Résolution sur le cinquième anniversaire de l’accord de paix en Colombie

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

553
77
60

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
29
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
29 avril 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

D. considérant que les anciens guérilleros progressent également vers un retour à la vie civile; considérant que des réformes du système juridique et constitutionnel colombien garantissent le respect des engagements pris dans le cadre de l’accord de paix, de sorte que l’avenir du pays puisse s’appuyer sur ces engagements; FARC-EP ont systématiquement violé l’accord de paix:  elles n’ont pas entièrement reconnu leur responsabilité dans les graves crimes et violations des droits de l’homme, notamment les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les crimes sexuels, les avortements forcés, l’utilisation d’armes non conventionnelles et d’armes interdites par le droit international humanitaire;  elles n’ont respecté que partiellement leur obligation en ce qui concerne la restitution des biens illégaux accumulés au cours d'une décennie, car sur les biens d’une valeur estimée à 236 millions d’euros, elles n’ont restitué des biens que pour une valeur d’environ 12 millions d’euros avant le délai fixé au 31 décembre 2020;  elles n’ont pas respecté leur engagement en matière de démobilisation et seulement 85 % des 13 202 membres démobilisés des FARC- EP participent encore au processus de paix; B9-0229/2021 } B9-0230/2021 } B9-0231/2021 } RC1/Am. 2

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

F bis. Considérant que la JEP a été impliquée dans des irrégularités qui seraient considérées inacceptables pour n'importe quelle institution de justice transitionnelle, et a également été remise en cause en raison de sa politisation, notamment la présence de magistrats accusés d’avoir défendu les FARC-EP dans le passé et manipulé des preuves, et d'être liés à des partis politiques, tels que la Force alternative révolutionnaire commune (FARC), qui est idéologiquement proche des anciennes guérillas des FARC-EP à l'origine de leur création et qui devrait être jugée par la JEP; B9-0229/2021 } B9-0230/2021 } B9-0231/2021 } RC1/Am. 3

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

K bis. considérant que le gouvernement colombien, par l’intermédiaire de Claudia Blum, ministre des affaires étrangères, a publié une déclaration à l’intention du secrétaire général des Nations unies dans laquelle il dénonce la situation préoccupante à la frontière en raison du soutien que le régime vénézuélien illégitime apporte à l'heure actuelle à des groupes armés organisés de narcoterroristes; B9-0229/2021 } B9-0230/2021 } B9-0231/2021 } RC1/Am. 4

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

K ter. considérant que l’ensemble du réseau que forment les trafiquants de drogues, les FARC-EP et plusieurs régimes politiques, représente un risque multilatéral qui constitue un nouveau défi pour l’Amérique du Sud et une menace pour la paix; B9-0229/2021 } B9-0230/2021 } B9-0231/2021 } RC1/Am. 5

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

5 bis. considère que la priorité devrait porter sur des mesures de correction des insuffisances de la JEP et de réparation en faveur des victimes du conflit armé; B9-0229/2021 } B9-0230/2021 } B9-0231/2021 } RC1/Am. 6

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

9 bis. est entièrement favorable aux mesures de lutte contre le trafic de stupéfiants, qui est la principale source de financement de tous les réseaux terroristes et criminels, et soutient la reprise de la fumigation aérienne pour faire cesser la culture, la production, le traitement et le trafic illicites de drogues;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

2 bis. s'inquiète vivement de la situation des droits de l'homme et de sa détérioration au cours des cinq dernières années, et condamne les meurtres et la violence qui visent actuellement d’anciens combattants des FARC-EP, des dirigeants et représentants de l'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, des syndicalistes, des défenseurs de l'environnement, ainsi que des communautés autochtones et d’ascendance africaine; invite le VP/HR et le SEAE, lors de leurs échanges avec les autorités colombiennes, à exprimer ces inquiétudes et à mettre en œuvre des mécanismes en faveur du dialogue et à assurer le suivi de la mise en œuvre de l'accord final; rappelle qu'il appartient au gouvernement colombien de protéger l'ensemble de sa population; déplore la persistance des actes de violence, menaces et meurtres auxquels les défendeurs des droits de l'homme, les dirigeants sociaux, les défenseurs de l'environnement, les syndicalistes et d'autres continuent de faire face au quotidien; B9-0229/2021 } B9-0230/2021 } B9-0231/2021 } RC1/Am. 8

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

6 bis. souligne que les causes profondes du conflit colombien sont liées aux inégalités, et préconise dès lors la mise en œuvre de mesures concrètes en vue de réduire ces inégalités et d'assurer un accès universel aux services publics et aux droits, en particulier en faveur de la population rurale et des communautés autochtones et d'ascendance africaine; souligne que, dans le contexte actuel, il devrait s'agir là de l'un des principaux objectifs de financement de l'Union; B9-0229/2021 } B9-0230/2021 } B9-0231/2021 } RC1/Am. 9

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

17 bis. préconise la suspension de l'accord commercial de l'Union européenne avec la Colombie en raison de violations répétées de son article premier grâce à l'activation de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme qui permet une suspension intégrale ou partielle de l'accord commercial pour des produits spécifiques dont la production est étroitement liée à des actes de violence, tels que l'huile de palme ou le bœuf; appelle de ses vœux un nouveau modèle pour les échanges à promouvoir entre l'Union et la Colombie, qui soit basé sur les principes de durabilité et la promotion de la production à petite échelle et du travail avec des droits de part et d'autre;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Cette proposition se félicite d’un accord de paix non parachevé et jamais vraiment appliqué. Je me suis donc abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte qui rentre dans des considérations précises, lesquelles ne sont pas du ressort du Parlement européen.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution renouvelle l’engagement du Parlement européen pour la paix en Colombie et l’aide politique et financière fournie. Cet accord de paix a permis d’aider la Colombie à mettre en place un gouvernement et des institutions démocratiques. L’Union fournit 648 millions d’euros d’aide au processus de paix colombien, par le biais notamment du fonds fiduciaire, EU Trust Fund. Il est important que l’Union continue d’accompagner le pays dans sa démarche démocratique, à condition que la Colombie continue de mettre en place une démocratie solide. J’ai voté en faveur de cette résolution.
France JAMET | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur cette résolution qui se félicite d’un accord de paix qui n’est pas appliqué et ne réalise pas que la situation était particulièrement facile à prévoir. Par ailleurs, l’Union évacue l’ingérence américaine dans cette partie du monde, préjudiciable à l’ensemble des pays de cette zone. Enfin, le saupoudrage humanitaire de l’Union apparaît totalement déstructuré.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cette résolution, car elle se félicite d’un accord de paix qui est mal appliqué.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cette résolution réitère le soutien européen à l’accord de paix signé entre le gouvernement colombien et les FARC en 2016. La situation reste toutefois préoccupante, à un niveau de violence élevé. Le texte reprend la conclusion du rapport rendu par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU selon laquelle l’accord de paix reste en partie inappliqué, et pointe la responsabilité du gouvernement d’Ivan Duque dans l’obstruction de la mise en œuvre de l’accord. J’ai voté pour ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La résolution se félicite d’un accord de paix qui n’est pas appliqué. Par ailleurs, l’Union ne questionne absolument pas les explications états-uniennes sur la perturbation chronique de cette partie du monde, alors que Washington ne manque pas d’intervenir dans nos «prés carrés». Enfin, le saupoudrage humanitaire européen semble sympathique, mais absolument déstructuré.Dans ces conditions, il parait opportun de soutenir une volonté de paix sans tomber dans l’irénisme. J’ai donc choisi l’abstention.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative au 5e anniversaire de l’accord de paix en Colombie. Le texte réaffirme son soutien à l’accord de paix final en Colombie. Il salue les progrès accomplis par la Colombie en ce qui concerne par exemple la réforme rurale intégrée, les programmes de développement rural, le respect des droits des victimes, la résolution du problème des drogues illicites, la reconversion des cultures illicites, la restitution des terres ou la réintégration des anciens combattants.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement sur la situation politique en Colombie, cinq ans après la signature de l’accord de paix entre les autorités et les FARC. Elle réitère, à raison, son soutien au processus de paix et s’inquiète de la dégradation de l’état sécuritaire du pays où se multiplient les assassinats de syndicalistes, journalistes ou militants politiques. Elle ignore cependant la responsabilité du gouvernement actuel dans l’aggravation des tensions, qui s’est confirmée depuis avec la répression sanglante de manifestations contre la réforme fiscale (une vingtaine de morts et plusieurs centaines de blessés). Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui aurait dû adopter une condamnation bien plus ferme de l’attitude du président Yvan Duque.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Un texte confus qui, s'il soutient légitimement les accords de paix, se plonge dans des détails locaux qui ne relèvent pas du Parlement européen.Abstention.
Virginie JORON | Rassemblement national
La résolution se félicite d’un accord de paix qui n’est pas appliqué et ne réalise pas que la situation était particulièrement facile à anticiper. Par ailleurs, l’Union ne questionne absolument pas les explications états-uniennes sur la perturbation chronique de cette partie du monde, alors que Washington ne manque pas d’intervenir dans nos «prés carrés». Enfin, le saupoudrage humanitaire européenne semble sympathique, mais absolument déstructuré. Je me suis abstenue.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Il y a cinq ans, des accords de paix étaient signés en Colombie entre les FARC et le gouvernement central. Le 26 septembre 2016, le gouvernement colombien de l’époque et les FARC organisaient en effet une rencontre au sommet pour actionner un processus définitif de fin du conflit. D’abord refusé par référendum, il avait ensuite été appliqué après d’amples renégociations. La guérilla communiste des FARC a couté la vie à plus de 250 000 personnes et engendré près de 7 millions de déplacés internes. Il semble en réalité que ces accords, signés avec les seuls FARC, aient surtout renforcé d’autres groupes. Enfin, la Colombie connait toujours des troubles violents, avec de nombreuses mafias et des dissidents des FARC qui continuent d’embrigader de jeunes recrues. La résolution se félicite d’un accord de paix qui n’est pas appliqué et ne précise pas que la situation était particulièrement facile à anticiper. Par ailleurs, l’Union ne questionne absolument pas les explications états-uniennes sur la perturbation chronique de cette partie du monde, alors que Washington ne manque pas d’intervenir dans nos «prés carrés». Malgré ces points négatifs, il paraît opportun de soutenir une volonté de paix en Colombie. Je me suis donc abstenue.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La résolution se félicite d’un accord de paix qui n’est pas appliqué et ne réalise pas que la situation était particulièrement facile à anticiper. Par ailleurs, l’Union ne questionne absolument pas les explications états-uniennes sur la perturbation chronique de cette partie du monde, alors que Washington ne manque pas d’intervenir dans nos «prés carrés». Enfin, le saupoudrage humanitaire européen semble sympathique, mais absolument déstructuré.Dans ces conditions, il parait opportun de soutenir une volonté de paix sans tomber dans l’irénisme. Je me suis abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai préféré m’abstenir sur cette résolution un peu naïve qui se félicite d’un accord de paix en Colombie alors que celui-ci n’est absolument pas appliqué et que c’était d’autant plus prévisible!
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