Équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées et équivalence des semences de céréales produites en Ukraine

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

491
159
47

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

19
59
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
7 octobre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

Article 1 bis Contrôle Les autorités phytosanitaires de l’État membre au sein duquel les semences d’Ukraine sont mises sur le marché intérieur de l’Union vérifient que celles-ci sont conformes aux exigences législatives de l’Union applicables aux semences.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – La France, premier producteur européen de semences, sera durement touchée par les hausses d’importations induites par cette équivalence. La production semencière, en particulier en maïs, est un fleuron de notre agriculture que nous devons protéger Nous ne devons pas laisser cette filière agricole être déstabilisée par un ultra-libéralisme destructeur. Il en va de notre souveraineté alimentaire et des 20 000 exploitations françaises qui en dépendent.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai soutenu l'amendement de rejet de l'ensemble du texte soutenu par le groupe ID.Ce texte s'inscrit dans le cadre de l'accord d'association avec l'Ukraine, qui date de 2014. L'équivalence accordée à l'Ukraine, qui consisterait à reconnaître les contrôles effectués par les autorités nationales, pourrait avoir pour conséquence une hausse des importations, ce qui affecterait l'agriculture française. La délocalisation de production de semences en Ukraine tend à le démontrer.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette équivalence risque de déstabiliser notre secteur agricole, ainsi, en l'absence d'étude d'impact, j’ai rejeté la proposition de la Commission afin d’assurer le respect de notre législation.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il accorde à l’Ukraine le droit d’exporter plus facilement vers l’Union européenne ses semences de céréales. La production de semences est un secteur stratégique pour l’autonomie alimentaire de notre continent. La France, premier producteur de semences en Europe, sera touchée en premier lieu par cette concurrence déloyale de la part d’un pays tiers qui ne respecte pas nos normes environnementales et sociales de production.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport demande que l’Ukraine soit ajoutée à la liste des Etats-tiers appliquant les mêmes standards d’inspection et de production dans les champs céréaliers que les Etats-membres de l’Union. La reconnaissance d’équivalence mise en place avec ce rapport permettra aux céréales ukrainiennes d’être importées en Europe comme le souhaitent de grandes entreprises de l’agro-alimentaires et de l’agrochimie qui profitent de la production de ce pays. J’ai voté contre ce rapport car je n’estime pas que l’augmentation de la compétition soit profitable à l’agriculture européenne, pas plus que la concentration dans les grands groupes et le mépris pour les conditions de travail. De plus, la France est le plus grand producteur de céréales de l’Union, et cette ouverture à un pays-tiers se ferait au détriment de la production de notre pays.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’équivalence est un principe permettant que plus aucun contrôle ne soit effectué dans l’Union sur les produits en provenance du pays tiers dont l’équivalence est reconnue. L’Ukraine n’étant pas encore inscrite sur la liste des pays bénéficiant de l’équivalence sur les semences de céréales, ce rapport souhaite y remédier. La France sera durement touchée par les hausses d’importations induites par cette équivalence. Il n’y a qu’à regarder la corrélation entre ce texte et les nombreuses délocalisations des productions de semences européennes vers l’Ukraine, pour comprendre que la Commission dans ce dossier défend davantage les intérêts des industriels agro-semenciers que celui des producteurs. Nous ne devons pas laisser cette filière agricole - parmi les rares encore bien-portantes - déstabilisée par un ultra-libéralisme destructeur. Il en va de notre souveraineté alimentaire et des 20 000 exploitations françaises qui en dépendent. Je me suis donc fermement opposé à ce rapport.
Anne SANDER | Les Républicains
L’objectif de ce texte est d’ajouter l’Ukraine à la liste des pays pour lesquels l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences d’espèces de céréales et l’équivalence des semences produites ont été reconnues. Selon la Commission, l’équivalence contribuera au maintien de l’approvisionnement continu en semences de haute qualité dans l’Union et offrira de nouvelles possibilités aux entreprises européennes de semences. Toutefois, certaines de nos filières agricoles risquent d’être fortement déstabilisées par l’octroi d’une telle équivalence en particulier face au risque de dumping social existant. Aucune étude d’impact n’ayant été réalisée en amont de cet octroi, je me suis opposée au texte en plénière, tout comme je l’avais fait précédemment lors du vote en commission de l’agriculture.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver une proposition de la Commission permettant l’importation dans l’Union européenne de semences de céréales récoltées en Ukraine. Cette décision entraînerait un renforcement de la position des grands groupes sur le marché céréalier et une concurrence déloyale en raison de normes du travail bien inférieures en Ukraine. J’ai donc voté contre ce texte qui participe d’une logique de dumping dont les salariés et les petits producteurs seront les premières victimes.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport demande l’ajout de l’Ukraine à la liste des États tiers dont les standards d’inspection et de production des champs céréaliers sont équivalents à ceux ayant cours dans l’Union ; ne bénéficiant pas de cette reconnaissance d’équivalence les céréales ukrainiennes ne peuvent être importées vers l’Union. L’ajout de l’Ukraine bénéficierait surtout aux grosses entreprises agro-chimiques qui opèrent à la fois en Ukraine et dans l’Union telles que Monsanto. L’ajout de l’Ukraine viendrait augmenter la compétition sur le marché céréalier et renforcerait la concentration au profit des grands groupes. Par ailleurs, les conditions sociales, notamment en matière de normes de travail, ne sont absolument pas équivalentes entre l’Ukraine et l’Union. Je vote donc sans hésitation contre ce texte !
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté contre ce rapport, qui visait à apporter l'approbation du Parlement européen à la demande de l'Ukraine d'obtenir une équivalence sur son système de certification et de contrôles de ses semences de 12 céréales. Cette demande n'a en effet pas fait l'objet d'une étude d'impact économique préalable qu'une telle autorisation aurait sur l'activité des producteurs européens et étudier plus en détails l'utilisation par l'Ukraine de produits phytosanitaires règlementés au niveau européen.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre car la reconnaissance de l'équivalence à l'Ukraine est une étape en plus dans l'accord d'association UE/Ukraine. Elle entrainera une hausse des importations de semences sur notre marché et mettra en difficulté tous les producteurs français, en pointe dans ce domaine.
Valérie HAYER | Renaissance
Je me suis opposé à cette résolution pour afficher mon désaccord avec la Commission européenne. En effet, cette résolution a pour objectif de donner à l’Ukraine une équivalence sur son système de certification et de contrôle de ses semences de céréale, ce qui permettrait in fine à ce partenaire de pouvoir exporter ses semences dans l’UE. Or aucune étude d’impact préalable n’a été effectuée par la Commission européenne pour mesurer les conséquences économiques d’une telle décision sur les producteurs européens de semences. De même, beaucoup de substances utilisées dans la production de semence en Ukraine (comme l’athrazine) sont interdites en Europe, ce qui causerait une concurrence déloyale avec les producteurs européens et un nivellement par le bas de nos exigences sanitaires. Ce texte, en apparence technique est donc contraire aux principes que je défends ainsi que la délégation Renaissance.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport car il entraînera une hausse des importations de semences sur notre marché et mettra en difficulté tous les producteurs français en pointe dans ce domaine.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte autorisant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées et équivalence des semences de céréales produites en Ukraine.En effet, par cette mesure, la France sera durement touchée par les hausses d’importations induites par cette équivalence. Nous ne devons pas laisser notre filière agricole être déstabilisée par un ultra-libéralisme destructeur. Il en va de notre souveraineté alimentaire et des 20 000 exploitations françaises qui en dépendent.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
La reconnaissance de l’équivalence à l’Ukraine est une étape en plus dans l’accord d’association UE/Ukraine. Elle entrainera une hausse des importations de semences sur notre marché et mettra en difficulté tous les producteurs français, en pointe dans ce domaine. Je me suis donc opposé à ce texte.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Ce texte vise à ajouter l’Ukraine aux pays bénéficiaires de l’équivalence sur les semences de céréales, c’est-à-dire leur ouvrir le marché européen. La France, premier producteur européen, va être durement touchée par ses importations ukrainiennes. Alors que la Commission nous a refusé toute étude d’impact, nous ne pouvons faire aucune confiance dans les autorités ukrainiennes. Ce texte qui est le fruit d’un ultra-libéralisme destructeur defend les intérêts des industriels agro-semenciers contre les producteurs et notre souveraineté alimentaire. J’ai donc voté contre.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine signé en 2014 qui organise l’accord de libre-échange et la convergence des politiques économiques entre les deux zones. L’équivalence est un principe essentiel intégré à tous les accords de libre-échange : il s’agit de reconnaître à un pays tiers l’équivalence entre les contrôles effectués par ses autorités nationales et les contrôles effectués au sein de l’Union. Autrement dit, plus aucun contrôle n’est effectué dans l’Union sur les produits en provenance des pays tiers dont l’équivalence est reconnue. L’Ukraine n’étant pas encore inscrite sur la liste des pays bénéficiant de l’équivalence sur les semences de céréales, ce rapport souhaite y remédier. La France, premier producteur européen de semences, sera durement touchée par les hausses d’importations induites par cette équivalence. J’ai voté contre ce texte car la production semencière, en particulier pour le maïs, est un fleuron de notre agriculture que nous devons protéger.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine signé en 2014 qui organise l’accord de libre-échange et la convergence des politiques économiques entre les deux zones.L’équivalence est un principe essentiel intégré à tous les accords de libre-échange : il s’agit de reconnaître à un pays tiers l’équivalence entre les contrôles effectués par ses autorités nationales et les contrôles effectués au sein de l’Union. Autrement dit, plus aucun contrôle n’est effectué dans l’Union sur les produits en provenance des pays tiers dont l’équivalence est reconnue.L’Ukraine n’étant pas encore inscrite sur la liste des pays bénéficiant de l’équivalence sur les semences de céréales, ce rapport souhaite y remédier. La France, premier producteur européen de semences, sera durement touché par les hausses d’importations. La production semencière, est un fleuron de notre agriculture que nous devons protéger. La Commission a refusé nos demandes pour obtenir une étude d’impact. Il n’y a qu’à regarder la corrélation entre ce texte et les nombreuses délocalisations des productions de semences européennes vers l’Ukraine, pour comprendre que la Commission dans ce dossier défend davantage les intérêts des industriels agro-semenciers que celui des producteurs.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Reconnaître à un pays tiers l’équivalence entre les contrôles effectués par ses autorités nationales et ceux effectués au sein de l’Union induit que plus aucun contrôle ne sera effectué dans l’Union sur les produits en provenance de ce pays. À ce jour, l’Ukraine n’étant pas encore inscrite sur la liste des pays bénéficiant de l’équivalence sur les semences de céréales, c'est à cette situation que ce rapport entend remédier, lequel s’inscrit dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine signé en 2014. Or, il est certain que la France, première productrice européenne de semences, sera durement impactée par les hausses d’importations induites par cette équivalence. La production semencière, en particulier en maïs, est un fleuron de notre agriculture que nous devons protéger. La Commission a refusé nos demandes répétées d’obtention d’une étude d’impact ; elle défend prioritairement dans ce dossier les intérêts des industriels agro-semenciers. Quant aux autorités ukrainiennes de contrôle qui n’ont d’autre objectif que de produire à bas coûts pour récupérer des parts sur le marché européen, nous ne pouvons leur faire confiance. J'ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
En 2014 L’U.E et l’Ukraine ont conclu un accord de libre-échange et de convergence de leurs politiques économiques. Dans ce cadre, le présent texte, auquel je me suis opposé, prévoit de donner à l’Ukraine une équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales. Une équivalence consiste à estimer que les contrôles effectués par les autorités Ukrainiennes et les contrôles effectués au sein de l’Union sont tout aussi légitimes. Ensuite, plus aucun contrôle n’est effectué dans l’Union sur les produits en provenance du pays ayant obtenu l’équivalence. Cette équivalence entrainerait mécaniquement une hausse des importations de semences ukrainiennes au détriment de la France qui est le premier producteur européen en la matière. Rappelons que cette filière agricole est capitale pour notre souveraineté alimentaire.
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