🇪🇺 Députés européens
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4. se félicite du fait que, depuis mars 2017, les citoyens géorgiens ont effectué 900 000 voyages sans visa dans les pays de l’espace Schengen et les pays associés à l’espace Schengen; prend note du nombre croissant de demandes d’asile
infondées
déposées par des citoyens géorgiens et invite tous les États membres à
classer la Géorgie comme pays d’origine sûr afin d’
accélérer le traitement
individuel
de ces demandes
ainsi que les réadmissions
; souligne qu’il importe de poursuivre la mise en œuvre par la Géorgie des critères de libéralisation du régime des visas et de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs géorgiens, d’une part, et les États membres, d’autre part, afin de réduire la criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains et le trafic de drogues illicites; accueille favorablement la coopération renforcée en matière d’application du droit international entre la Géorgie et Europol,
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
1 bis. souligne que le partenariat oriental et les accords d’association de l’Union avec les pays participants devraient viser à favoriser le dialogue et à promouvoir une coopération mutuellement avantageuse avec les pays qui entretiennent également des liens étroits avec la Fédération de Russie; souligne que les tensions actuelles en Géorgie et dans d’autres pays du partenariat oriental ne peuvent être apaisées qu’au moyen d’un dialogue inclusif tenant compte de toutes les parties; regrette dès lors que l’accord d’association ait été instrumentalisé pour provoquer une confrontation entre la Géorgie et ses voisins au détriment de la paix et de la stabilité à la frontière orientale de l’Union;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2. réaffirme son soutien plein et entier à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues et son engagement à continuer de contribuer à la résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie, y compris par l’intermédiaire du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie ainsi que de la coprésidence des discussions internationales de Genève, à travers les activités de la mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) et la politique de non-reconnaissance et d’engagement; condamne avec fermeté l’occupation illégale des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud par la Fédération de Russie ainsi que l’installation illégale en cours par des agents de sécurité russes et (de fait) sud- ossètes de clôtures de fil barbelé et d’autres obstacles artificiels («frontiérisation») le long de la ligne de démarcation administrative, et souligne qu’il est impératif de mettre un terme à ces violations du droit international; exige des autorités de fait en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud qu’elles rouvrent les points de passage fermés sans plus attendre et qu’elles cessent d’entraver la libre circulation dans ces régions; demande au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux États membres de dénoncer ce procédé; souligne que l’accord d’association couvre tout le territoire de la Géorgie, y compris ses régions occupées, et qu’il est destiné à bénéficier à l’ensemble de la population; demande à
la Fédération de Russie
l’ensemble des parties
de respecter les obligations qui
lui
leur
incombent en vertu de l’accord de cessez
-
-
le-feu du 12 août 2008
négocié sous l’égide de l’Union européenne
conclu entre Medvedev et Sarkozy
, et en particulier de retirer toutes
ses
les
forces militaires des territoires occupés de Géorgie pour permettre à l’EUMM d’accéder sans restriction à l’ensemble du territoire géorgien; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), à cet égard, à indiquer clairement quelles dispositions n’ont toujours pas été observées par la Fédération de Russie; demande à la Commission et au SEAE de redoubler d’efforts pour trouver une issue pacifique au conflit par tous les moyens diplomatiques, notamment par l’intermédiaire de l’EUMM et du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, et de maintenir leur soutien à l’initiative du parlement géorgien «Un pas vers un avenir meilleur», ainsi qu’à continuer d’encourager les contacts entre les peuples et les mesures de renforcement de la confiance; salue les efforts déployés par la Géorgie en faveur de bonnes relations de voisinage et d’une coopération constructive entre les pays du Caucase du Sud;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
Difficile, parce que ce sujet mêle des considérations industrielles, juridiques et morales, on l’a bien compris dans l’exposé d’introduction, sur un sujet sensible. Et puis difficile aussi parce qu’il faut bien l’avouer, ce Parlement n’a pas de prérogatives sur le sujet.
Je comprends que cela chagrine beaucoup de collègues qui aimeraient pouvoir se saisir du contrôle des exportations d’armement mais ce n’est pas le cas, c’est une prérogative nationale. Là où je m’inscris en faux contre ce qui a été dit en introduction de ce débat, c’est que ce n’est pas parce que ce Parlement européen n’exerce pas de contrôle sur un sujet, que le contrôle démocratique n’existe pas. Le contrôle démocratique existe dans nos parlements nationaux sur ce sujet très précis des contrôles d’exportation d’armement. C’est une des réserves assez fortes que mon groupe a sur ce rapport, à savoir que ces prérogatives nationales ne doivent pas engendrer une suspicion systématique de la part de notre Parlement.
L’autre point de réserve concerne un point abordé par la rapporteure, qui est la production d’armement à l’échelle européenne. Cependant, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne en tant que telle ne produit pas d’armement et les instruments que vous évoquez, le Fonds européen de défense par exemple, sont encore des instruments virtuels. Je vous rappelle que ce fonds n’a ni budget, pour l’instant, ni même règlement d’application et que quand il entrera en vigueur, il portera vraisemblablement sur un milliard par an. Chacun sait que les programmes d’armement sont bien plus vastes que cela. Donc, on en parlera en temps utile. Quand ces programmes d’armement européens, véritablement européens, existeront, nous pourrons peut-être parler des modalités de contrôle. Pour l’instant, c’est du virtuel. Donc, je comprends l’impatience de certains collègues à vouloir faire jouer un rôle plus actif à cette chambre, mais nous n’en sommes pas là. C’est pour cela que mon groupe a de fortes réserves sur les motivations très idéologiques de ce rapport, même si nous soutiendrons tout ce qui va dans le sens de la convergence, de la transparence et de la bonne information.
Je doute que nous ayons retenu la leçon douloureuse de cette expérience, car l'Union européenne ne cherche plus à améliorer ses relations avec les membres du Partenariat oriental, mais à leur décerner de bons ou de mauvais points de l'atlantisme. Le gouvernement serbe a récemment annoncé qu'il arrêtait l'exercice militaire conjoint «Fraternité slave» avec la Russie et la Biélorussie, à cause des pressions de l'Union européenne. Dans le même temps, l'exercice militaire «Partenaire noble» s'ouvrait en Géorgie sous l'égide de l'OTAN et réunissait 2 800 soldats avec la participation de l'armée française.
Quand allons-nous enfin nous émanciper de la tutelle américaine? Allons-nous continuer à confier le destin d'une partie de notre continent à une organisation décrite à raison comme en état de mort cérébrale et dont l'action se résume parfois à multiplier les provocations envers la Russie pour soutenir la supériorité finissante des États-Unis?
Après avoir essayé de détourner des crédits pour les perdre dans un Fonds européen de défense, qui viendrait soutenir des programmes d'armement sans qu'un besoin opérationnel d'état-major les ait validés, ils tentent avec ce texte de réguler les exportations d'armement. Tous les prétextes sont bons pour arracher aux États les derniers pans de leur souveraineté. Quel aveuglement!
Plus que jamais, le monde est incertain. En Méditerranée, cet espace historique, économique et culturel, éclatent des tensions qui vont façonner notre avenir. L'Union européenne démontre son incapacité à agir; pire, elle marque de fortes divergences entre un bloc continental, emmené par l'Allemagne, et les pays du Sud. Menacée par la Turquie, c'est bien la France qui, par sa politique souveraine d'exportation d'armements, dans les aires autonomes de son armée et de sa marine, livre à la Grèce dans un temps record les Rafale dont elle a besoin.
Chaque fois, l'actualité démontre l'absurdité de ces projets. Nous continuerons à nous opposer à cette vision centralisatrice, réductrice et affaiblissante, qui consiste à éloigner les peuples des nations et de leurs parlements, seuls centres légitimes de la prise de décision politique.
La situation actuelle est inacceptable. Nous attendons de la Commission von der Leyen et de la présidence allemande une véritable stratégie pour faire en sorte que cela cesse. Je rappelle que parmi les dix premiers pays exportateurs d'armes au monde, sept sont européens. C’est une raison supplémentaire d'exiger qu'aucune arme européenne ne puisse être utilisée contre les populations civiles, nulle part dans le monde. La transparence la plus totale doit être instaurée. L'Union européenne ne doit plus fermer les yeux sur ces scandales. Pour finir, soyons cohérents de nos paroles à nos actes.