Résolution sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

376
269
43

🇫🇷 Députés français

🔎 Vote introuvable
19 octobre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Les citoyens américains bénéficient d’une exemption de visa lors de leurs visites de tourisme ou d’affaire dans l’UE. En vertu d’un accord de réciprocité, les Etats-Unis devraient accorder les mêmes facilités aux citoyens des pays de l’UE. Toutefois, ils ont décelé une tendance de la part des ressortissants de certains pays, principalement la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, de dépasser le temps de séjour autorisé et de rester clandestinement sur le sol américain. En conséquence, les Etats-Unis ont temporairement suspendu la réciprocité pour ces pays, ce qui semble bien normal. Mais le Parlement européen voudrait les punir et mettre fin à l’exemption de visas pour les Américains, une décision qui serait catastrophique pour notre économie du tourisme déjà en grande difficulté. J’ai voté contre cette résolution.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre parce que les États-Unis ont le droit de contester à des pays l’octroi de visas pour leurs ressortissants. De plus, il n’y a actuellement qu’un contrôle renforcé, et non une interdiction complète à l’égard des Roumains et des Bulgares.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à rappeler à la Commission européenne que, face à l’absence de réciprocité en matière de visas entre les États-Unis et certains États membres de l’Union européenne, elle est juridiquement tenue d'adopter un acte délégué pour suspendre temporairement l'exemption de visa dont bénéficient les citoyens américains dans tous les États membres. La Commission européenne ne souhaite pas prendre cet acte délégué, qui, selon elle, serait particulièrement contre productif dans la recherche de réciprocité. Elle préconise plutôt d'intensifier les discussions diplomatiques et d'accompagner les 4 États membres pour satisfaire aux obligations américaines de dispense de visa. A quelques jours des élections américaines, qui pourraient peut-être ouvrir la porte à une relance des discussions dans le domaine des visas, j’ai voté contre ce texte afin de permettre à la Commission européenne de poursuivre sereinement son travail et de manifester mon refus de prendre des mesures de rétorsion que je considère disproportionnées et pénalisantes pour l'ensemble des parties.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car les États-Unis sont souverains et peuvent décider à qui ils accordent des visas, surtout s’ils remarquent que les ressortissants de certains États abusent de cette exemption et ont tendance à dépasser la durée autorisée de séjour. Il n’appartient pas à l’UE de décider de la politique migratoire aux États-Unis.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte demande à la Commission d’appliquer la procédure normale prévue dans le fonctionnement de l’Union en matière de visas, qui stipule qu’il est à sa charge de veiller à la réciprocité. La Commission est ainsi tenue de s’assurer que, si un pays exige un visa pour les citoyens européens, cette obligation soit réciproque, quitte à lever des exemptions. J’ai voté pour, car il n’y a aucune raison que les citoyens de l’Union soient lésés par des décisions unilatérales telles que les restrictions de voyage, sans que les ressortissants des pays-tiers ne le soient aussi.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’UE et les États-Unis ont noué un accord sur l’exemption de visas pour leurs ressortissants concernant les visas dits de « court séjour » (durée maximale de 90 jours sur une période de 180). Cependant, les États-Unis ont remarqué que les ressortissants de certains États abusaient de cette exemption et avaient plus souvent tendance à dépasser la durée autorisée de séjour. Cinq pays de l’UE (Pologne, Chypre, Bulgarie, Roumanie, Croatie) ont ainsi, depuis 2016, été suspendus du programme d’exemption américain. En novembre 2019, la Pologne a été réintégrée au programme d’exemption. Mais les quatre autres pays sont toujours concernés. En vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806, la Commission a donc théoriquement l’obligation de suspendre l’exemption de visas pour les citoyens américains. Il me semble que cette mesure est contre-productive et que les Etats-Unis ont évidemment la pleine souveraineté de gérer leur politique migratoire. J’ai donc voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre cette résolution sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806. Les citoyens américains n'ont aujourd’hui pas besoin de visa pour se rendre en Europe pour un court séjour. Du côté américain, la réciprocité n'est pas parfaite puisque les ressortissants bulgares, croates, chypriotes et roumains ont toujours besoin d'un visa pour se rendre aux États-Unis. Cela est justifié car ces 4 États membres ne satisfont pas encore aux critères américains leur permettant d'intégrer le programme d'exemption de visa. Le texte demande à la Commission de suspendre en rétorsion l’exemption de visa dont bénéficient les citoyens américains, ce que je considère comme une mesure contreproductive, disproportionnée et pénalisante pour l’ensemble des parties. C’est pourquoi je l’ai rejeté. Je compte en effet davantage sur les efforts diplomatiques de la Commission et sur son accompagnement des 4 États membres non encore exemptés pour parvenir à une réciprocité complète.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à exiger de la Commission qu’elle fasse appliquer le principe de réciprocité en matière de délivrance de visas vis à vis de pays tiers. Elle vise notamment le cas des Etats-Unis, qui n’offrent toujours pas cette réciprocité à cinq Etats membres de l’UE. J’ai donc voté pour ce texte qui demande à la Commission d’agir enfin pour assurer l’égalité de traitement entre les citoyens européens devant les facilités d’obtention de visas.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte entend obliger la Commission à mettre en place une réciprocité dans la délivrance de visas vis-à-vis de pays tiers. Les États-Unis sont ici particulièrement ciblés puisqu’ils n’offrent pas de réciprocité en matière de visa envers certains États membres de l’Union européenne. Ce double standard instauré par la puissance américaine est absolument intolérable et il est temps d’y mettre un terme ! Je vote donc en faveur de ce texte.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
Mercredi 21 octobre j'ai soutenu cette résolution demandant à la Commission européenne de contrôler plus efficacement les accords de réciprocité des visas entre l'UE et les pays tiers. Grâce à ces accords, les Européens peuvent voyager sans visa dans les pays avec lesquels l'Union européenne dispose de tels accords. Or, les Etats Unis, par exemple, ne respectant pas cet accord (vis-à-vis, notamment, des Bulgres, Chypriotes, Croates et Roumains), nous rappellons par cette résolution à la Commission qu'elle est juridiquement tenue d’adopter un acte délégué permettant de suspendre temporairement l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, qui souhaitait retirer aux citoyens américains l’exemption de visas dont ils bénéficient, ce qui serait très dommageable pour nos économies. Par ailleurs, les États-Unis semblent dans leur bon droit en luttant contre l’immigration illégale en provenance de certains pays de l’UE.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte car retirer aux citoyens américains l’exemption de visas dont ils bénéficient parce que les États Unis luttent contre l'immigration illégale venant de pays membres est contre-productif en plus d'être mesquin. De plus, ce serait très dommageable pour nos économies, surtout en ce moment.
Virginie JORON | Rassemblement national
L’UE et les États-Unis ont noué un accord sur l’exemption de visas pour leurs ressortissants concernant les visas dits de « court séjour » (durée maximale de 90 jours sur une période de 180). Cependant, les États-Unis ont remarqué que les ressortissants de certains États abusaient de cette exemption et avaient plus souvent tendance à dépasser la durée autorisée de séjour. Cinq pays de l’UE (Pologne, Chypre, Bulgarie, Roumanie, Croatie) ont ainsi, depuis 2016, été suspendus du programme d’exemption américain. J'ai donc voté contre ce texte.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis opposé à ce texte. En effet, retirer aux citoyens américains l’exemption de visas dont ils bénéficient serait très dommageable pour nos économies, surtout dans le contexte actuel. Par ailleurs, les États-Unis semblent dans leur bon droit en luttant contre l’immigration illégale en provenance de certains pays de l’UE.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’UE et les États-Unis ont noué un accord sur l’exemption de visas pour leurs ressortissants concernant les visas dits de « court séjour » (durée maximale de 90 jours sur une période de 180). Cependant, les États-Unis ont remarqué que les ressortissants de certains États abusaient de cette exemption et avaient plus souvent tendance à dépasser la durée autorisée de séjour. Cinq pays de l’UE (Pologne, Chypre, Bulgarie, Roumanie, Croatie) ont ainsi, depuis 2016, été suspendus du programme d’exemption américain. En novembre 2019, la Pologne a été réintégrée au programme d’exemption. Mais les quatre autres pays sont toujours concernés. En vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806, la Commission a donc théoriquement l’obligation de suspendre l’exemption de visas pour les citoyens américains. J’ai voté contre ce texte car retirer aux citoyens américains l’exemption dont ils bénéficient serait très dommageable pour nos économies.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’UE et les États-Unis ont noué un accord sur l’exemption de visas pour leurs ressortissants concernant les visas dits de « court séjour » (durée maximale de 90 jours). Cependant, les États-Unis ont remarqué que les ressortissants de certains États abusaient de cette exemption et avaient plus souvent tendance à dépasser la durée autorisée de séjour. il tout à fait compréhensible que les États-Unis puissent vouloir revenir sur la réciprocité avec l'ensemble des pays de l'UE, surtout s’ils ont des preuves tangibles d’abus. Il n’appartient pas à l’UE de décider de la politique migratoire aux États-Unis, quand bien même un traité de réciprocité les lie. Si les États-Unis souhaitent ne pas être envahis par des Roumains ou des Bulgares, c’est tout de même leur bon droit. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
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