✅️ Adopté
🇪🇺 Députés européens
491
159
47
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
19
59
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
Article 1 bis Contrôle Les autorités phytosanitaires de l’État membre au sein duquel les semences d’Ukraine sont mises sur le marché intérieur de l’Union vérifient que celles-ci sont conformes aux exigences législatives de l’Union applicables aux semences.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)