37. souligne reconnaît que , depuis 2016, le Parlement est la première institution de l’Union à être devenue neutre des efforts considérables ont été consentis pour réduire les émissions et compenser certaines des émissions irréductibles de CO résultant des activités du Parlement, 2 et adhère aux objectifs fixés à l’horizon 2024 en matière de réduction des émissions; souligne à cet égard que 67 % de l’empreinte carbone du Parlement provient du transport de personnes; préconise de recueillir, en émissions amont de carbone, car après avoir fait tous les efforts possibles pour réduire ses émissions de CO , il compense à 100 % ses 2 émissions irréductibles; la procédure budgétaire de 2022, des données agrégées et anonymisées sur les déplacements des députés, des assistants parlementaires, du personnel et des groupes de visiteurs, notamment sur les modes de transports utilisés, le coût de transport et les émissions de CO résultant 2 de ces déplacements, et de communiquer ces données à la commission du contrôle budgétaire; demande de dresser d’urgence un état des lieux, y compris comptable, des mesures de compensation des émissions de CO du Parlement; 2

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

🔗 Voir la source

3. approuve déplore que l’accord conclu pendant les conciliations entre le Bureau et la commission des budgets le 28 avril 2020 , consistant, d’une part, à fixer à 2,54 % l’augmentation par rapport au budget 2020, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2021 à 2 090 467 628 EUR, et d’autre part, à diminuer le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 9 mars 2020 de 20 millions EUR et à réduire en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes: 1004 - Frais de voyage ordinaires; 1005 - Autres frais de voyage; 1200 - Rémunérations et indemnités; 2007 - Construction d’immeubles et aménagement des locaux; 2024 - Consommations énergétiques; 300 - Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel; 302 - Frais de réception et de représentation; 3042 - Réunions, congrès, conférences et délégations; 3242 Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques; 325 Dépenses afférentes aux bureaux de liaison; 422 – Dépenses relatives à l’assistance parlementaire; 10 1 Réserve pour imprévus fixe son état prévisionnel pour 2021 à 2 090 467 628 EUR, soit une augmentation globale de 2,54 % par rapport au budget 2020, sans tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la diminution du nombre de députés; déplore que le budget du Parlement ait régulièrement augmenté chaque année et demande par conséquent au Parlement de s’efforcer de faire des économies importantes afin d’envoyer un signal de solidarité avec les citoyens de l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

18. fait observer que les centres «Europa Experience» doivent informer les citoyens européens, notamment les jeunes, sur les principaux pouvoirs du Parlement; relève déplore que des centres «Europa Experience» ont aient déjà été inaugurés à Berlin, Copenhague, Helsinki, Ljubljana et Strasbourg, auxquels s’ajoutera celui de Tallinn en 2020, et qu’il est soit prévu, en 2021, de mettre en place des centres «Europa Experience» dans le nouveau bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, à Rome, à Paris, à Varsovie, à Stockholm et à Prague; demande que les résultats obtenus soient sans cesse évalués; demande une ventilation détaillée des dépenses afférentes à la mise en place des centres «Europa Experience» qui devraient ouvrir leurs portes en 2021, et ce avant la lecture du budget par le Parlement à l’automne 2020 , ainsi qu’une programmation budgétaire pluriannuelle détaillée, qui tienne compte des coûts de fonctionnement de chacun des centres déjà ouverts; ; s’interroge sur la valeur ajoutée des centres «Europa Experience»;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

19. demande des informations supplémentaires sur les modalités de mise en place et sur le coût des versions mobiles du Parlamentarium , qui sont censées faire le tour des États membres pour ainsi informer les citoyens sur le Parlement et l’Union; fait observer que ce type d’initiative doit être décentralisé et s’inspirer des centres «Europa Experience» pour ainsi réaliser des économies et refléter une approche rationnelle; note que le projet s’articule autour d’une application mobile qui propose le meilleur du Parlamentarium actuel ; condamne le gaspillage de l’argent des contribuables pour une campagne de propagande au profit exclusif du système de l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

19 bis. doute de l’utilité et de la validité des versions mobiles du Parlamentarium et des centres «Europa Experience», notamment à l’heure où l’Union traverse une crise sanitaire et économique majeure;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

20. rappelle son intention, relayée par la décision du Bureau, déplore l’intention du Parlement d’étendre son activité et sa présence diplomatique au-delà des frontières de l’Union, notamment en Indonésie (Jakarta), en Éthiopie (Addis - - Abeba) et aux États - - Unis (New York), mais et s’interroge sur la valeur ajoutée de cette démarche; demande qu’il soit procédé à une analyse détaillée et approfondie des frais de représentation et des coûts inhérents à ce périmètre élargi, notamment en termes d’hébergement, de secrétariat, de personnel, de résidence et de transport , et ; demande que cette analyse soit partagée avec sa commission des budgets; exprime le vœu d’une collaboration entre le Service européen pour l’action extérieure et le Parlement, en ce qui concerne la nature du travail des agents du Parlement et leur statut au cours de leurs missions extérieures; demande que la valeur ajoutée de la représentation actuelle du Parlement à Washington fasse l’objet d’une analyse la valeur ajoutée de la représentation actuelle du Parlement à Washington fasse l’objet d’une analyse; est vivement préoccupé par ce nouveau gaspillage considérable de deniers publics et rappelle que la politique étrangère et la représentation diplomatique devraient rester des compétences exclusives des États membres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

27. prend acte de désapprouve la pratique actuelle visant à procéder à un «virement de ramassage» en fin d’exercice pour financer les projets immobiliers en cours et estime qu’elle est incohérente avec l’impératif de transparence des projets immobiliers prévus au budget du Parlement ; fait observer que ce «virement de ramassage» porte invariablement sur les mêmes chapitres, les mêmes titres et, souvent, sur exactement les mêmes lignes budgétaires; prend note des explications données par les services du Parlement à la commission des budgets selon lesquelles le Parlement a économisé, au cours des dernières années, quelque 100 millions d’EUR d’intérêts grâce à cette pratique et que le Parlement est ainsi parvenu à maîtriser les coûts financiers de ses grands projets immobiliers; fait observer que le taux d’exécution du budget du Parlement avoisine les 99 %; estime qu’une telle pratique, même si elle est licite, risque d’être assimilée à une surestimation budgétaire programmée dans certains domaines surévaluation programmée des postes correspondants pour ainsi générer des fonds destinés à financer la politique immobilière du Parlement; invite à engager une réflexion sur le financement des investissements clés dans le domaine de la politique immobilière en se basant sur une plus grande transparence et sur une planification détaillée ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

34 bis. déplore qu’aucune disposition supplémentaire n’ait été prise pour que tous les documents parlementaires soient disponibles dans toutes les langues officielles du Parlement et pour mettre en place un réel multilinguisme au sein du Parlement européen; souligne que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et qu’il n’y a par conséquent plus aucune raison de privilégier l’anglais au sein du Parlement européen, aussi tentant que cela paraisse;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

44. rappelle l’article 27, paragraphes 1 et 2, du statut des députés au Parlement européen1, qui dispose que «[l]e fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu après l’entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d’acquérir des droits dans ce fonds» et que «[l]es droits acquis ou en cours d’acquisition sont entièrement maintenus»; observe également que, fin 2018, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élevaient respectivement à 112,3 millions d’EUR et à 398,4 millions d’EUR, pour un déficit actuariel de 286,1 millions d’EUR en conséquence; insiste sur les inquiétudes que cela soulève quant à l’épuisement possible du fonds de pension volontaire; demande au secrétaire général et au Bureau de respecter pleinement le statut des députés et d’établir, avec le fonds de pension, un plan clair pour que le Parlement endosse et assume pleinement ses obligations et ses responsabilités pour le régime de pension volontaire de ses députés; soutient la demande faite par le Bureau au secrétaire général d’examiner les moyens de garantir un financement pérenne du fonds de pension volontaire, conformément aux dispositions du statut des députés, en garantissant, ce faisant, une transparence totale; estime que toutes les solutions possibles devraient être envisagées pour trouver une solution équitable au problème, tout en réduisant au minimum la responsabilité du Parlement; en appelle au Bureau et aux membres du fonds de pension volontaire pour qu’ils soutiennent les mesures destinées à limiter le déficit du fonds de pension volontaire; 1. Décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom), JO L 262 du prend acte de l’épuisement possible du fonds de pension volontaire, et s’inscrit en faux contre l’idée d’utiliser l’argent des contribuables pour améliorer la viabilité du fonds; insiste sur la nécessité de charger le secrétaire général de rechercher des solutions qui ne grèvent pas davantage la situation économique des contribuables européens;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

1 bis. relève que le budget de 2 090 467 628 EUR proposé pour l’exercice 2021 représentera un coût de 2 965 202 EUR pour chacun des 705 députés au Parlement européen; souligne que le coût de la législation est considérablement plus élevé au niveau européen qu’au niveau national;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

54 bis rappelle l’exigence, inscrite dans le règlement intérieur lors de sa dernière réforme, d’adopter un plan d’action sur l’égalité des genres visant à intégrer cette dimension dans toutes les activités du Parlement, à tous les niveaux et à toutes les étapes; demande au Bureau du Parlement de commencer d’urgence à agir dans ce domaine, en lançant un appel à audit externe pour dresser un état des lieux et formuler des recommandations pour les activités politiques comme administratives du Parlement; souligne que cet audit devrait s’intéresser à tous les domaines et à tous les indicateurs élaborés dans le cadre de la «boîte à outils sur les parlements sensibles au genre» de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que déterminer quelles règles facilitent ou entravent l’égalité entre les hommes et les femmes dans chacun des aspects analysés, de sorte que le plan d’action sur l’égalité des genres du Parlement puisse se concentrer sur ces règles;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source