Budget 2021: état prévisionnel des recettes et des dépenses, Section I – Parlement
📝 Amendement
27.
prend acte de
désapprouve
la pratique actuelle visant à procéder à un «virement de ramassage» en fin d’exercice pour financer les projets immobiliers en cours
et estime qu’elle est incohérente avec l’impératif de transparence des projets immobiliers prévus au budget du Parlement
; fait observer que ce «virement de ramassage» porte invariablement sur les mêmes chapitres, les mêmes titres et, souvent, sur exactement les mêmes lignes budgétaires;
prend note des explications données par les services du Parlement à la commission des budgets selon lesquelles le Parlement a économisé, au cours des dernières années, quelque 100 millions d’EUR d’intérêts grâce à cette pratique et que le Parlement est ainsi parvenu à maîtriser les coûts financiers de ses grands projets immobiliers; fait observer que le taux d’exécution du budget du Parlement avoisine les 99 %;
estime qu’une telle pratique, même si elle est licite, risque d’être assimilée à une
surestimation budgétaire programmée dans certains domaines
surévaluation programmée des postes correspondants
pour ainsi générer des fonds destinés à financer la politique immobilière du Parlement; invite à engager une réflexion sur le financement des investissements
clés
dans le domaine de la politique immobilière
en se basant sur une plus grande transparence et sur une planification détaillée
;