Décharge 2018: Agence européenne des produits chimiques (AEPC)
Amendement n°1
📝 Amendement
3. souligne que l’Agence est en partie financée par les redevances qu’elle perçoit des sociétés souhaitant enregistrer des substances chimiques en vertu du règlement (CE) nº 1907/200617; relève que les redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume de produits chimiques enregistrés; relève que l’Agence a constaté que quelque 52 % des entreprises n’étaient pas classées dans la bonne catégorie, ce qui s’est traduit par des redevances moindres; souligne que cette observation montre bien les limites d’un système qui se fie trop aux déclarations sur l’honneur des demandeurs; indique que l’Agence a, au fil des années, facturé des corrections de redevance et des frais administratifs pour un montant de 17 900 000 EUR et qu’elle a accompli des progrès considérables en matière de recouvrement des montants correspondant aux réductions indues de redevance et de perception des frais administratifs encore pendants; relève toutefois que la charge de travail liée aux vérifications encore à effectuer reste toutefois considérable et que le montant restant dû correspondant aux corrections nécessaires des redevances n’était pas connu fin 2018; demande instamment à l’Agence de mettre également en place des vérifications ex ante rigoureuses afin de réduire autant que possible le risque de fausses déclarations sur l’honneur; exhorte en outre les services nationaux chargés de contrôler l’application de la législation à améliorer les systèmes de vérification qu’ils utilisent pour vérifier et publier les volumes de produits chimiques déclarés par les entreprises; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des efforts qu’elle déploie et des résultats obtenus, de continuer à réduire les importants retards dans les vérifications et de mettre en œuvre les corrections de redevances et le recouvrement des redevances impayées
;
; invite la Commission à proposer des mesures pour remédier à cette situation, afin d'éviter les déclarations frauduleuses quant à la catégorie des demandeurs et de permettre à l'Agence de bénéficier d’une base plus stable pour planifier son budget;
_________________ 17 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396