Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les articles 99, 197, 213, 214, 222, 223, 230 et 235, l'annexe V et l'ajout d'un nouvel article 106 bis

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📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

Article 197 Motion d’irrecevabilité 1. À l’ouverture du débat sur un point inscrit à l’ordre du jour, une motion visant à faire déclarer ce point irrecevable peut être présentée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas. Pareille motion est mise aux voix immédiatement. L’intention de présenter une motion d’irrecevabilité doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l’avance au Président, qui en fait part immédiatement au Parlement. 2. Si cette motion est adoptée, le Parlement passe immédiatement au point suivant de l’ordre du jour. supprimé

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

La présentation de tout candidat au bureau dont l’élection entraînerait le non- respect des exigences de diversité prévues au paragraphe 1 n’est pas prise en considération et il n’est possible de présenter que de nouvelles candidatures pouvant satisfaire à ces exigences.

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°14 ✅️ Adopté

3. Les bureaux des délégations sont constitués selon la procédure prévue à l’article 213 pour les commissions permanentes bureaux des commissions. Toutefois, les membres des bureaux des délégations sont élus pour la durée de la législature .

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°19 ❌️ Rejeté

1 bis. Le critère de diversité au Parlement s’applique également en matière politique. Chaque groupe politique est représenté au sein du bureau de chaque commission, en fonction de sa taille relative. Aucun groupe politique n’est représenté par plus d’un membre au sein du bureau d’une même commission.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Je me suis opposé à cette révision du règlement intérieur qui prive les groupes politiques minoritaires de divers moyens d’agir (telle la suppression de la motion d’irrecevabilité). Le pluralisme politique est clairement attaqué dans cette manœuvre des groupes de la majorité pour verrouiller leur poids dans l’hémicycle.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce nouveau règlement, qui porte atteinte aux droits des groupes minoritaires.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte apporte des modifications au règlement intérieur du Parlement européen concernant son fonctionnement et ses activités parlementaires. Une des modifications proposées demande la parité au sein des commissions parlementaires en plus des règles déjà existantes. Si je suis favorable par principe à la parité, je suis en revanche opposé à des règles trop compliquées à mettre en œuvre et qui finalement desservent la cause du droit des femmes. Estimant que cette modification viendrait complexifier de manière trop importante l’attribution des sièges en commission, je me suis abstenu sur ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
La plupart des modifications sont mineures et sans portée politique réelle. J’ai donc voté contre ce texte mais j’ai soutenu l’amendement déposé par le groupe ID pour rétablir la mention de la diversité politique des bureaux des commissions et des votes séparés.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car le nouveau règlement porte atteinte aux droit des minorités politiques du Parlement européen sur plusieurs points comme le non renouvellement des délégations à la mi mandat, moyen facile d’assurer la mainmise des grands groupes sur ces délégations pour cinq ans, ou la suppression de la motion d’irrecevabilité , outil qui intéresse au premier chef les groupes d’opposition.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Nous autres députés européens devons garantir que le Parlement demeure un espace de travail sain pour tous. Il est donc primordial de mettre à jour notre règlement quand les circonstances l’imposent. En l’occurrence, les modifications portent principalement sur la parité à la tête des commissions. Je vote en faveur de ce qui me semble être une bonne avancée pour l’égalité des genres.En revanche, je regrette la suppression du mécanisme de motion d’irrecevabilité qui permettait aux petits partis de peser dans les débats.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La crise de la COVID-19 a eu un impact évident sur les travaux du Parlement européen. Le groupe de travail sur le règlement intérieur n’a pas échappé à cette situation et a dû reporter ses travaux les moins pressants pour se concentrer sur l’adaptation du règlement intérieur aux situations d’urgence. Les propositions de modification du règlement intérieur qui sont mises aux voix à l’occasion de cette plénière constituent le rattrapage des dossiers restés en déshérence durant un an. J’estime que les droits des minorités et oppositions politiques ne sont pas pleinement respectés. J’ai donc voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur ces modifications du règlement intérieur du Parlement européen. Le texte supprime la possibilité de déposer une motion d’irrecevabilité d’un texte. Il introduit par ailleurs une obligation de parité entre la présidence et la première vice-présidence des Commissions, puis à tous les autres membres de leur Bureau. Si je suis favorable à la parité pour tous les organes du Parlement, je considère que cette disposition excessivement contraignante est de nature à compliquer, voire entraver le fonctionnement des commissions. C’est pourquoi je ne pouvais soutenir ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider une modification du règlement intérieur encadrant l’organisation du Parlement européen. Il prévoit notamment de mettre en place une obligation de parité dans les bureaux de Commission et d’accorder au Parlement de nouvelles compétences en matière de contrôle des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’égalité et de la démocratie dans le fonctionnement du Parlement.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte porte modification du règlement intérieur du Parlement européen. Dans l’ensemble cette modification accroît les pouvoirs de contrôle du Parlement et de ses commissions, notamment sur les fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures. Il s’agit donc d’une avancée positive vers un renforcement des pouvoirs du Parlement européen. Je fais donc le choix de soutenir cette proposition.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Ce texte vise à modifier le règlement intérieur du Parlement européen. Je me réjouis que les amendements que j’ai co-déposés sur la parité dans les bureaux soient présents dans ce texte. Maintenant, un équilibre de genre dans les bureaux des commissions ainsi que dans les délégations interparlementaires sera nécessaire. D’une part, le ou la président.e et le ou la premier.e vice-président.e ne pourront plus être du même genre. D’autre part, la parité devra également s’appliquer pour les autres membres du bureau du Parlement. C’est une avancée qui était nécessaire et urgente, et je suis vigilante à ce que la même direction soit prise dans les autres formations du Parlement européen. Autre élément positif : ce texte accorde au Parlement de nouvelles compétences en matière de fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures. J’ai évidemment voté en faveur de ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce nouveau règlement porte atteinte aux droits des minorités politiques du Parlement européen.Contre.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car ce nouveau règlement porte atteinte aux droit des minorités politiques du Parlement européen.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La crise de la COVID-19 a eu un impact évident sur les travaux du Parlement européen, le groupe de travail sur le règlement intérieur n’a pas échappé à cette situation et a dû reporter ses travaux les moins pressants pour se concentrer sur l’adaptation du règlement intérieur aux situations d’urgence. Les propositions de modification du règlement intérieur qui sont mises aux voix à l’occasion de cette plénière constituent le rattrapage des dossiers restés en déshérence durant un an. La plupart des modifications sont mineures et sans portée politique réelle : mise à jour des références juridiques, formalisation de la procédure sur les fonds fiduciaires et éclaircissement sur la prise de décision au sein de la réunion des coordinateurs. Néanmoins, trois points méritent une attention particulière en ce qu’ils portent atteinte (de manière plus ou moins grave) aux droits des minorités politiques du Parlement européen. J’ai voté contre ce texte qui porte atteinte aux droits des minorités politiques du Parlement européen.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La crise de la COVID-19 a eu un impact évident sur les travaux du Parlement européen. Les propositions de modification du règlement intérieur qui sont mises aux voix à l’occasion de cette plénière constituent le rattrapage des dossiers abandonnés durant un an. La plupart des modifications sont mineures et sans portée politique réelle : mise à jour des références juridiques, formalisation de la procédure sur les fonds fiduciaires et éclaircissement sur la prise de décision au sein de la réunion des coordinateurs. Néanmoins, trois points méritent une attention particulière car ils portent atteinte aux droits des minorités politiques du Parlement européen : l’amendement 14 prévoit qu’à la différence des bureaux des commissions parlementaires, ceux des délégations ne seront pas renouvelés à la mi-mandat mais élus pour l’intégralité de la législature. Moyen facile d’assurer la mainmise des grands groupes sur ces délégations pour cinq ans, il n’est pas tolérable que cette décision soit prise à six mois de ce renouvellement ; l’amendement 4 est le plus problématique. Il prétend apporter de la diversité dans la composition des bureaux des commissions parlementaires mais en se limitant strictement à la dimension hommes-femmes.J’ai donc voté contre ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La plupart des modifications sont mineures et sans portée politique réelle. Néanmoins, trois points méritent une attention particulière en ce qu’ils portent atteinte (de manière plus ou moins grave) aux droits des minorités politiques du Parlement européen. D’abord l’amendement 14 prévoit qu’à la différence des bureaux des commissions parlementaires, ceux des délégations ne seront pas renouvelés à la mi-mandat mais élus pour l’intégralité de la législature. Moyen facile d’assurer la mainmise des grands groupes sur ces délégations pour 5 ans, il n’est pas tolérable que cette décision soit prise à 6 mois de ce renouvellement. Ensuite l’amendement 3 supprime la motion d’irrecevabilité prévue à l’article 197, outil qui intéresse au premier chef les petits groupes du Parlement. Enfin, l’amendement 4 est le plus problématique. Il prétend apporter de la diversité dans la composition des bureaux des commissions parlementaires mais en se limitant strictement à la dimension homme-femme. La mention de la nécessaire diversité politique (la seule qui vaille) que nous demandions a été écartée.
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