Décharge 2018: Agence européenne des produits chimiques (AEPC)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

604
86
3

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

49
29
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
14 mai 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

3. souligne que l’Agence est en partie financée par les redevances qu’elle perçoit des sociétés souhaitant enregistrer des substances chimiques en vertu du règlement (CE) nº 1907/200617; relève que les redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume de produits chimiques enregistrés; relève que l’Agence a constaté que quelque 52 % des entreprises n’étaient pas classées dans la bonne catégorie, ce qui s’est traduit par des redevances moindres; souligne que cette observation montre bien les limites d’un système qui se fie trop aux déclarations sur l’honneur des demandeurs; indique que l’Agence a, au fil des années, facturé des corrections de redevance et des frais administratifs pour un montant de 17 900 000 EUR et qu’elle a accompli des progrès considérables en matière de recouvrement des montants correspondant aux réductions indues de redevance et de perception des frais administratifs encore pendants; relève toutefois que la charge de travail liée aux vérifications encore à effectuer reste toutefois considérable et que le montant restant dû correspondant aux corrections nécessaires des redevances n’était pas connu fin 2018; demande instamment à l’Agence de mettre également en place des vérifications ex ante rigoureuses afin de réduire autant que possible le risque de fausses déclarations sur l’honneur; exhorte en outre les services nationaux chargés de contrôler l’application de la législation à améliorer les systèmes de vérification qu’ils utilisent pour vérifier et publier les volumes de produits chimiques déclarés par les entreprises; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des efforts qu’elle déploie et des résultats obtenus, de continuer à réduire les importants retards dans les vérifications et de mettre en œuvre les corrections de redevances et le recouvrement des redevances impayées ; ; invite la Commission à proposer des mesures pour remédier à cette situation, afin d'éviter les déclarations frauduleuses quant à la catégorie des demandeurs et de permettre à l'Agence de bénéficier d’une base plus stable pour planifier son budget; _________________ 17 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constitués des redevances compromet son indépendance, d’autant qu’elle ne vérifie pas assez les informations fournies par les entreprises ce qui a conduit à des ratés considérables comme le scandale de Monsanto Papers.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre la décision et la résolution.Les revenus de cette agence sont principalement constitués de redevances. Son indépendance est donc sujette à caution.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Considérant que la Cour des comptes affirme avoir obtenu des assurances raisonnables sur la fiabilité des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques, je me suis prononcé en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence, après que le Parlement l’a à son tour examinée.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge car la dépendance de l’agence aux entreprises qu’elle contrôle s’accroit. Le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constitués des redevances compromet son indépendance.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) met en œuvre la législation de l’UE en matière de produits chimiques. Elle a été créée par le règlement « enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques » (REACH). En 2018, le budget de cette agence s’élevait à 118 760 709 € (+ 7, 45 %). Environ 72, 47 % de ce budget provient des redevances payées par les entreprises, tandis que les 26,18 % restants proviennent de l’UE et de pays tiers. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,92 % (+ 1, 25 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était 87, 04 % (- 0, 59 %). Le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constitués des redevances compromet son indépendance, d’autant qu’elle ne vérifie pas assez les informations fournies par les entreprises, ce qui a conduit à des ratés considérables comme le scandale de Monsanto Papers. Toutefois, le rapport précise que l'Agence serait favorable à un autre système où se serait la Commission qui percevrait les redevances au profit de l’Agence, ce qui réduirait les risques de conflits d’intérêts. Dans l’état actuel, j’ai voté contre la décharge.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne des produits chimiques. Le texte rappelle que l’Agence est en partie financée par les redevances qu’elle perçoit des sociétés souhaitant enregistrer des substances chimiques en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006. Ces redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume de produits chimiques enregistrés. Or l’Agence a constaté que 52 % des entreprises n’étaient pas classées dans la bonne catégorie, ce qui s’est traduit par des redevances moindres. Elle a toutefois facturé partiellement des corrections de redevances au fil des années pour un montant de 17,9 millions d’euros. Le texte estime que la charge de travail liée aux vérifications encore à effectuer reste encire considérable et que le montant restant dû correspondant aux corrections nécessaires des redevances n’était pas connu fin 2018.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’Agence européenne des produits chimiques joue un rôle de régulatrice des substances chimiques ; en fonction des données des entreprises des entreprises référencées dans le cadre du REACH (règlement enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques), elle value la dangerosité des actifs chimiques (cancérogène probable, corrosif etc.) L’Agence a été régulièrement accusée de minimiser l’impact de certaines substances sur l’environnement et la santé, l’exemple le plus tristement célèbre étant celui du glyphosate. Elle a ainsi écarté plusieurs études prouvant sa dangerosité tandis que la Cour des comptes européennes a déjà épinglé l’Agence pour les conflits d’intérêts de plusieurs de ses experts. Pour toutes ces raisons je vote contre cette décharge budgétaire et la résolution qui ne dénonce pas assez fermement ces collusions dangereuses.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constitués des redevances compromet son indépendance, d’autant qu’elle ne vérifie pas assez les informations fournies par les entreprises, ce qui a conduit à des ratées considérables comme le scandale de Monsanto Papers.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre. Le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constituées des redevances compromet son indépendance, d’autant qu’elle ne vérifie pas assez les informations fournies par les entreprises, ce qui a conduit à des ratées considérables comme le scandale de Monsanto Papers.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai fait le choix de m'opposer à cette décharge car, outre le fait que l'agence dépendent essentiellement de redevances pour ses revenus, ce qui compromet son indépendance, elle ne vérifie pas suffisamment les informations qui lui sont remontées par les entreprises, ce qui s'est notamment et tragiquement traduit par le scandale des Monsanto Papers.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) met en œuvre la législation de l’Union en matière de produits chimiques. Elle a été créée par le règlement enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques (REACH) le 18 décembre 2006 et a ouvert ses portes le 1er juin 2007. Elle est basée à Helsinki. En 2018, le budget de cette agence s’élevait à 118 760 709 euros (+ 7, 45 %). Environ 72, 47 % de ce budget provient des redevances payées par les entreprises, tandis que les 26,18 % restants proviennent de l’Union et pays tiers. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,92 % (+ 1, 25 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était 87, 04 % (- 0, 59 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était de 96,29 %. Les redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume des produits chimiques enregistrés. J’ai voté contre cette décharge car les revenus de cette agence sont essentiellement constitués des redevances compromettant son indépendance, d’autant qu’elle ne vérifie pas assez les informations fournies par les entreprises, ce qui a conduit à des ratées considérables comme le scandale de Monsanto Papers.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre la décharge 2018 de l’Agence européenne des produits chimiques qui fait appliquer la législation de l’U.E en la matière. En effet, cette agence tire l’essentiel de ses revenus des entreprises qu’elle est supposée contrôler. Par ailleurs la façon dont ces entreprises sont taxées dépend de leur taille basée de façon peu objective sur leur propre déclaration. L’agence a elle-même constaté de nombreuses fraudes. Les risques de favoritisme ou de conflits d’intérêt de ce système sont nombreux, et le contrôle, peu efficace est très couteux. Le fonctionnement est à améliorer.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière