– vu le document d’analyse nº 09/2019 de la Cour des comptes européenne de septembre 2019 sur la défense européenne,

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A. considérant que, conformément à l’article 42, paragraphe 2, du traité UE, la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union, qui conduira pourrait conduire à la mise en place d’une défense commune lorsque le Conseil, statuant à l’unanimité, le décidera; que la CSP constitue une étape importante vers la réalisation de cet objectif , mais n’exige pas une telle politique de défense commune de l’Union ;

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B bis. considérant que l’article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit l’utilisation du budget de l’Union dans le cadre d’opérations militaires ou de défense;

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B ter. considérant que la CSP est incompatible avec une politique nationale de neutralité, telle que celle adoptée par l’Irlande;

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C. considérant que, conformément à l’article premier, point a), du protocole (nº 10) sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité UE, l’un des objectifs de la CSP est de permettre aux États membres de développer plus intensivement leurs capacités de défense en renforçant leurs contributions nationales et leur participation, le cas échéant, à des forces multinationales, aux principaux programmes européens d’équipement et aux activités de l’Agence européenne de défense; que ces objectifs militaristes posent de graves problèmes et ne sauraient être poursuivis;

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D. considérant que l’article premier, point b), du protocole (nº 10) dispose que les États membres doivent «avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, soit à titre national, soit comme composante de groupes multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les éléments de soutien, y compris le transport et la logistique, capables d’entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des missions visées à l’article 43 du traité sur l’Union européenne, en particulier pour répondre à des demandes de l’Organisation des Nations unies, et soutenables pour une période initiale de 30 jours, prorogeable jusqu’au moins 120 jours»; qu’il convient de réviser l’article premier, point b), afin de réagir adéquatement au contexte géopolitique difficile; que les États membres sont encore loin d’atteindre cet objectif que les États membres sont encore loin d’atteindre cet objectif; que cet échec témoigne d’un manque d’enthousiasme pour le projet de groupements tactiques de l’Union de la part de nombreux États membres ;

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E. considérant que l’élaboration d’une stratégie les menaces les plus graves qui pèsent sur l’Union, telles que le changement climatique, ne peuvent être contrées militairement; que l’attention portée sans relâche à l’augmentation des capacités de défense commune de l’Union est plus que jamais nécessaire dans un contexte de menaces multiples et croissantes un leurre par rapport aux vrais problèmes auxquels le bloc est confronté et compromet les possibilités d’entreprendre des actions efficaces pour y remédier ;

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G. considérant que les principaux acteurs de la CSP sont les États membres participants , qui fournissent les capacités pour mettre en œuvre la PSDC (article 42, paragraphe 1, et article 42, paragraphe 3, du traité UE), qui les déploient dans des opérations et des missions de l’Union dans lesquelles le Conseil leur confie l’exécution d’une tâche dans le cadre de l’Union (article 42, paragraphes 1, 4 et 5, article 43 et article 44 du traité UE), et qui développent leurs capacités de défense, entre autres, le cas échéant, dans le cadre de l’Agence européenne de défense (article 42, paragraphe 3, et article 45 du traité UE); ; que chaque État membre a sa propre perception des principaux problèmes, risques et menaces auxquels il est confronté; que l’idée selon laquelle l’Union doit faire face à des menaces communes en matière de défense qui requièrent une réponse militaire n’a aucun fondement dans la réalité;

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H. considérant que la vision à long terme de la CSP est d’assurer à l’Union une capacité opérationnelle en s’appuyant sur des moyens militaires, complétés par des moyens civils, afin de mettre à la disposition des États membres, pour les opérations militaires relevant de la PSDC, un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations; que la CSP devrait renforcer la capacité de l’Union à agir en tant que garante de la sécurité internationale afin de contribuer de manière efficace et crédible à la sécurité internationale, régionale et européenne, notamment en empêchant l’importation de l’insécurité, et à renforcer l’interopérabilité afin de protéger les citoyens de l’Union et d’optimiser l’efficacité des dépenses de défense en réduisant les doubles emplois, la surcapacité et les passations de marché non coordonnées cette visée à long terme marque un tournant profondément préoccupant pour l’Union européenne et entraînera, si elle est mise en œuvre, une plus grande instabilité et insécurité à l’échelle mondiale ;

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H bis. considérant que le Fonds européen de la défense crée une boucle continue et auto-alimentée entre l’offre et la demande de matériel de sécurité et de défense, le tout financé par de l’argent public; que cela fait surgir le spectre d’une économie de guerre européenne permanente et du renforcement du complexe militaro-industriel;

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H ter. considérant que la Commission a créé en 2015 le groupe de personnalités sur la recherche en matière de défense en tant qu’organe consultatif pour poser les jalons d’un programme de recherche militaire de l’Union; que ce groupe était largement dominé par le secteur de l’armement et comptait dans ses rangs les PDG des entreprises d’armement MBDA, Indra, Saab, Airbus, BAE Systems et Leonardo S.p.A (anciennement Finmeccanica) ainsi que le président de l’ASD, le groupe de lobbying du secteur européen de l’armement; que la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission (DG GROW) s’est réunie, entre 2013 et 2016, à 37 reprises avec le secteur de l’armement pour discuter de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense; que la Commission propose de mobiliser des dizaines de milliards d’euros du budget de l’Union et des contributions des États membres par l’intermédiaire du Fonds européen de la défense pour la recherche et le développement d’armes et d’équipements militaires;

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I. considérant que , conformément à la décision 2017/2315 du Conseil établissant une CSP, le développement des capacités de défense des États membres sera également bénéfique à l’OTAN, en application du principe du réservoir unique de forces, à condition d’éviter les doubles emplois et de donner la priorité à l’interopérabilité et que, dans le même temps, ces capacités renforceront le pilier européen de l’Alliance et répondront aux demandes réitérées d’un partage plus équilibré du fardeau de part et d’autre de l’Atlantique; que l’OTAN reste la pierre angulaire de l’architecture de sécurité de nombreux États membres tous les États membres de l’Union européenne ne sont pas membres de l’OTAN ;

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J. considérant que la CSP crée un cadre contraignant entre les États membres participants, qui se sont engagés à planifier, à développer et à exploiter conjointement, de manière structurée et permanente, des capacités de défense dans le cadre de l’Union, ainsi qu’à investir de cette même manière dans ces capacités, en souscrivant à 20 engagements contraignants dans cinq domaines définis par le traité UE; que ces les engagements devraient constituer le passage d’une simple coopération en matière de défense à la pleine interopérabilité ainsi qu’à l’amélioration des forces de défense des États membres; que ces engagements contraignants sont évalués chaque année par le secrétariat de la CSP dans le cadre des plans nationaux de mise en œuvre, qui peuvent être consultés par les États membres participants; que, malgré ces engagements contraignants, il n’existe pas de mécanisme de contrôle efficace dans le cadre de la CSP; que les projets CSP devraient être mis en œuvre de manière à ce qu’il soit tenu compte des capacités industrielles, des préoccupations liées aux doubles emplois et des contraintes budgétaires des États membres participants; que le mécanisme de contrôle dans le cadre de la CSP devrait être amélioré pris dans le cadre de la CSP vont davantage militariser l’Union; que l’enthousiasme de nombreux États membres participants vis-à-vis de la CSP est limité, comme le démontre le manque de progrès pour l’heure en matière d’intégration significative de la CSP dans les processus de planification de défense nationale ;

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J bis. considérant que la CSP est l’incarnation la plus choquante d’une stratégie plus large de normalisation du militarisme dans l’Union; que ce militarisme normalisé s’étendra à d’autres domaines, tels que la migration ou le développement; que cela est déjà le cas, en particulier aux frontières de l’Europe;

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J ter. considérant que le militarisme réduit les ressources disponibles pour d’autres investissements publics, par exemple dans la santé ou la sécurité sociale, entrave la capacité d’étudier ou de traiter les causes structurelles de l’insécurité et des risques, et génère ainsi de nouvelles insécurités et renforce les insécurités existantes;

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J quater. considérant que, selon le document d’analyse nº 09/2019 de la Cour des comptes européenne sur la défense européenne, le concept clé d’«autonomie stratégique» de la de la CSP est trop flou et trop vaste, n’a pas d’application militaire claire et est vainement utilisé dans divers contextes et dans différents sens; qu’il est par ailleurs souligné dans le même document d’analyse qu’il y a des différences stratégiques évidentes entre les États membres en matière de défense, qu’il n’existe pas de perception commune des menaces ni de vision commune du rôle de l’Union, et qu’il y a différentes règles d’engagement et une grande variété de points de vue sur l’usage de la force militaire;

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P. considérant que certains projets CSP sont axés sur le déploiement opérationnel , tels que le noyau opérationnel EUFOR de réaction aux crises (EUFOR CROC), la mobilité militaire et le réseau de plateformes logistiques, tandis que d’autres se concentrent davantage sur le développement de capacités militaires, tels que les équipes d’intervention rapide en cas d’incident informatique et l’assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité; que les deux approches sont nécessaires pour contribuer de manière décisive à l’évolution vers une stratégie de défense et de sécurité intégrée commune de l’Union sont menés par un très petit nombre d’États membres; que de nombreux États membres ont de sérieux doutes quant à l’opportunité du projet CSP et de l’objectif de créer une armée européenne ;

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R. considérant que les grands projets de défense européens, tels que le système de combat aérien futur et le système principal de combat terrestre, restent pour l’instant en dehors du champ d’application de la CSP; qu’il convient de condamner l’affectation de ressources et de financements supplémentaires à la mise au point de tels systèmes d’armement, qui entraîneront davantage de souffrances et sèmeront la mort dans le monde entier;

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Z. considérant qu’actuellement, les projets CSP dépendent des contributions financières des 25 États membres participants; qu’en raison de la pandémie de COVID-19, les budgets nationaux de défense devraient , à juste titre, faire l’objet de réductions ; que, paradoxalement, plusieurs des 47 projets CSP actuels, s’ils sont financés en conséquence, pourraient renforcer la préparation des États membres en cas de nouvelle crise majeure de santé publique: la mobilité militaire, le commandement médical européen et de nombreux autres , les fonds publics étant dirigés là où ils sont requis; qu’une stratégie, des projets dans ou des domaines liés à la logistique et aux transports, aux soins de santé, aux secours en cas de catastrophe, à la préparation face à la menace des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) et à la lutte contre les actes de cybermalveillance et contre les campagnes de désinformation hostiles; que la diminution du niveau de financement des capacités stratégiques dont l’Union et ses États membres manquent actuellement affaiblirait également leur capacité à agir conjointement contre de futures pandémies, des menaces CBRN et d’autres risques imprévisibles ayant de lourdes incidences internationales financements de défense ne sont pas les meilleurs moyens d’adopter une démarche commune et coordonnée face à une seconde vague ou à de futures pandémies ;

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AJ. considérant que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait privilégier les projets liés à la mobilité militaire et à l’interopérabilité, qui sont essentiels en cas de crise et de conflit imprévus; que la CSP devrait contribuer à la création d’un véritable espace Schengen pour la mobilité militaire, en vue de réduire les procédures aux frontières et de limiter le plus possible les charges infrastructurelles; considérant que le projet Rail Baltica, qui est essentiel à l’intégration des pays baltes dans le réseau ferroviaire européen, devrait être accueilli favorablement à cet égard, et que sa pleine efficacité devrait être garantie civile ;

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a bis) rejette fermement la mise en œuvre d’une coopération structurée permanente (CSP), étape de la création d’une Union européenne de la défense; souligne que cette disposition, introduite dans le traité de Lisbonne de 2009 (article 46 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), comprend un ensemble d’engagements qui conduiront à une militarisation renforcée de l’Union;

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a ter) rejette la proposition de la Commission de juin 2017 de créer un Fonds européen de la défense (FED) qui permettrait d’encourager la coopération entre les États membres et de soutenir l’industrie européenne de la défense; note que cette proposition constitue la première initiative pour laquelle des fonds de l’Union sont utilisés pour soutenir directement des projets de défense; rejette également l’adoption par la Commission en mars 2019 du premier programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) et la publication de neuf appels à propositions pour 2019, dont l’Eurodrone; rejette par ailleurs l’annonce faite cette année de 16 projets industriels de défense paneuropéens et de trois projets de rupture technologique qui bénéficieront d’un financement à hauteur de 205 millions d’euros par l’intermédiaire de deux programmes précurseurs d’un Fonds européen de la défense à part entière: l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (PADR) et le programme EDIDP; note le lien entre les décisions d’acquisition prises aujourd’hui par les États membres et les perspectives de coopération industrielle et technologique au titre du FED; rappelle que l’insertion de la nouvelle rubrique V consacrée à la sécurité et à la défense ainsi que la mise en place du programme de recherche en matière de défense de l’Union, du Fonds européen de la défense et de la mobilité militaire enfreignent clairement l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui dispose que toutes les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ne doivent pas être à la charge du budget de l’Union; dénonce et déplore profondément la rapidité sans précédent avec laquelle l’Union s’est militarisée; souligne que des preuves démontrent de façon irréfutable que la méthode la plus efficace pour préserver et promouvoir la paix et la stabilité est de mettre l’accent sur l’éradication de la pauvreté, l’aide humanitaire inconditionnelle, le développement économique durable et équitable et l’arrêt de la facilitation de l’évasion fiscale, de la corruption et de la fuite de capitaux par le système financier mondial ainsi que sur la résolution pacifique et diplomatique des conflits, le désarmement, la démobilisation des troupes et les programmes de réinsertion;

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a quater) note les réductions du Fonds européen de la défense proposées à la fois par la présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne en décembre 2019 et par le Conseil européen dans ses conclusions de février 2020 sur le CFP et les ressources propres pour la période 2021-2027; salue les propositions de réduction, de 11,5 milliards d’euros (en prix constants de 2018) à 7 milliards d’euros (en prix constants de 2018), des sommes allouées au FED dans le nouveau CFP; demande que le FED soit supprimé;

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a quinquies) regrette l’engagement pris par les États membres participants d’augmenter régulièrement leur budget de défense en valeur réelle et de réserver 20 % des dépenses en matière de défense à des investissements européens dans les capacités de défense, ainsi que l’engagement de l’OTAN de porter les dépenses de défense à 2 % du PIB;

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a sexies) rejette l’idée selon laquelle l’autonomie stratégique européenne dépendrait de la mise en place de coopérations européennes de défense dans les domaines technologiques, capacitaires, industriels et opérationnels; estime que seules des coopérations concrètes, flexibles, strictement pacifiques et civiles, fondées sur des initiatives pragmatiques permettront de relever les défis communs, de fonder une réelle culture stratégique commune et de façonner des réponses communes adaptées aux principaux défis du continent; souligne que l’autonomie stratégique ne peut être atteinte que si les États membres font preuve de solidarité les uns envers les autres; estime que le principe d’autonomie stratégique européenne, formulé comme une ambition d’accroître les dépenses militaires et de renforcer la militarisation de l’Union, est illégitime sur le plan éthique et moral;

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a septies) déplore profondément les récentes augmentations significatives des budgets de la défense dans l’ensemble de l’Union ainsi que la hausse des dépenses de défense dans l’ensemble de l’Union pour la sixième année consécutive en 2019; est d’avis que cette tendance ne doit pas être soutenue ou encouragée au niveau de l’Union; ajoute qu’il convient de garantir que le personnel militaire reçoive un salaire décent;

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a octies) déplore les efforts déployés par les institutions européennes et certains États membres qui ont suivi la publication de la «Stratégie globale de l’UE» pour redonner de la vigueur à des instruments de la PSDC jusqu’alors virtuels et mettre pleinement en œuvre les dispositions prévues par le traité de Lisbonne; souligne que ces ambitions ne doivent pas être consolidées et suivies d’une quelconque action concrète;

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a nonies) estime que le meilleur moyen de défendre la sécurité de l’Europe est de mettre l’accent sur l’éradication de la pauvreté, le développement économique durable et équitable et l’arrêt de la facilitation de l’évasion fiscale, de la corruption et de la fuite de capitaux par le système financier mondial, ainsi que sur la résolution pacifique et diplomatique des conflits, le désarmement, la démobilisation des troupes et les programmes de réinsertion;

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a decies) note que l’Union est actuellement présente sur trois continents par l’intermédiaire du déploiement de 17 missions civiles ou militaires (11 missions civiles et six missions militaires); reconnaît qu’aucune de ces missions n’a réellement contribué à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales;

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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a duodecies) considère que le financement par l’Union des missions militaires de la PSDC est interdit, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, selon lequel les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ne sont pas à la charge du budget de l’Union; déplore, à cet égard, la proposition du VP/HR, soutenue par la Commission, de créer une facilité européenne pour la paix, qui financerait en partie les coûts des activités de défense de l’Union, notamment les coûts communs des opérations militaires de la PSDC et des armes et équipements militaires; déplore le fait que la facilité européenne pour la paix impliquera le transfert de milliards d’euros d’argent public vers des entreprises d’armement afin de produire des armes pour l’exportation vers des États d’Afrique et d’ailleurs, où elles entretiendront inévitablement les conflits existants et en provoqueront certainement d’autres; reconnaît que le concept d’opérations militaires d’appui à la paix proposé dans le cadre de la facilité européenne pour la paix constitue une contradiction dans les termes; souligne que des preuves démontrent de façon irréfutable que la méthode la plus efficace pour préserver et promouvoir la paix et la stabilité est de mettre l’accent sur l’éradication de la pauvreté, l’aide humanitaire inconditionnelle, le développement économique durable et équitable et l’arrêt de la facilitation de l’évasion fiscale, de la corruption et de la fuite de capitaux par le système financier mondial ainsi que sur la résolution pacifique et diplomatique des conflits, le désarmement, la démobilisation des troupes et les programmes de réinsertion;

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a terdecies) note l’échec du projet de groupements tactiques de l’Union et le fait que les groupements tactiques n’ont jamais été déployés en raison notamment de l’opposition de certains États membres et de la complexité de leur mise en œuvre et de leur financement, qui va à l’encontre de leur objectif original de rapidité et d’efficacité; souligne que les groupements tactiques doivent être démantelés avec effet immédiat;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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a quaterdecies) s’oppose à la création de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) pour la planification et la conduite opérationnelles des missions militaires à mandat non exécutif de l’Union; rejette toute opération à caractère civil et militaire ainsi que toute subordination à la compétence militaire de domaines relevant de la compétence civile;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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AH. considérant que la gouvernance de la CSP est assurée par les États membres participants , ce qui pourrait entraîner une coordination insuffisante et un manque de cohérence globale des projets; qu’une extension du mandat du secrétariat de la CSP pourrait améliorer la coordination ; que le secrétariat de la CSP devrait continuer de faciliter les relations avec d’autres acteurs de l’Union en ce qui concerne les synergies potentielles avec d’autres instruments et initiatives de l’Union, afin de garantir transparence et inclusivité ainsi que d’éviter les doubles emplois inutiles ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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C. considérant que, conformément à l’article premier, point a), du protocole (nº 10) sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité UE, l’un des objectifs de la CSP est de permettre aux États membres de développer plus intensivement leurs capacités de défense en renforçant leurs contributions nationales et leur participation , le cas échéant, à des forces multinationales, aux principaux programmes européens d’équipement et aux activités de l’Agence européenne de défense ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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H. considérant que la vision à long terme de la CSP est d’assurer à l’Union une capacité opérationnelle en s’appuyant sur des moyens militaires, complétés par des moyens civils, afin de mettre à la disposition des États membres, pour les opérations militaires relevant de la PSDC, un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations; que la CSP devrait renforcer la capacité de l’Union à agir en tant que garante de la sécurité internationale afin de contribuer de manière efficace et crédible à la sécurité internationale, régionale et européenne, notamment en empêchant l’importation de l’insécurité, et à renforcer l’interopérabilité afin de protéger les citoyens de l’Union et d’optimiser l’efficacité des dépenses de défense en réduisant les doubles emplois, la surcapacité et les passations de marché non coordonnées; de mettre à la disposition des États membres un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations; que la CSP devrait renforcer les capacités de défense des États membres et améliorer leur aptitude à coopérer dans des circonstances appropriées, mais ne devrait pas être considérée comme une étape vers une «armée européenne»;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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AD bis. considérant que la Turquie, vu ses agissements actuels qui menacent la sécurité de pays européens, devrait être exclue de toute entreprise de coopération dans le cadre de la CSP;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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f) d’accroître de revoir à la baisse l’ambition budgétaire de l’Union en faveur du renforcement des capacités de défense, notamment en garantissant un financement suffisant pour le futur FED et la mobilité militaire dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP);

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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