Résolution sur les conséquences de la guerre illégale d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine sur les secteurs des transports et du tourisme de l’Union
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2022/2643(RSP)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
34 bis. souligne que l’ouverture de corridors verts de transport à destination et en provenance de l’Ukraine est cruciale pour fournir à ce pays tous les intrants nécessaires à l’accroissement de sa production agricole (pesticides, engrais et semences, par exemple) et permettre la poursuite des échanges agricoles avec l’Ukraine;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
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6. salue les opérateurs de transport européens qui proposent gratuitement aux citoyens ukrainiens des voyages en train, en autobus, en bateau et en avion, ainsi que les innombrables initiatives prises par des associations et des particuliers dans l’ensemble de l’Union, qui assurent le transport gratuit de marchandises et de personnes à destination et en provenance de la frontière ukrainienne; souligne que de nombreux Ukrainiens désireux de rentrer dans leur pays ou de s’installer dans un autre État membre n’ont pas les moyens de payer leur voyage; demande aux opérateurs ferroviaires de continuer à accorder aux Ukrainiens l’accès gratuit aux trains sans réservation et de leur permettre d’occuper les sièges non réservés;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
D. considérant que le Conseil européen a réduit le projet
de ligne budgétaire pour la mobilité militaire au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe de 6,5 à 1,69 milliard d’euros
budgétaire pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe
dans le cadre financier pluriannuel 2021
-
-
2027;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
3 bis. condamne fermement les attaques ciblées menées par les forces russes contre les infrastructures de transport en Ukraine, qui empêchent les autorités ukrainiennes d’évacuer les civils et d’acheminer des marchandises et des biens de première nécessité vers les populations dans le besoin; demande instamment à l’Union d’apporter une aide financière à l’Ukraine pour l’aider à reconstruire ses infrastructures de transport;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
10 bis. Stresses that the crisis should not lead to any temporary or permanent undermining of transport workers’ rights;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
10 ter. reconnaît qu’il est urgent de décarboner le secteur européen des transports afin de réduire la dépendance de l’Europe à l’égard non seulement des combustibles fossiles en provenance de Russie, mais aussi des combustibles fossiles en général, ce qui contribuera à assurer l’indépendance énergétique de l’Union ainsi qu’à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
13. invite la Commission à évaluer et, le cas échéant, à présenter une stratégie de soutien aux compagnies aériennes de l’Union et à leur main-d’œuvre, qui ont été durement touchées, d’abord par la pandémie de COVID-19 puis, aujourd’hui, par l’interdiction de survol de la Russie et de la Biélorussie, la hausse des prix du carburant et la baisse de la demande; souligne toutefois la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables entre les compagnies aériennes et d’autres modes de transport , en particulier lorsqu’il s’agit de fournir un soutien financier;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
15. demande à
l’Union de poursuivre son action visant à empêcher les mercenaires du groupe Wagner et les combattants étrangers de Syrie, etc., de rejoindre effectivement le champ de bataille en Ukraine afin de commettre des atrocités à l’encontre de la population; demande à cet effet au haut représentant qu’il exige notamment des gouvernements turc, géorgien, azerbaïdjanais et iraquien, mais aussi des gouvernements des républiques d’Asie centrale, qu’ils ferment leur espace aérien aux avions militaires ou charters russes, iraniens ou syriens, ainsi qu’à toute compagnie aérienne régulière transportant des mercenaires; demande que l’Union dresse une liste noire de toutes les compagnies aériennes susceptibles de participer à de tels transports
la Commission de surveiller les flux de combattants étrangers soutenus par la Russie, d’établir les faits concernant leur implication dans la guerre en Ukraine et de présenter des propositions concrètes visant à empêcher ou à limiter le transport de combattants étrangers soutenus par la Russie vers les zones de conflit
;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
26. souligne que les trains de marchandises se heurtent à des barrières physiques, des milliers de wagons étant bloqués dans des files d’attente à la frontière entre l’Ukraine et les pays de l’Union; invite la Commission à soutenir l’Ukraine dans ses efforts visant à détourner les flux de trafic, à établir de nouvelles connexions et à mettre en place des routes commerciales rapides , ce qui est particulièrement urgent pour le transport de denrées périssables comme le blé; se félicite, à cet égard, de l’initiative «Getreidebrücke», dans le cadre de laquelle les opérateurs ferroviaires ukrainiens et européens collaborent pour assurer le transport de produits et de machines agricoles à destination et en provenance d’Ukraine; se félicite également des efforts déployés par la Roumanie pour remettre en service les lignes ferroviaires désaffectées qui relient la Roumanie à l’Ukraine, ce qui permettrait de réduire encore la charge sur les voies de communication à destination et en provenance de l’Ukraine; estime que l’Union devrait encourager et faciliter de telles initiatives ;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
32. souligne que le transport de marchandises vers l’Ukraine et les États membres voisins qui connaissent un afflux important de réfugiés peut se heurter à des obstacles réglementaires; salue les initiatives prises par la Commission dans le but de clarifier certaines des mesures visant à faciliter les opérations de transport routier effectuées dans les circonstances exceptionnelles induites par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, telles que l’octroi de cartes temporaires aux conducteurs ukrainiens qui opèrent dans l’Union mais qui ne peuvent retourner en Ukraine pour renouveler leur carte expirée, l’adoption de dérogations temporaires aux règles relatives aux temps de conduite et de repos,
tout en préservant le bien-être et la sécurité des conducteurs,
l’exemption du paiement des péages pour les transports considérés comme des services d’urgence et l’exemption d’autorisations pour le transport des différents produits nécessaires aux soins médicaux, et d’encourager les États membres à les appliquer; souligne que les camionneurs ukrainiens présents en Europe sont sévèrement affectés par la guerre qui frappe leur pays; demande à la Commission de mettre en œuvre une stratégie visant à aider les chauffeurs routiers ukrainiens à rejoindre leurs
familles déplacées dans l’Union européenne et de veiller à ce que les États
membres fournissent une assistance aux chauffeurs dans le besoin;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
36.
souligne la nécessité de donner beaucoup plus d’ambition au projet de mobilité militaire de l’Union et, à cet égard, se félicite de l’engagement des États membres de l’Union à accélérer les efforts en cours pour renforcer la mobilité militaire dans l’Union
Stresses the need to put much more ambition on the EU’s project for dual use military mobility and in this respect welcomes EU Member States’ engagement to accelerate ongoing efforts to enhance dual use military mobility throughout the EU
;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
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40. souligne qu’une combinaison de prix plus élevés de l’énergie et des transports aurait une incidence sur tous les citoyens, et en particulier sur les ménages à faibles revenus, avec un risque accru de précarité en matière de
transports
mobilité
; souligne, en outre, que l’augmentation du coût du carburant pour les transports aérien, routier et maritime a une incidence directe sur les prix des biens et des services finaux et que la hausse des prix des carburants affecte la reprise du tourisme après la pandémie;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
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14. déplore que la Russie, en violation manifeste des règles de l’aviation civile internationale (convention de Chicago), ait approuvé une loi visant à imposer la réimmatriculation des avions loués auprès de compagnies étrangères dans le registre russe des aéronefs; insiste sur le fait qu’un tel vol ne peut être toléré et exige le retour immédiat des avions en question à leurs propriétaires légitimes; se félicite de la décision de la Commission d’inclure les transporteurs russes exploitant des aéronefs couverts par cette réimmatriculation dans la liste des compagnies aériennes interdites dans l’UE, étant donné que les autorités russes ne disposent pas des capacités nécessaires en matière de surveillance de la sécurité pour s’acquitter correctement de la surveillance des centaines d’aéronefs réimmatriculés; souligne que les autorités russes seront les seules responsables de la mise en danger de la vie de leurs propres citoyens si elles autorisent ces avions à voler dans l’espace aérien russe sans être en mesure de garantir les exigences de sécurité nécessaires; invite instamment la Commission à envisager la possibilité d’unir ses forces avec les États membres de l’Union pour boycotter les élections au Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui auront lieu lors de la 41e assemblée de l’OACI en 2022 et auxquelles la Russie est candidate, en réponse à la violation par le pays de la convention de Chicago;
Déposé par ECR
15 bis. invite la Commission à examiner les possibilités d’autoriser les transporteurs aériens immatriculés en Ukraine à effectuer des opérations de transport de passagers et de fret entre les points d’origine et de destination de l’Union, en tenant compte du fait que l’accord sur la création d’un espace aérien commun européen avec l’Ukraine a été signé en 2021;
Déposé par ECR
24 bis. encourage la Commission et les représentants des États membres au sein des organisations ferroviaires internationales à prendre des sanctions à l’encontre des chemins de fer russes, y compris la suspension des mandats et des droits de vote du pays au sein de l’Organisation de coopération entre les chemins de fer;
Déposé par ECR
27 bis. salue de l’héroïsme des travailleurs des chemins de fer ukrainiens qui, en dépit de la menace constante qui pèse sur leur vie, se sont engagés à évacuer la population ukrainienne des zones de guerre, à continuer de livrer des envois postaux, des paiements de retraite, des médicaments et des biens humanitaires et alimentaires ainsi qu’à transporter les biens d’entreprises, d’institutions et d’organisations nationales vers des régions sûres de l’Ukraine et à veiller à ce que le commerce international et les contacts diplomatiques actifs au plus haut niveau puissent se poursuivre;
Déposé par ECR
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33 bis. plaide en faveur de la conclusion immédiate de l’accord sur le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et l’Ukraine et invite la Commission et les États membres à commencer immédiatement à appliquer l’accord à titre provisoire;
Déposé par ECR
– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, l’agression de l’Ukraine par la Russie depuis la fin du mois de février a mis les transports au premier plan de l’actualité, que ce soit pour l’acheminement du matériel humanitaire, des vivres de première nécessité, notamment par le biais des ports maritimes, ou encore le transport et l’évacuation des personnes réfugiées. Les transports de fret et de passagers sont au cœur de la résistance des Ukrainiennes et des Ukrainiens face à l’envahisseur russe.
Les travailleuses et les travailleurs du transport accomplissent un travail héroïque sur place depuis plus de deux mois et demi. Elles et ils font preuve d’un courage sans faille pour permettre aux personnes encore en Ukraine de vivre et pour permettre aux personnes désirant fuir d’être en sécurité. Je tiens donc, en tant que présidente de la commission des transports et du tourisme, à remercier chaleureusement toutes ces personnes.
Et là où l’Ukraine souffre et ne peut plus assurer seule l’organisation de la chaîne logistique ou le transport des réfugiés, l’Union européenne se doit d’être à la hauteur, se doit de pleinement assumer son rôle et de faire prévaloir les valeurs de solidarité et de fraternité qui nous sont chères. J’appelle donc les autorités de l’Union européenne, de nos États membres et de nos régions à tout mettre en œuvre au niveau européen pour que oui, entre l’Union européenne et l’Ukraine, on puisse accueillir dignement les personnes dans le besoin et acheminer les vivres nécessaires.
Mais ceci n’est pas global. Nous avons été guidés aujourd’hui par l’urgence, et je tiens à remercier mes collègues de la commission des transports et du tourisme pour leur travail, qui a permis d’identifier les défis du secteur et d’apporter une vraie réponse pour venir en aide aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens sur le long terme. La solidarité européenne envers nos amis ukrainiens s’exerce ici tout d’abord dans l’acheminement du matériel humanitaire et des vivres, dans l’évacuation des personnes réfugiées et dans le soutien à leur chaîne logistique. Oui, nous serons le relais de leurs exportations.
Les travailleuses et les travailleurs du transport accomplissent un travail héroïque sur place depuis plus de deux mois, alors, pour faire preuve de solidarité et pour montrer à quel point nous encourageons leur humanité, je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de cette résolution.