Mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux appels d'offre dans les domaines de la défense et de la sécurité et de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

470
96
121

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

36
28
14
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
25 mars 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

43 bis. souligne que tous les États membres ne respectent pas de la même manière les huit critères juridiquement contraignants pour l’exportation d’armements définis dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires1a; affirme que certains États membres autorisent ainsi l’exportation d’armements mortels à destination de pays tiers qui commettent des crimes de guerre et de graves violations des droits de l’homme, menacent leurs voisins, sapent la stabilité régionale ou nuisent à la sécurité d’autres États membres, et par conséquent de toute l’Union; exige donc que le respect des huit critères communs soit inscrit dans la directive sur les transferts et qu’il soit appliqué, de sorte que des sanctions soient prises à l’encontre des États membres et des entreprises qui ne s’y conforment pas; _____________________

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Le rapport exclut toute préférence locale ou européenne au profit d’un marché européen des équipements de défense ouvert. Il demande même aux pays qui ont une importante industrie de défense, comme la France, de montrer l’exemple en achetant à l’étranger. J’ai donc voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution.L'ambition de l'Europe de la défense se heurte au choix de certains États membres de se tourner vers l'industrie américaine.Par ailleurs, la politique des exportations doit relever de la seule souveraineté des États membres.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport est une évaluation de la mise en œuvre de deux directives du paquet «défense et sécurité» de l’Union. Le rapport conclut que la révision des deux directives n’était pas nécessaire, puisque le cadre réglementaire actuel est suffisant. Cependant, la mise en œuvre est à revoir pour une pleine utilisation. Le marché de la défense a un très fort potentiel sur le marché unique européen, il est important que la coopération économique dans ces secteurs s’intensifie entre les États membres. J’ai voté en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport puisque la préférence locale ou européenne s’impose. Or, tous les amendements du groupe ID affirmant cette préférence, la nécessité de protéger nos fournisseurs d’éléments ou regrettant les achats d’armes aux pays non européens ont été rejetés par tous les autres groupes politiques. Quant à la politique d’exportation, sa formulation est ambiguë alors qu’elle relève de la seule compétence des États membres.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car les États membres qui ont acheté 70 milliards d’euros d’armes américaines entre 2016 et 2020 refusent d’affirmer avec nous que le marché européen des équipements de défense soit ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement. Quant à la politique d’exportation, elle relève de la seule compétence des États membres.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
L’objectif du rapport est d’informer le Parlement de l’état d’avancement de la mise en œuvre de deux directives: la directive 2009/81/CE qui porte sur les marchés publics de défense et la directive 2009/43/CE qui porte sur les transferts. La propension de ce rapport à vouloir à tout prix imposer un marché unique pour les produits de défense est une manière tout aussi détournée que redoutable de maintenir la sujétion de l’Europe vis-à-vis des États-Unis dans le cadre de l’OTAN. En outre, l’absence de code NACE ou NC empêche d’évaluer l’européanisation des chaînes de valeur de la défense. J’ai voté contre ce rapport.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Les États membres ont acheté 70 milliards d’euros d’armes américaines entre 2016 et juillet 2020. En refusant d’affirmer avec nous que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement, nous ne pouvons voter pour ce rapport. Pire, ce rapport demande à ceux qui ont une importante industrie de défense (la France) de montrer l’exemple (en achetant à l’étranger). Quant à la politique d’exportation, sa formulation est ambiguë alors qu’elle relève de la seule compétence des États membres.J’ai donc voté contre ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité et les transferts de produits liés à la défense. Le texte souligne que le cadre législatif issu du paquet «défense» de 2009 est actuellement suffisant. Il invite la Commission à renforcer la position des PME sur les marchés de défense en réduisant par exemple les obstacles administratifs et en simplifiant les procédures complexes de passation de ce type de marchés.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre de deux directives encadrant les marchés publics et les transferts de produits dans les domaines de la défense et de la sécurité. Il vise avant tout à promouvoir une intégration encore plus forte du marché unique pour ces biens et ne recommande aucun renforcement des régulations en la matière. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique de libéralisation de secteurs sensibles qui devraient être au contraire mieux protégés.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’objectif du présent rapport est d’informer le Parlement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des deux directives suivantes: la directive 2009/81/CE (directive sur les marchés publics de défense) et la directive 2009/43/CE (directive sur les transferts). Ces directives organisent un marché public européen de la défense qui, en réalité, constitue le complément nécessaire à l’Europe de la défense, nom officiel de l’Europe de la guerre. Je rejette fermement cette perspective d’une Europe guerrière, à la remorque des États-Unis d’Amérique et de leurs entreprises belliqueuses! Je rejette donc ce rapport qui se félicite de ces développements!
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car, bien qu’un des objectifs affichés de ces deux directives soit de faciliter la mise en place d’un marché européen de défense, ce qui peut bénéficier aux entreprises françaises, la soumission d’une grande partie des États membres aux intérêts – et autres industries – américains rend malheureusement impossible toute ambition d’avoir un secteur industriel fort et indépendant. Concernant la politique d’exportation, également traitée par ce projet de rapport, la formulation est ambiguë alors qu’elle relève de la seule compétence des États membres. Ainsi, le refus d’affirmer avec nous que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement, et l’ingérence dans les politiques étrangères des États membres, posent problème.
Virginie JORON | Rassemblement national
Les États membres ont acheté 70 milliards d’euros d’armes américaines entre 2016 et juillet 2020. En refusant d’affirmer avec nous que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement, je ne peux voter pour ce rapport. Pire, ce rapport demande à ceux qui ont une importante industrie de défense (la France) de montrer l’exemple (en achetant à l’étranger). Quant à la politique d’exportation, sa formulation est ambiguë alors qu’elle relève de la seule compétence des États membres.Cependant, le rapport souligne justement que les deux directives précédentes ont eu un effet quasi nul et évoque le recours abusif aux exceptions. Il prend en compte la complexité des dispositions relatives à la sous-traitance, les coûts élevés de la certification et globalement les obstacles administratifs rencontrés par les PME et acteurs du secteur. Mais le refus d’affirmer que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement, et l’ingérence dans les politiques étrangères des États membres, m’obligent à voter contre. J’ai voté contre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Les États membres ont acheté pour 70 milliards d’euros d’armes américaines entre 2016 et 2020. Je ne peux donc que voter contre ce texte, qui refuse d’affirmer que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens. Quant à la politique d’exportation, la formulation du texte est ambiguë, alors que cette politique relève de la seule compétence des États membres.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement. Au contraire, ce rapport demande aux importantes industries de défense (la France) d’acheter à l’étranger. De plus, il y a une ambiguïté sur la politique d’exportation qui relève de la seule compétence des États membres. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les directives 2009/81/CE (appels d’offres) et 2009/43/CE (export intra UE et hors UE) étaient censées ouvrir le marché intérieur des produits liés à la défense, faciliter les marchés publics transfrontières et créer une base industrielle à l’échelle de l’Union. Entrées en vigueur en 2009, avec une période de transition allant jusqu’à la fin juin 2011, elles ont eu peu d’effet d’après l’évaluation (2016) de la Commission sur l’européanisation des chaînes de valeur ou la participation des PME. En effet, les marchés attribués de gouvernement à gouvernement et les marchés de renseignement bénéficient d’une exception, ce qui permet à beaucoup de gouvernements d’acheter des armes américaines selon le système dit «FMS». Le rapport souligne justement l’effet insuffisant de la directive relative aux marchés publics de défense sur l’européanisation des chaînes de valeur de la défense, la complexité des dispositions relatives à la sous-traitance, les coûts élevés de la certification et globalement les obstacles administratifs supplémentaires rencontrés par les PME. J’ai voté contre ce rapport car il refuse d’affirmer que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Quand les Français se privent au nom d’une «solidarité européenne» de 39 milliards pour Bruxelles, la Pologne et la Roumanie reçoivent 88 milliards, ce qui leur a permis d’acheter 20 milliards d’euros d’équipements militaires américains (2014-2019).Les États membres ont acheté 70 milliards d’euros d’armes américaines entre 2016 et juillet 2020. En refusant d’affirmer avec nous que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement, ce rapport nous fait un gigantesque pied de nez. Pire, il demande à ceux qui ont une importante industrie de défense (la France) de montrer l’exemple (en achetant à l’étranger)…L’industrie de défense française est doublement pénalisée avec ce rapport. J’ai naturellement voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Plusieurs polémiques ont enflé dans plusieurs pays de l’Union touchant particulièrement à l’industrie de la défense. En effet, des outils technologiques européens tels que des drones ont été identifiés dans des zones de conflits particulièrement meurtrières. Mais ce texte se heurte à l’intérêt national pour plusieurs raisons: intégrer un critère objectif des droits de l’homme dans l’octroi de licences pour l’exportation de biens à double usage, notamment relatif au domaine de défense, paraît irréaliste. Un tel critère entraînerait, de fait, une perte du pouvoir souverain des États au profit de la Commission européenne, porterait préjudice aux grandes entreprises de la défense et à la multitude de PME travaillant dans ce secteur en France. De surcroît, elle rendrait les États de l’UE davantage en situation de dépendance vis-à-vis des États-Unis et de son complexe militaro-industriel, et nuirait à la coordination européenne et à l’innovation de nos entreprises continentales. Sanctionner nos entreprises sur la base de ce nouveau critère n’est que le reflet d’un abandon du politique et d’un manque de courage d’affronter les défis et conflits du XXIe siècle. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Bien que l’un des objectifs affichés de ces deux directives soit de faciliter la mise en place d’un marché européen de la défense, l’extraordinaire soumission d’une grande partie des États membres aux intérêts américains rend malheureusement impossible toute ambition d’avoir un secteur industriel fort et indépendant.En outre, ce constat est renforcé par le refus d’affirmer que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement.J’ai donc voté contre ce rapport.
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