Budget 2021: état prévisionnel des recettes et des dépenses, Section I – Parlement
Amendement n°10
📝 Amendement
44.
rappelle l’article 27, paragraphes 1 et 2, du statut des députés au Parlement européen1, qui dispose que «[l]e fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu après l’entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d’acquérir des droits dans ce fonds» et que «[l]es droits acquis ou en cours d’acquisition sont entièrement maintenus»; observe également que, fin 2018, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élevaient respectivement à 112,3 millions d’EUR et à 398,4 millions d’EUR, pour un déficit actuariel de 286,1 millions d’EUR en conséquence; insiste sur les inquiétudes que cela soulève quant à l’épuisement possible du fonds de pension volontaire; demande au secrétaire général et au Bureau de respecter pleinement le statut des députés et d’établir, avec le fonds de pension, un plan clair pour que le Parlement endosse et assume pleinement ses obligations et ses responsabilités pour le régime de pension volontaire de ses députés; soutient la demande faite par le Bureau au secrétaire général d’examiner les moyens de garantir un financement pérenne du fonds de pension volontaire, conformément aux dispositions du statut des députés, en garantissant, ce faisant, une transparence totale; estime que toutes les solutions possibles devraient être envisagées pour trouver une solution équitable au problème, tout en réduisant au minimum la responsabilité du Parlement; en appelle au Bureau et aux membres du fonds de pension volontaire pour qu’ils soutiennent les mesures destinées à limiter le déficit du fonds de pension volontaire; 1. Décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom), JO L 262 du
prend acte de l’épuisement possible du fonds de pension volontaire, et s’inscrit en faux contre l’idée d’utiliser l’argent des contribuables pour améliorer la viabilité du fonds; insiste sur la nécessité de charger le secrétaire général de rechercher des solutions qui ne grèvent pas davantage la situation économique des contribuables européens;