverture des négociations collectives et des les socles de protection sociale ; , y compris des pensions décentes établies au-dessus du seuil de pauvreté; B9-0333/2021 } B9-0337/2021 } B9-0338/2021 } RC1/Am. 8

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

42. demande à la Commission d’évaluer de manière approfondie les dispositions proposées par les États membres pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation de fonds alloués au titre de la FRR et de veiller tout particulièrement, dans ce contexte, à ce que les plans nationaux pour la reprise et la résilience comprennent toutes les réformes nécessaires ainsi que les jalons et cibles pertinents , en particulier en lien avec les recommandations par pays pertinentes, lorsqu’il y a lieu ; exhorte la Commission à surveiller très attentivement les risques pour les intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la FRR que représente toute violation ou violation potentielle des principes de l’état de droit, en accordant une attention toute particulière aux marchés publics; attend de la Commission qu’elle n’effectue aucun paiement au titre de la FRR si les jalons liés aux mesures de prévention, de détection et de correction de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts ne sont pas respectés au moment de l’utilisation des fonds alloués au titre de la FRR; FRR; B9-0333/2021 } B9-0337/2021 } B9-0338/2021 } RC1/Am. 9

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

1 bis. déplore que le Parlement n’ait pas été consulté et qu’il n’ait aucun pouvoir de décision en ce qui concerne la validation des plans nationaux pour la reprise et la résilience, en conséquence de quoi la Commission est seule à décider; B9-0333/2021 } B9-0337/2021 } B9-0338/2021 } RC1/Am. 10

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

50 bis. déplore que certaines parties des plans nationaux pour la reprise et la résilience puissent rester confidentielles, ce qui signifie que les citoyens de l’Union, les ONG, les chercheurs ainsi que les autorités régionales et locales n’ont pas pleinement accès à l’intégralité de ces plans;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Cette proposition de résolution entend donner un rôle au Parlement européen dans les discussions sur la validation des plans de relance, effectuée jusqu’ici entre la Commission et les gouvernements nationaux. La rupture de cet équilibre entrainerait des retards considérables qui gênerait l’efficacité des plans de relance. J’ai donc voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution, qui vise à accroître indûment le contrôle du Parlement européen dans toutes les étapes de la mise en œuvre du plan de relance et fait référence de façon spécifique au Semestre européen.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution encourage la Commission et le Conseil à communiquer avec le Parlement européen sur les évaluations des plans de relance nationaux. La Commission et le Conseil rendront leurs évaluations des plans nationaux ce mois-ci. Il est important que le Parlement puisse prendre part au processus pour que chacune puisse jouer correctement son rôle. J’ai voté en faveur de cette résolution.
France JAMET | Rassemblement national
Le législateur a voulu que les discussions autour de la validation des plans de relance nationaux soient une discussion entre les services de la Commission et les gouvernements des États, aussi il n’y a pas lieu de modifier l’équilibre trouvé voilà à peine 6 mois et de faire interférer le Parlement européen en permanence dans ce dialogue. À cet effet, il ne m’a semblé nullement opportun de soutenir ce texte. J’ai voté contre.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je me félicite de l’adoption de cette résolution sur l’évaluation en cours par la Commission et le Conseil des plans nationaux du fonds de relance européen.Ces plans de relance nationaux ont été présentés à la Commission européenne chargée de les évaluer avant de les approuver. Les États membres sont en effet tenus de répondre à des exigences climatiques, numériques et de transparence. Ils doivent aussi s’appuyer sur un équilibre entre réformes et investissements d’avenir. Par ailleurs, les États devront distribuer les fonds équitablement pour garantir une relance économique européenne juste. Une fois les plans approuvés, les premiers versements aux États membres seront réalisés dans le cadre du plan de relance européen, doté de 750 milliards d’euros.Dans cette résolution, nous soulignons l’importance d’évaluer rigoureusement les plans nationaux afin de s’assurer que la part des investissements et réformes participant aux transitions vertes et numériques soit satisfaisante. Par ailleurs, nous insistons sur la nécessité d’investir en faveur de la biodiversité et la nécessité d’impliquer l’ensemble des parties prenantes (société civile, autorités locales, partenaires sociaux, ...).
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre la résolution car elle rendra trop complexe la mise en œuvre du plan de relance en multipliant les obligations. Le plan de relance, pour être efficace, doit rester un instrument réactif à l’entière discrétion des États membres.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cette résolution dicte les points de contrôle du Parlement européen sur l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Il s’agit pour ces plans de relance d’être solidaire des hommes et des femmes dont la vie a été bouleversée par la pandémie. Or, même s’il comporte des éléments notables sur la transition écologique, la protection de l’emploi ou l’égalité entre les femmes et les hommes, la logique de ce texte est tout autre.Il ne critique pas les conditionnalités imposées par la Commission à ces plans de relance, les fameuses «réformes structurelles» trop souvent néfastes pour les travailleurs. Au contraire, il les soutient.J’ai, par conséquent, décidé de voter contre ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le législateur a voulu que les discussions autour de la validation des plans de relance nationaux soient une discussion entre les services de la Commission et les gouvernements des États, aussi il n’y a pas lieu de modifier l’équilibre trouvé voilà à peine six mois et de faire interférer le Parlement européen en permanence dans ce dialogue.Les résolutions présentées aujourd’hui ajoutent de nouvelles règles ou desiderata qui rendraient parfois trop complexe la mise en œuvre de la RRF, en multipliant les obligations de communication. J’ai donc voté contre cette résolution.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution présente les recommandations du Parlement européen sur l’évaluation des plans de relance nationaux par la Commission. Elle rappelle à raison le droit d’information des eurodéputés mais se félicite des conditionnalités macro-économiques imposées aux États membres qui prévoient notamment le retour rapide de l’austérité et la mise en oeuvre de réformes dites “structurelles” visant à privatiser des services publiques, libéraliser les marchés du travail et affaiblir les systèmes de protection sociale. J’ai donc voté contre ce texte qui ne tire pas les leçons de la crise que nous traversons et défend les dogmes néolibéraux qui ont pourtant montré à la fois leur caractère injuste et inefficace.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le Plan de relance européenne souffre de plusieurs défauts majeurs : il est insuffisant ; il est dépendant des marchés financiers pour son financement ; il est lié au Semestre européen aux fins de promouvoir des politiques d’austérité et de casse sociale ; il est administré en dehors de tout contrôle démocratique. En effet, le Parlement européen, seule institution démocratiquement élue par l’ensemble des citoyens européens, n’a pas son mot à dire dans la gestion du plan de relance et l’utilisation des fonds qui lui sont liés. Cette résolution dénonce cet état de fait mais, contrairement à une précédente résolution adoptée par le Parlement, appelle clairement à un strict respect des recommandations du Semestre européen. Recommandations qui, par exemple, dans le cas de la France, demande la mise en œuvre de la détestable réforme des retraites. Je ne peux en aucun cas cautionner un énième appel à l’application bornée des obsessions idéologiques de la Commission, fût-ce même avec la supervision de ce Parlement. Je vote donc contre ce texte.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur les recommandations et évaluations du Parlement européen sur les plans de relance nationaux, alors que la Commission européenne doit publier ses premières évaluations de ceux-ci mi-juin. Nous demandons notamment à la Commission d’être attentive au respect de l’utilisation de 37 % du budget pour le climat, nous nous inquiétons du grand nombre d’investissements nationaux de court terme, et nous rappelons à la Commission que les plans de relance doivent accorder une place importante aux enfants et aux jeunes, particulièrement touchés par la crise. Nous demandons enfin à la Commission et au Conseil d’avoir une approche ouverte, et d’informer le Parlement européen en temps utile quant au processus d’évaluation et d’adoption.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Le 20 mai 2021, le Parlement européen votait une résolution pour renforcer le contrôle démocratique sur les plans nationaux de relance après la crise sanitaire. Ce contrôle nécessaire devait permettre de faciliter la reprise et la résilience pour les pays de l’Union européenne.Cette semaine, nous avons réaffirmé cette ambition par le vote d’une résolution insistant pour que les plans de relance nationaux répondent aux exigences du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience. Par ce vote, le Parlement appelle la Commission à approuver uniquement les plans répondant aux priorités préalablement fixées. Parmi ces priorités, la volonté de favoriser la transition verte et numérique, la distribution équitable des fonds entre les secteurs ou encore le fait que les projets de relance ne doivent pas aller à l’encontre des valeurs européennes.À titre d’exemple, un plan de relance doit dédier au moins 37% de son budget global à la protection climatique. C’est aussi la nécessité de favoriser la transition numérique qui est soulignée dans cette résolution.Avec mes collègues eurodéputés du groupe Renew Europe, j’ai voté en faveur de cette résolution qui rappelle l’importance d’une relance juste, équitable et en phase avec nos ambitions climatiques.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
L’objet principal de la résolution est d’accroître indûment le contrôle du Parlement européen sur toutes les étapes de la mise en œuvre de la RRF. Elle alourdit la charge administrative et contient de très nombreuses références aux recommandations spécifiques par pays et au Semestre européen, qui sont des dispositifs qui proposent des réformes structurelles à la France, de façon plus ou moins appuyée. Plusieurs paragraphes de la résolution demandent en effet à la Commission d’être vigilante sur le fait que les plans nationaux contiennent les réformes «nécessaires» aux objectifs du plan relié à ces recommandations. Ce qui avalise le principe de conditionnalité du plan de relance à ces fameuses réformes. En outre, la résolution commune propose que chaque bénéficiaire du plan affiche l’origine des fonds et le logo de l’Union.Contre.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai apporté mon vote à la résolution du Parlement européen lui permettant d’accompagner la Commission Européenne dans l’évaluation des plans de relance de chaque État membre de l’Union. Par un accord historique, le paquet «Next Generation EU» de 672.5 milliards d’euros doit permettre à l’Union de rétablir son économie et d’aider tous ses territoires à repartir vers la croissance et la prospérité, mais aussi aider la jeunesse, soutenir l’égalité, l’innovation, la transition écologique et énergétique, auquel 37 % de ce plan sera dédié. Cette initiative sans précédent rend nécessaire d’assurer la meilleure analyse et le meilleur suivi possibles de l’ensemble des plans de relance. Ils seront soumis à une première évaluation au mois de juin, ce qui justifie le besoin d’un vote sans attente de cette résolution. Nos régions ont affronté la crise de la COVID-19 avec un contexte qui leur a été aussi propre qu’incertain. Une évaluation forte de la cohérence et de l’efficacité des plans de relance, à laquelle tous les acteurs de l’Europe prennent part, c’est aussi s’assurer que personne n’est laissé sur le bord du chemin.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai soutenu notre résolution sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Avec cette résolution nous envoyons nos recommandations et évaluations concernant les plans nationaux pour la reprise et la résilience. Nous demandons que la Commission applique strictement la lettre et l’esprit du règlement de la Facilité pour la reprise et la résilience dans le processus d’évaluation des plans nationaux et qu’elle présente des évaluations approfondies et complètes. Nous rappelons que tous les plans devraient consacrer au minimum 37% de l’enveloppe totale des plans individuels au climat. Nous soulignons également que chaque plan doit contenir des mesures qui contribuent efficacement à la transition numérique. Elles recèlent en effet un grand potentiel s’agissant de dynamiser la compétitivité de l’Union sur la scène internationale et de créer des emplois de qualité. Enfin, point qui m’est cher, nous nous félicitons des mesures prévues dans les plans qui contribuent à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et à renforcer la création d’emplois de qualité, à lutter contre la pauvreté et les inégalités et à développer les aptitudes et les compétences.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai activement soutenu l’élaboration de cette résolution sur le droit du Parlement à être informé et impliqué dans l’évaluation en cours des plans de relance nationaux. Dans cette résolution largement adoptée par les députés, le Parlement souhaite s’assurer que l’ensemble des plans respectent bien les cibles écologique et numérique fixées au niveau européen ainsi que les engagements sur des sujets majeurs tels que la jeunesse ou l’investissement pour une croissance durable. La Commission devra prendre en compte les observations et évaluations du Parlement avant de rendre ses premières conclusions aux États en juin.
Agnès EVREN | Les Républicains
La résolution sur l’examen du Parlement européen sur l'évaluation en cours par la Commission et le Conseil des plans nationaux de relance et de résilience vise à demande à la Commission d’évaluer méticuleusement les plans nationaux de relance. J’ai voté en faveur de ce texte qui rappelle que la Commission ne doit approuver que les plans de relance nationaux qui respectent les objectifs du règlement sur la Facilité pour la reprise et la résilience et que le Parlement doit être tenu informé de l’évaluation en cours de ces plans. La Commission doit également veiller, dans l’évaluation des plans nationaux de relance et de résilience, à ce qu’une attention suffisante soit accordée aux mesures en faveur de la jeunesse et plus particulièrement le décrochage scolaire, le chômage des jeunes et la pauvreté des enfants.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette résolution car elle accroît indûment le contrôle du Parlement européen et de la Commission européenne dans toutes les étapes de la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience.En outre, la résolution commune propose que chaque bénéficiaire du plan affiche l’origine des fonds et le logo de l’Union.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Les plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent être présentés par les Etats à la Commission, en contrepartie du déblocage des fonds du plan de relance européen. L’objet principal de la résolution est d’accroître indument le contrôle du Parlement européen dans toutes les étapes de la mise en œuvre de ces plans. Elle alourdit la charge administrative et contient de très nombreuses références aux recommandations par pays et au Semestre Européen (documents qui exigent des réformes structurelles pour chaque pays, y compris la France).Plusieurs paragraphes de la résolution demandent en effet à la Commission d’être vigilante sur le fait que les plans nationaux contiennent les réformes «nécessaires» aux objectifs de ces recommandations, ce qui avalise le principe de conditionnalité du plan de relance à ces fameuses réformes. Je m’oppose à ce principe de conditionnalité, qui met les Etats sous tutelle de la Commission. J’ai donc voté contre le texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La facilité de reprise et de résilience (RRF) est le cœur financier du plan de relance de l’Union. Le règlement UE 2021/241 du 12 février 2021 en fixe les règles et confie à la Commission le soin d’examiner les plans de relance nationaux, afin de s’assurer de leur compatibilité avec les critères établis. Il repose sur 6 objectifs et sur des obligations chiffrées: 37 % doivent aller au climat, 20 % au numérique. La résolution commune proposée entend associer davantage le Parlement aux travaux d’évaluation, en demandant un niveau d’information proche de ceux dont bénéficient les États, et ce tout au long de la procédure, afin de comprendre les critères d’analyse et de décision sur lesquels se fonde la Commission. Le législateur a voulu que les discussions autour de la validation des plans de relance nationaux soient une discussion entre les services de la Commission et les gouvernements des États, aussi il n’y a pas lieu de modifier l’équilibre trouvé voilà à peine 6 mois. Les résolutions présentées aujourd’hui ajoutent de nouvelles règles qui rendraient parfois trop complexe la mise en œuvre de la RRF, en multipliant les obligations de communication. J’ai donc voté contre cette résolution.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La facilité de reprise et de résilience (RRF) est le cœur financier du Plan de relance de l’UE, avec 672,5 milliards d’euros de prêts et de subventions à répartir entre les États membres.La résolution commune entend associer d’avantage le Parlement aux travaux d’évaluation, en demandant un niveau d’information proche de ceux dont bénéficient les États afin de comprendre les critères d’analyse et de décision sur lesquels se fonde la Commission.Le plan de relance est un instrument qui, pour être efficace, doit être réactif et rester encadré par des délais brefs. Par rapport à ses équivalents américains, il s’est déjà montré beaucoup plus long pour débloquer effectivement les sommes, les premiers versements étant attendus en juillet, un an après la décision politique. Ce ne serait pas le cas avec les propositions formulées ici.La résolution fait trop de références au Semestre européen, sur lequel vont s’appuyer les gouvernements pour justifier la casse sociale.Cerise sur le gâteau, il est demandé que tous les projets financés par la RRF fassent l’objet d’une communication digne des pires propagandes.J’ai donc voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La résolution commune proposée entend associer davantage le Parlement aux travaux d’évaluation, en demandant un niveau d’information proche de ceux dont bénéficient les États, ce tout au long de la procédure, afin de comprendre les critères d’analyse et de décision sur lesquels se fonde la Commission. Un certain nombre de points proposés sont intéressants, notamment le constat que les États risquent de n’utiliser que la partie subvention du mécanisme et de délaisser la partie prêts. Mais la résolution se perd aussi beaucoup en considérations diverses, qui noient le sujet dans un flot indigeste. Elle multiplie ainsi les références aux recommandations par pays du Semestre européen, prétexte bien connu des fameuses réformes structurelles libérales et sur lesquelles s’appuient les gouvernements lorsqu’ils veulent justifier la casse sociale. Enfin, il est demandé que toutes les projets financés par la RRF (Facilité pour la Reprise et la Résilience) fassent l’objet d’une signalétique apparente afin d’informer le chaland des bienfaits de l’UE. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
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Younous OMARJEE | La France Insoumise

– Monsieur le Président, depuis le début de l’Union européenne, jamais les moyens mis sur la table n’ont été aussi importants. Mais jamais le défi qui est devant nous n’a été aussi grand.

La relance, nous en convenons tous, doit être rapide, ordonnée et juste. Elle doit favoriser la convergence entre les économies et favoriser aussi la cohésion. Et je dis aux États qu’ils sont obligés par la réduction des inégalités, car c’est l’article 175 du traité – qui vise la cohésion – qui fonde le règlement «relance», et personne ne doit l’oublier.

C’est pourquoi, Monsieur le Vice-président Dombrovskis, la Commission européenne devra se faire la garante de la cohésion dans les plans nationaux. Et pour cela, en tant que président de la commission du développement régional, nous comptons sur vous et nous serons très attentifs à ce que rien dans la relance ne nuise à la cohésion et ne vienne aggraver les fractures territoriales, comme l’a dit la commissaire Ferreira devant notre commission du développement régional.

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