Recommandation du Conseil et du vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP)
Amendement n°13
📝 Amendement
J. considérant que la CSP crée un cadre contraignant entre les États membres participants, qui se sont engagés à planifier, à développer et à exploiter conjointement, de manière structurée et permanente, des capacités de défense dans le cadre de l’Union, ainsi qu’à investir de cette même manière dans ces capacités, en souscrivant à 20 engagements contraignants dans cinq domaines définis par le traité UE; que
ces
les
engagements
devraient constituer le passage d’une simple coopération en matière de défense à la pleine interopérabilité ainsi qu’à l’amélioration des forces de défense des États membres; que ces engagements contraignants sont évalués chaque année par le secrétariat de la CSP dans le cadre des plans nationaux de mise en œuvre, qui peuvent être consultés par les États membres participants; que, malgré ces engagements contraignants, il n’existe pas de mécanisme de contrôle efficace dans le cadre de la CSP; que les projets CSP devraient être mis en œuvre de manière à ce qu’il soit tenu compte des capacités industrielles, des préoccupations liées aux doubles emplois et des contraintes budgétaires des États membres participants; que le mécanisme de contrôle dans le cadre de la CSP devrait être amélioré
pris dans le cadre de la CSP vont davantage militariser l’Union; que l’enthousiasme de nombreux États membres participants vis-à-vis de la CSP est limité, comme le démontre le manque de progrès pour l’heure en matière d’intégration significative de la CSP dans les processus de planification de défense nationale
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