Accord UE/Suisse: coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière; prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

625
14
47

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

58
4
Parmi 79 députés, 62 ont votés.
17 décembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
J’ai soutenu cet accord qui permettra de renforcer la coopération européenne dans la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, notamment dans le domaine de la police scientifique. Le partenariat avec la Suisse est indispensable puisqu’elle est enclavée dans l’espace Schengen de libre circulation.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour cet accord entre l’Union européenne et la Suisse, car il s’agit de renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme islamiste, notamment en matière de police scientifique et de partage de base de données.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ces deux rapports visent à renforcer la coopération de l’Union avec la Suisse d’une part, le Liechtenstein d’autre part, dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. Les outils utilisés sont, par exemple, les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules. Ils permettent de renforcer la coopération en matière judiciaire avec ces deux pays non membres de l’UE, mais situés au cœur du continent européen. J’ai soutenu ce texte qui permet d’amplifier la lutte contre le terrorisme sur l’ensemble de notre territoire.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cet accord, car il permettra une coopération transfrontalière plus efficace des services de police scientifique, ce qui est indispensable en matière de criminalité internationale et de terrorisme.
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Il s’agit ici d’un accord de coopération transfrontalière conclu entre l’UE et la Suisse permettant à l’ensemble des États membres et à la Suisse de bénéficier d’un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d’analyses ADN, les systèmes d’identification dactyloscopique et les registres d’immatriculation des véhicules.J’ai bien évidemment soutenu cette coopération transfrontalière plus efficace des services de police scientifique, qui est absolument indispensable en matière de criminalité internationale et de terrorisme.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant sa mise en œuvre, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. Le texte vise à renforcer la coopération de l'Union avec la Suisse dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme (avec par exemple comme outils les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l'immatriculation des véhicules).
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Ce texte vise à étendre les décisions Prüms à la Suisse. Ces accords permettent un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d’analyse d’ADN, les systèmes d’identification dactyloscopique et les données d’immatriculation des véhicules. Ces décisions ont été officiellement prises afin de renforcer la lutte contre le terrorisme. Étant donné nos accords de coopération avec la Suisse, il n’est pas absurde de vouloir étendre ce dispositif à ce pays tiers, néanmoins je m’interroge. Depuis de nombreuses années les dispositifs de stockage des données personnelles s’accumulent au nom de la lutte contre le terrorisme sans jamais que ces dispositifs soient soumis à évaluation. Est-il nécessaire que nos données personnelles fassent l’objet d’une telle centralisation et d’un transfert automatique entre États ? Tant que des garanties de contrôle et d’évaluation ne seront pas mises en place, je préfère m’abstenir sur un pareil texte.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J'ai voté en faveur de cet accord, qui permettra une meilleure coopération entre les services de police des États nations, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de l’accord UE/Suisse sur la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Cet accord vise à appliquer à la Suisse certaines des dispositions de la décision Prüm et de la décision relative aux services de police scientifique. Cela permettra de renforcer l'échange automatisé d'informations entre l’Union européenne et la Suisse afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière et d’intensifier la coopération policière.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour cet accord, car il permettra une coopération transfrontalière plus efficace des services de police scientifique, ce qui est indispensable en matière de criminalité internationale et de terrorisme.
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Vote pour: cet accord permettra une coopération transfrontalière plus efficace des services de police scientifique, ce qui est indispensable en matière de criminalité internationale et de terrorisme.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour cet accord de coopération transfrontalière conclu entre l’UE et la Suisse permettant à l’ensemble des États membres et à la Suisse de bénéficier d’un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d’analyses ADN, les systèmes d’identification dactyloscopique et les registres d’immatriculation des véhicules. Cet accord permettra une coopération transfrontalière plus efficace des services de police scientifique, ce qui est indispensable en matière de criminalité internationale et de terrorisme.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Cet accord permettra une coopération transfrontalière plus efficace entre les polices scientifiques des différents États, afin de lutter plus efficacement contre la criminalité internationale et le terrorisme. J’ai donc voté en faveur de cet accord.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Cet accord permettra une coopération transfrontalière plus efficace des services de police scientifique, ce qui est indispensable en matière de criminalité internationale et de terrorisme. J’ai voté pour.
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Il s’agit d’un accord de coopération transfrontalière conclu entre l’UE et la Suisse permettant à l’ensemble des parties prenantes de bénéficier d’un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d’analyses ADN, les systèmes d’identification dactyloscopique et les registres d’immatriculation des véhicules. Cet accord permettant une coopération transfrontalière plus efficace entre services de police scientifique, ce qui est indispensable en matière de lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, j’ai voté pour ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce texte vise à améliorer la coopération entre les États membres de l’UE et la Suisse en matière de sécurité et particulièrement de lutte contre le terrorisme, notamment par l’accès réciproque à des fichiers sensibles.Tout accord visant à renforcer la sécurité des États et de leurs citoyens mérite d’être étudié.C’est la raison pour laquelle j’ai émis un vote favorable
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