Mise en oeuvre de l'article 17 du règlement relatif à la politique commune de la pêche

Mise en oeuvre de l'article 17 du règlement relatif à la politique commune de la pêche

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

482

103

47

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

63

2

Parmi 79 députés, 65 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2021/2168(INI)
📜 Textes et amendements
- A9-0152/2022
🗳 Votes
- 7 juin 2022

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

H bis. considérant que, bien souvent, le processus d’attribution des possibilités de pêche par les États membres est bureaucratique et éloigné des pêcheurs et des parties prenantes; que les critères d’attribution sont souvent complexes et opaques et que, dans bon nombre de cas, les consultations stratégiques ne sont pas accessibles à la plupart des opérateurs;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

1 bis. souligne que les parts de quotas et les possibilités de pêche représentent un droit à une ressource publique; souligne à cet égard que, dans les limites de la compétence des États membres en matière d’attribution des possibilités de pêche et en gardant à l’esprit les principes de stabilité et de prévisibilité, aucun acteur ne devrait se voir accorder un droit indéfini dans le temps à l’égard d’un quota ou d’une possibilité de pêche donnés;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

9. invite les États membres à rendre publiques leurs méthodes respectives de répartition des possibilités de pêche au moyen de l’établissement d’un registre public au niveau national , dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

22. souligne que les pêcheries artisanales et traditionnelles ainsi que leurs associations, telles que les «Cofradías» de pêche, constituent une caractéristique fondamentale de la société, de l’économie, de la culture et des traditions locales dans de nombreuses régions côtières et insulaires de l’Union européenne, et estime dès lors qu’elles devraient bénéficier d’une attention et d’un traitement particuliers , y compris des quotas ad hoc, en particulier en cas d’augmentation de la quantité globale du stock en raison d’une bonne gestion du stock ou d’un plan de reconstitution réussi ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

35 bis. invite la Commission à envisager la mise en place d’un mécanisme permanent de suivi de la bonne mise en œuvre de l’exigence de transparence visée à l’article 17;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

36 bis. demande à la Commission d’envisager la création d’un instrument juridique instaurant l’obligation de publier les informations détaillées relatives aux critères utilisés pour répartir les quotas entre les différents segments de la flotte et aux bénéficiaires de ces attributions;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

🚫 Aucun amendement

Nicolas BAY | Reconquête!

. – J’ai voté en faveur de ce texte qui traite de manière équilibrée la question de la répartition des quotas de pêche entre et par les États membres, avec réel un souci de l’environnement. La souveraineté nationale est également respectée puisque le principe de subsidiarité est ouvertement défendu.

Dominique BILDE | Rassemblement national

Je me suis associée à ce rapport, qui est relativement équilibré. En effet, il consacre le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, voire un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas. Je suis également favorable aux dispositions spécifiques pour les jeunes pêcheurs.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

Ce rapport examine la répartition faite par les États membres des quotas de pêche attribués à l’échelle de l’UE en vertu de l’article 17 du règlement 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil. Il soulève que cet article donne lieu à des interprétations diverses selon la langue en raison de sa formulation, puisqu’il dispose que les États membres utilisent des «critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique.»Aussi ce rapport précise que les critères guidant la décision des États membres doivent impérativement être transparents et objectifs, et que le recours aux autres critères n’est pas une obligation formelle. Partageant l’orientation équilibrée de ce texte, qui donne le dernier mot aux États membres tout en rappelant l’importance des enjeux environnementaux, sociaux et économiques, j’ai voté en sa faveur.

France JAMET | Rassemblement national

J’ai voté en faveur de ce texte qui consacre bien le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, sinon un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas. Mes quelques réserves sur l’aquaculture ne condamnent pas cette activité en tant que telle, mais demandent qu’elle soit faite de façon à ne pas détruire l’environnement par une exploitation industrielle.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté pour ce rapport car il respecte le principe de subsidiarité, ce qui permettra de maintenir, voire de renforcer, la compétence nationale de répartition des quotas de pêche.

Joëlle MÉLIN | Rassemblement national

L’article 17 de la politique commune de la pêche concerne un point très sensible, à savoir la répartition des quotas de pêche par les États. En effet, les quotas sont répartis entre les États par les États eux-mêmes, selon des critères qui varient d’un État à un autre. Le rapport est relativement équilibré. Si l’on peut regretter certaines formulations comme une référence au farm to fork, le texte consacre bien le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, sinon un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas, comme le souhaite l’article 17 de la PCP. J’ai voté en faveur de ce texte.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’article 17 du règlement relatif à la politique commune de la pêche. Cet article 17 régit l’attribution des possibilités de pêche. Le texte souligne que la Commission n’a pas engagé de procédure d’infraction contre un État membre concernant le respect de l’article 17. Il invite la Commission à rédiger si nécessaire un rapport sur l’application des critères des articles 16 et 17 du règlement PCP par chacun des États membres, et à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respecteraient pas leurs obligations concernant la transparence en matière d’attribution des possibilités de pêche. Il encourage les États membres à concevoir les systèmes d’attribution de manière à garantir leur simplicité, à éviter les processus bureaucratiques lourds et, à terme, à permettre aux opérateurs et aux parties prenantes de surveiller les critères et la procédure d’attribution.

Jordan BARDELLA | Rassemblement national

Ce texte va dans le bon sens: il met en avant le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, sinon un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas, comme le souhaite l’article 17 de la PCP. J'ai donc voté pour.

Hélène LAPORTE | Rassemblement national

L’article 17 de la politique commune de la pêche concerne un point très sensible, à savoir la répartition des quotas de pêche par les États. Ce rapport d’initiative contient quelques recommandations et observations sur l’application de cet article. Le rapport plaide pour que les États membres élargissent leurs critères et intègrent des considérations sociales, économiques et environnementales, et non une simple répartition des quotas disponibles. L’aquaculture y est également désignée comme un outil à développer à condition qu’elle réponde à des critères environnementaux durables. Le rapport est relativement équilibré. Si l’on peut regretter certaines formulations comme une référence au «farm to fork», le texte consacre bien le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, sinon un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas. Les quelques réserves sur l’aquaculture ne condamnent pas cette activité en tant que telle, mais demandent qu’elle soit faite de façon à ne pas détruire l’environnement par une exploitation industrielle, ce qui est tout à fait bienvenu, vu les exemples catastrophiques d’exploitation aquacole industrielles dans le monde, au Chili et en Norvège notamment. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

Ce rapport d’initiative contient quelques recommandations et observations sur l’application de l’article 17 de la PCP par les États membres. Le principe de subsidiarité y est rappelé. Le rapport plaide cependant pour que les États membres élargissent leurs critères et intègrent quand c’est possible et justifié des considérations sociales, économiques et environnementales et non simplement de simple répartition des quotas disponibles.L’aquaculture y est également désignée comme un outil à développer à condition qu’elle réponde à des critères environnementaux durables.Le rapport est relativement équilibré. Si l’on peut regretter certaines formulations comme une référence au farm to fork, le texte consacre bien le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, sinon un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas, comme le souhaite l’article 17 de la PCP.Les quelques réserves sur l’aquaculture ne condamnent pas cette activité en tant que telle, mais demandent qu’elles soient faites de façon à ne pas détruire l’environnement par une exploitation industrielle, ce qui est tout à fait bienvenu vu les exemples catastrophiques d’exploitations aquacoles industrielles dans le monde, au Chili et en Norvège notamment.Pour toutes ces raisons j’ai voté pour.

Annika BRUNA | Rassemblement national

J’ai voté en faveur de ce rapport qui consacre bien le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, sinon un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas, comme l’exprime l’article 17 de la PCP.

🚫 Aucune explication de vote

Caroline ROOSE | Les Écologistes

Se pencher sur cet article revient à se demander qui a le droit de pêcher quoi dans l’Union européenne. Pour rappel, le Conseil est chargé de fixer chaque année les totaux admissibles de captures. Ces quotas sont répartis entre les États membres, et c’est chacun d’eux qui décide ensuite des règles selon lesquelles ces quotas sont répartis entre les différents pêcheurs et les organisations de producteurs. C’est donc une compétence des États membres, mais l’article 17 du règlement de la PCP prévoit pour eux un certain nombre d’obligations.

La première est une obligation de transparence. Le rapport pointe le manque de transparence général et le fait que plusieurs États ne rendent pas public le détail des critères qu’ils appliquent pour répartir les quotas de pêche. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes transparents, accessibles, compréhensibles par tout un chacun, non seulement d’un point de vue démocratique, mais aussi pour permettre à tous les pêcheurs d’avoir un accès équitable aux ressources halieutiques.

Le reste de l’article 17 porte sur le type de critères à utiliser et le caractère incitatif des systèmes de distribution. Il prévoit que les États utilisent des critères économiques, environnementaux et sociaux. Le texte anglais, que les colégislateurs ont négocié, est clair: l’utilisation de ces critères est une obligation. C’est aussi le cas dans la plupart des langues de l’Union. Mais il y a des divergences dans certaines versions linguistiques, lesquelles servent aujourd’hui de prétexte pour ne pas appliquer ce que les colégislateurs ont voté.

Le rapport souligne que peu d’États membres utilisent des critères de nature environnementale, sociale ou économique pour répartir les possibilités de pêche, et que, lorsqu’ils sont utilisés, ils ont très peu de poids dans la répartition finale. Aujourd’hui, la majorité des systèmes de répartition reposent largement sur les antériorités de pêche. Notre rapport souligne que cela contribue à renforcer la concentration économique dans le secteur, tout en créant des obstacles et en rendant ce dernier peu attrayant pour les jeunes pêcheurs.

Surtout, ce sont les petits pêcheurs et les pêcheurs artisans qui se retrouvent encore une fois lésés. Je vais vous donner un exemple. En 2020, les petits pêcheurs n’ont reçu qu’une part infime du quota de thon rouge: 3 % en Italie, 12 % en Croatie, 12 % en France, 14 % au Portugal. En France, ces petits pêcheurs ont attaqué en justice l’arrêté de répartition du quota de thon rouge. Le tribunal administratif de Montpellier leur a donné raison en première instance. Alors oui, il y a un appel, mais cela démontre que le système actuel est vu comme injuste et qu’il crée de la frustration et du mécontentement chez les pêcheurs.

Les États membres doivent aussi faire en sorte que leur système d’allocations incite à de meilleures pratiques pour l’environnement. C’est une obligation, et ce n’est pas mis en œuvre! Depuis l’adoption de la dernière réforme, la Commission l’a très peu fait.

Le rapport note qu’aucune procédure en manquement n’a été lancée. Pourtant, la façon dont les quotas de pêche sont répartis est cruciale. Ne nous racontons pas d’histoires: nous ne pourrons pas atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, de la directive-cadre sur le milieu marin, du pacte vert ou de la stratégie de biodiversité sans nous attaquer à la question de la répartition des quotas.

Si les États membres continuent le laisser-faire, qu’ils laissent la petite pêche disparaître, qu’ils ne récompensent pas les pêcheurs qui mettent en place des pratiques de pêche plus vertueuses, nous n’atteindrons pas nos objectifs. Nous le disons donc clairement dans ce rapport: la Commission doit agir.

Le rapport invite la Commission à faire plus pour que les États changent leur système de répartition de quotas de pêche. Partager les bonnes pratiques, publier des lignes directrices, fixer des objectifs, par exemple dans le cadre du plan d’action sur les ressources halieutiques.

Je tiens à remercier les rapporteurs fictifs pour leur collaboration sur ce dossier et je vous invite à voter pour ce rapport et à maintenir les points importants sur lesquels nous nous sommes mis d’accord au sein de la commission de la pêche.

🚫 Aucune intervention en plénière