Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les articles 99, 197, 213, 214, 222, 223, 230 et 235, l'annexe V et l'ajout d'un nouvel article 106 bis
📝 Amendement
Article 197 Motion d’irrecevabilité 1. À l’ouverture du débat sur un point inscrit à l’ordre du jour, une motion visant à faire déclarer ce point irrecevable peut être présentée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas. Pareille motion est mise aux voix immédiatement. L’intention de présenter une motion d’irrecevabilité doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l’avance au Président, qui en fait part immédiatement au Parlement. 2. Si cette motion est adoptée, le Parlement passe immédiatement au point suivant de l’ordre du jour.
supprimé
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
480
180
35
🇫🇷 Députés français
42
36
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste