Recommandation du Conseil et du vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP)
Amendement n°22
📝 Amendement
a ter) rejette la proposition de la Commission de juin 2017 de créer un Fonds européen de la défense (FED) qui permettrait d’encourager la coopération entre les États membres et de soutenir l’industrie européenne de la défense; note que cette proposition constitue la première initiative pour laquelle des fonds de l’Union sont utilisés pour soutenir directement des projets de défense; rejette également l’adoption par la Commission en mars 2019 du premier programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) et la publication de neuf appels à propositions pour 2019, dont l’Eurodrone; rejette par ailleurs l’annonce faite cette année de 16 projets industriels de défense paneuropéens et de trois projets de rupture technologique qui bénéficieront d’un financement à hauteur de 205 millions d’euros par l’intermédiaire de deux programmes précurseurs d’un Fonds européen de la défense à part entière: l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (PADR) et le programme EDIDP; note le lien entre les décisions d’acquisition prises aujourd’hui par les États membres et les perspectives de coopération industrielle et technologique au titre du FED; rappelle que l’insertion de la nouvelle rubrique V consacrée à la sécurité et à la défense ainsi que la mise en place du programme de recherche en matière de défense de l’Union, du Fonds européen de la défense et de la mobilité militaire enfreignent clairement l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui dispose que toutes les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ne doivent pas être à la charge du budget de l’Union; dénonce et déplore profondément la rapidité sans précédent avec laquelle l’Union s’est militarisée; souligne que des preuves démontrent de façon irréfutable que la méthode la plus efficace pour préserver et promouvoir la paix et la stabilité est de mettre l’accent sur l’éradication de la pauvreté, l’aide humanitaire inconditionnelle, le développement économique durable et équitable et l’arrêt de la facilitation de l’évasion fiscale, de la corruption et de la fuite de capitaux par le système financier mondial ainsi que sur la résolution pacifique et diplomatique des conflits, le désarmement, la démobilisation des troupes et les programmes de réinsertion;