Décharge 2018: 8e, 9e,10e et 11e Fonds européens de développement (FED)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

583
97
12

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

46
31
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
14 mai 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

41 bis. se dit préoccupé par les informations, notamment le document de réflexion de septembre 2016 du Réseau européen sur la dette et le développement1 bis, indiquant que, dans certains cas, l'appui budgétaire de l’Union encourage la libéralisation des échanges et de l’économie des pays bénéficiaires même lorsque ces réformes sont contraires aux stratégies de développement local; _________________ 1 bis How international financial institutions and donors influence economic policies in developing countries, document de réflexion du Réseau européen sur la dette et le développement, septembre 2016.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai refusé d’octroyer cette décharge en raison de nombreuses erreurs relevées par la Cour des comptes : manque de pièces justificatives essentielles, non-respect grave des règles de passation des marchés publics, dépenses non engagées, dépenses inéligibles...
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette décharge.Ce rapport promeut les fonds fiduciaires et autres “instruments innovants” mis en place par la Commission pour contourner les États et le Parlement. Les projets soutenus, en général sous-traités à des ONG, sont trop rarement efficaces.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Le Fonds européen de développement a pour objectif principal de venir en aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique ainsi que des pays et territoires d’Outre-mer. Considérant que le principe de conditionnalité des aides, prévu dans le texte initial, a été assoupli de manière excessive et dangereuse dans la version finale du texte, je me suis prononcé contre l’adoption de celui-ci.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge car l’augmentation du budget alloué aux Fonds Européens de Développement financés par les Etats membres se porte presque uniquement vers des projets gérés par des ONG internationales qui ne contribuent pas efficacement à l’éradication de la pauvreté, notamment en Afrique. De plus, le rapport recommande que ces fonds soient intégrés au budget de l'Union européenne, ce qui accroîtrait significativement le contrôle de la Commission sur ces fonds.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument de coopération au développement de l’UE. Le FED est financé par les États membres, régis par leurs propres règlements financiers et gérés en dehors du cadre du budget général de l'UE. En 2018, les engagements du FED ont atteint 4 959 000 000 € en 2018, dépassant l'objectif annuel de 4 537 000 000 €. Les paiements du FED se sont élevés à 4 124 000 000 € alors que l’objectif annuel se montait à 4 200 millions €. Le 11e FED représente 65 % du portefeuille de la DG DEVCO. Ce rapport promeut les fonds fiduciaires et autres “instruments innovants” mis en place par la Commission pour contourner les États et le Parlement : ces mécanismes financent presque uniquement des projets portés ou sous-traités par des ONG internationales et ne contribuent pas efficacement à l’éradication de la pauvreté, notamment en Afrique. Enfin, le rapport recommande que le FED soit intégré dans le budget de l’UE pour « renforcer la capacité de l'autorité de décharge à examiner les dépenses dans l'UE », ce qui signifie aussi accroître le contrôle de la Commission sur ce fonds. J’ai voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la décharge 2018 des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED), mais j’ai voté contre la résolution politique qui accompagnait cette décharge car elle contenait des dispositions particulièrement inacceptables en matière migratoire. Le texte déplorait en effet que les FED puissent servir à financer des politiques de lutte contre l’immigration illégale. Il opposait sécurité et développement, en affirmant que dans le cadre des FED, l’intérêt des pays européens en matière de sécurité ne devait pas prévaloir. Pour ces raisons, je me suis opposée à cette résolution.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
J’ai voté contre la résolution accolée à la décharge du fonds européen de développement. En effet, le texte était très orienté politiquement et s’opposait au principe qui doit guider l’action extérieure de l’UE, à savoir la conditionnalité des aides. Nous devons en effet bâtir de vraies stratégies avec nos partenaires dans le cadre de notre politique de développement. Je regrette que cette résolution n’en fasse pas mention.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car à l’instar de la précédente décharge, ce rapport promeut les fonds fiduciaires et autres “instruments innovants” mis en place par la Commission pour contourner les États et le Parlement : ces mécanismes financent presque uniquement des projets portés ou sous-traités par des ONG internationales et ne contribuent pas efficacement à l’éradication de la pauvreté, notamment en Afrique.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre. À l’instar de la précédente décharge, ce rapport promeut les fonds fiduciaires et autres “instruments innovants” mis en place par la Commission pour contourner les États et le Parlement : ces mécanismes financent presque uniquement des projets portés ou sous-traités par des ONG internationales et ne contribuent pas efficacement à l’éradication de la pauvreté, notamment en Afrique.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport car il prévoit d'accroître le contrôle de la Commission sur les fonds et promeut des fonds fiduciaires et des "instruments innovants" qui contournent les Etats et le Parlement.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument de coopération au développement de l'Union européenne : Afrique, Caraïbes, Pacifique mais aussi Pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Les FED sont financés par les États membres, régis par leurs propres règlements financiers et gérés en dehors du cadre du budget général de l'UE. En 2018, les engagements du FED ont atteint 4 959 000 000 euros en 2018, dépassant l'objectif annuel de 4 537 000 000 euros. Les paiements du FED se sont élevés à 4 124 000 000 euros. Le rapport rappelle que l'objectif global est d'atteindre 0,7 % du RNB à l'Aide publique au développement. Le rapport indique qu’il faut être certain que l'État bénéficiaire démontre « un niveau suffisant de transparence, traçabilité, responsabilité, respect de l'État de droit et des droits de l'homme et d’efficacité avant de recevoir une assistance budgétaire ». J’ai voté contre cette décharge qui promeut les fonds fiduciaires et autres “instruments innovants” mis en place par la Commission pour contourner les États et le Parlement avec des mécanismes qui financent presque uniquement des projets portés ou sous-traités par des ONG internationales et qui ne contribuent pas efficacement à l’éradication de la pauvreté.
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