🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
🇪🇺 Députés européens
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1. estime que la FRR constitue un instrument historique
, bien qu’insuffisant,
de l’Union européenne, qui doit favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que la convergence, améliorer la compétitivité et aider les États membres à atténuer les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19
,
; rappelle que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour
placer les économies des États membres sur des trajectoires de croissance fortes et durables, préparer l’Union à relever les défis à long terme tels que la transition écologique juste et la transformation numérique, et produire une valeur ajoutée européenne
;
; B9-0333/2021 } B9-0337/2021 } B9-0338/2021 } RC1/Am. 2
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
5. réitère sa demande de garantir le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience, afin de permettre le contrôle démocratique du Parlement sur l’évaluation et la mise en œuvre de la FRR par la Commission
;
; invite la Commission à informer le Parlement du contenu des réformes structurelles négociées avec les États membres dans le contexte de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, en particulier lorsqu’elles ne figuraient pas dans les plans initiaux; déplore vivement que de telles réformes structurelles doivent être inscrites dans les plans; B9-0333/2021 } B9-0337/2021 } B9-0338/2021 } RC1/Am. 3
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
26. demande que la Commission et le Conseil veillent à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous ainsi que l’intégration de ces objectifs soient prises en compte et promues tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience; attend de la Commission qu’elle collecte, analyse et fasse systématiquement rapport sur les données existantes ventilées par sexe pour la mise en œuvre de la FRR, conformément au rapport spécial nº 10/2021 de la Cour des comptes européenne; s’inquiète profondément du fait que la plupart des plans nationaux pour la reprise et la résilience ne soient pas de nature à contribuer de manière significative à ces objectifs et à les intégrer et ne comprennent pas de mesures explicites et concrètes pour aborder la question des inégalités entre hommes et femmes, ce qui risque de compromettre la capacité de ces plans à atténuer les effets sociaux et économiques de la crise sur les femmes
et à satisfaire aux recommandations spécifiques par pays pertinentes;
; B9-0333/2021 } B9-0337/2021 } B9-0338/2021 } RC1/Am. 5
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
30. fait remarquer que la création et le soutien à la création d’emplois de qualité est l’un des objectifs visés par le règlement
RRF
FRR
et qu’il faut y parvenir au moyen d’un ensemble complet de réformes et d’investissements
, ainsi que de mesures garantissant des
visant à promouvoir les
contrats stables,
des
les
salaires décents, la couverture des négociations collectives et
des
les
socles de protection sociale
;
, y compris des pensions décentes établies au-dessus du seuil de pauvreté; B9-0333/2021 } B9-0337/2021 } B9-0338/2021 } RC1/Am. 8
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
42. demande à la Commission d’évaluer de manière approfondie les dispositions proposées par les États membres pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation de fonds alloués au titre de la FRR et de veiller tout particulièrement, dans ce contexte, à ce que les plans nationaux pour la reprise et la résilience comprennent toutes les réformes nécessaires ainsi que les jalons et cibles pertinents
, en particulier en lien avec les recommandations par pays pertinentes, lorsqu’il y a lieu
; exhorte la Commission à surveiller très attentivement les risques pour les intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la FRR que représente toute violation ou violation potentielle des principes de l’état de droit, en accordant une attention toute particulière aux marchés publics; attend de la Commission qu’elle n’effectue aucun paiement au titre de la FRR si les jalons liés aux mesures de prévention, de détection et de correction de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts ne sont pas respectés au moment de l’utilisation des fonds alloués au titre de la
FRR;
FRR; B9-0333/2021 } B9-0337/2021 } B9-0338/2021 } RC1/Am. 9
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1 bis. déplore que le Parlement n’ait pas été consulté et qu’il n’ait aucun pouvoir de décision en ce qui concerne la validation des plans nationaux pour la reprise et la résilience, en conséquence de quoi la Commission est seule à décider; B9-0333/2021 } B9-0337/2021 } B9-0338/2021 } RC1/Am. 10
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
50 bis. déplore que certaines parties des plans nationaux pour la reprise et la résilience puissent rester confidentielles, ce qui signifie que les citoyens de l’Union, les ONG, les chercheurs ainsi que les autorités régionales et locales n’ont pas pleinement accès à l’intégralité de ces plans;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
– Monsieur le Président, depuis le début de l’Union européenne, jamais les moyens mis sur la table n’ont été aussi importants. Mais jamais le défi qui est devant nous n’a été aussi grand.
La relance, nous en convenons tous, doit être rapide, ordonnée et juste. Elle doit favoriser la convergence entre les économies et favoriser aussi la cohésion. Et je dis aux États qu’ils sont obligés par la réduction des inégalités, car c’est l’article 175 du traité – qui vise la cohésion – qui fonde le règlement «relance», et personne ne doit l’oublier.
C’est pourquoi, Monsieur le Vice-président Dombrovskis, la Commission européenne devra se faire la garante de la cohésion dans les plans nationaux. Et pour cela, en tant que président de la commission du développement régional, nous comptons sur vous et nous serons très attentifs à ce que rien dans la relance ne nuise à la cohésion et ne vienne aggraver les fractures territoriales, comme l’a dit la commissaire Ferreira devant notre commission du développement régional.