Accord UE/Géorgie: espace aérien commun

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

653
10
25

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

52
4
22
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
17 juin 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Cet accord prévoit l’alignement du droit aérien géorgien sur la législation de l’Union sur les questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Toutefois, rien ne garantit qu’il n’engendrera pas par la suite des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.L'accord ne garantit pas le respect des conditions de concurrence uniformes par tous les transporteurs aériens.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cet accord qui étend à la Géorgie l'ensemble de la législation et des règles régissant le marché unique européen dans le domaine aérien et établira des conditions uniformes pour toutes les entreprises de transport aérien dans l'UE et en Géorgie. L'application à la Géorgie de la législation actuelle en matière de sûreté et de sécurité aériennes et de gestion du trafic aérien permet à tous les acteurs économiques de participer à l'espace aérien européen sur une même base juridique.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu le rapport visant à modifier l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et la Géorgie. Il s’agit d’un ajustement technique afin de tenir compte des effets de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne de 2015 qui avait invalidé la décision du Conseil de 2012 sur laquelle reposait la signature de l’accord.Cet ajustement ne modifie en aucun cas le contenu de l’accord, qui contribue à la création d’un ciel européen incluant les pays du voisinage et à l’harmonisation des exigences et règlementations avec ces derniers. L’accord avait été signé en 2010 et approuvé par le Parlement en 2011. Celui-ci est appliqué à titre provisoire depuis lors.
Jean-François JALKH | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte en raison des possibles distorsions de concurrence qui pourraient impacter nos emplois dans le secteur aérien.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu de voter cet accord entre l’Union européenne et la Géorgie en matière de circulation aérienne car rien ne garantit qu’il n’engendrera pas de distorsions de concurrence commerciales et sociales qui pourraient impacter les travailleurs du secteur aérien européen.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cet accord s’inscrit également dans le contexte de la politique de voisinage de l’UE. Son objet est de créer un espace aérien commun entre l’UE et la Géorgie, en remplacement des anciennes dispositions conventionnelles.Cette procédure d’approbation revêtait un caractère purement technique, puisqu’il s’agissait de procéder à des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. J’ai voté en faveur de cette recommandation.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’accord dont il est question est un accord international visant à réglementer les relations aériennes entre l’Union européenne, ses États membres et la Géorgie. Il permettra d’étendre à la Géorgie les règles du marché unique des transports aériens en vigueur dans l’Union européenne et de créer des conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne et de la Géorgie. Pour autant, le respect de cet accord ne repose que sur la réciprocité. Par conséquent, il ne garantit pas que la Géorgie respectera les conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne, raison pour laquelle je me suis abstenue sur ce dossier.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cet accord UE-Géorgie relatif à la création d’un espace aérien commun. L’accord permettra d’étendre à la Géorgie, dans un esprit de réciprocité, les règles du marché unique des transports aériens en vigueur dans l’Union européenne et de créer des conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne et de la Géorgie.
Dominique RIQUET | Parti Radical
Je salue l’adoption par le Parlement de cet accord qui établit un espace aérien commun UE / Géorgie dans le cadre du partenariat oriental de l’Union et de sa politique de voisinage élargie. Il prévoit une ouverture progressive du marché en termes d'accès réciproque aux routes et aux capacités, garantit des conditions de concurrence équitables aux opérateurs économiques sur la base des principes de l'UE et prévoit l'alignement de la législation aéronautique moldave sur celle de l'UE.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à confirmer un accord de libéralisation du marché aérien conclu entre l’Union européenne et la Géorgie, pour tenir compte de l’entrée en fonction du Traité de Lisbonne. Ce dispositif entraîne des conséquences négatives tant du point de vue écologique (facilitation des liaisons et augmentation du trafic) que social (mise en concurrence et précarisation des personnels navigants). J’ai donc voté contre ce texte.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – L’accord aérien entre l’Union et la Géorgie vise à rapprocher progressivement les législations relatives à l’aérien afin de parvenir à une ouverture complète des marchés aériens. La décision du Conseil vise à pousser à une convergence règlementaire sur les normes des matériels, de sûreté et dans la gestion du trafic aérien. Ces accords contribuent à la libération du secteur aérien et à la mise en concurrence et la précarisation des personnels navigants. Je vote donc contre.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Le respect de cet accord qui prévoit l'application à la Géorgie des règles en vigueur en matière de sécurité, de sécurités aériennes et de gestion du trafic, ne repose que sur la réciprocité : par conséquent, l'accord ne garantit pas la Géorgie respectera les conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l'Union européenne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu car l’accord ne garantit pas que la Géorgie respectera les conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je me suis abstenue car rien ne garantit que l'accord sera respecté par les parties.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte, car l'accord ne garantit pas que la Géorgie respectera les conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne
Catherine GRISET | Rassemblement national
L'accord international vise à règlementer les relations aériennes entre les Etats membres de l'UE et la Géorgie. Si l'accord comporte de bonnes mesures, il est basé sur la réciprocité, et nous n'avons aucune garantie que la Georgie va respecter les conditions fixées. J'ai donc décidé de m'abstenir.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’accord dont il est question est un accord international visant à réglementer les relations aériennes entre l’Union européenne, ses États membres et la Géorgie. L’objectif de l’accord est de créer un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Géorgie. Les accords bilatéraux en vigueur jusqu’à présent, qui réglementaient les services aériens entre les deux parties, doivent être remplacés par ce nouvel accord. Cette étape s’inscrit dans le contexte de la politique de voisinage de l’Union européenne, visant également à la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses voisins. L’accord permettra d’étendre à la Géorgie les règles du marché unique des transports aériens en vigueur dans l’Union européenne et de créer des conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne et de la Géorgie. Le respect de cet accord qui prévoit l’application à la Géorgie des règles en vigueur en matière de sûreté, de sécurité aérienne et de gestion du trafic aérien, ne repose que sur la réciprocité. Par conséquent, je me suis abstenue sur ce texte car l’accord ne garantit pas la Géorgie respectera les conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et la Géorgie en matière aérienne, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.
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