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43 bis. souligne que tous les États membres ne respectent pas de la même manière les huit critères juridiquement contraignants pour l’exportation d’armements définis dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires1a; affirme que certains États membres autorisent ainsi l’exportation d’armements mortels à destination de pays tiers qui commettent des crimes de guerre et de graves violations des droits de l’homme, menacent leurs voisins, sapent la stabilité régionale ou nuisent à la sécurité d’autres États membres, et par conséquent de toute l’Union; exige donc que le respect des huit critères communs soit inscrit dans la directive sur les transferts et qu’il soit appliqué, de sorte que des sanctions soient prises à l’encontre des États membres et des entreprises qui ne s’y conforment pas; _____________________
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)