Mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux appels d'offre dans les domaines de la défense et de la sécurité et de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense
📝 Amendement
43 bis. souligne que tous les États membres ne respectent pas de la même manière les huit critères juridiquement contraignants pour l’exportation d’armements définis dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires1a; affirme que certains États membres autorisent ainsi l’exportation d’armements mortels à destination de pays tiers qui commettent des crimes de guerre et de graves violations des droits de l’homme, menacent leurs voisins, sapent la stabilité régionale ou nuisent à la sécurité d’autres États membres, et par conséquent de toute l’Union; exige donc que le respect des huit critères communs soit inscrit dans la directive sur les transferts et qu’il soit appliqué, de sorte que des sanctions soient prises à l’encontre des États membres et des entreprises qui ne s’y conforment pas; _____________________