Décharge 2020 : Agence européenne des médicaments (EMA)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

559
55
27

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
18
Parmi 79 députés, 66 ont votés.
4 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

5 bis. regrette que tout n’ait pas été fait pour valider rapidement toutes les options thérapeutiques dans la lutte contre la COVID-19;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

26 bis. demande que l’Agence fournisse des précisions sur la situation en lien avec l’appel d’offres EMA/2019/38/LD1 bis visant à aboutir à la signature de multiples contrats-cadres de fournisseurs en cascade pour la prestation de services de conseil juridique, de précontentieux et de contentieux en matière de recouvrement de créances et prévoyant en particulier que les services fournis au titre de ce contrat-cadre comprennent des prestations d’aide juridique, de représentation en justice et de règlement des litiges dans des procédures de précontentieux et de contentieux concernant l’exécution-recouvrement de créances»; demande que l’Agence fournisse des précisions budgétaires et juridiques concernant les créances en question; _________________ 1 bis https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI CE:232286-

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre cette décharge car l’indépendance de l’agence vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique n’est pas certaine : une large partie de ses revenus provient de redevances payées par cette même industrie. De plus, la Cour des comptes a relevé un usage excessif des cabinets de conseil.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre l'octroi de la décharge à l’agence, dont les revenus sont essentiellement constitués de redevances, ce qui compromet son indépendance.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car cette agence, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence européenne des médicaments.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge car les revenus de cette agence sont essentiellement constitués des redevances des grands laboratoires pharmaceutiques, ce qui compromet son indépendance.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L’Agence européenne des médicaments évalue, coordonne et supervise le développement des nouveaux médicaments à usage humain et vétérinaire dans l'Union européenne afin de protéger et promouvoir la santé publique. Elle est chargée de l’évaluation scientifique des demandes d’autorisation européennes de mise sur le marché des médicaments.J’ai soutenu cette résolution malgré les multiples accusations de conflits d’intérêts dans les quinzes dernières années (notamment par un audit interne en 2009 et de la Cour des comptes européenne en 2012) qui ont mis en évidence des collusions entre certains de leurs experts et des entreprises pharmaceutiques, puisqu’aucune nouvelle accusation n’a été documentée.
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Quoi qu’en dise le rapport, le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constitués des redevances compromet son indépendance.Par exemple, invitée à se prononcer sur la faisabilité d’une substitution du dioxyde de titane dans les médicaments, l’EMA prétend que l’opération est complexe, reprenant en cela les arguments des industriels, alors que ce colorant ne joue qu’un rôle esthétique (colorant et opacifiant). Heureusement, certains industriels se tournent déjà vers des alternatives.Le rapport exprime également les inquiétudes légitimes sur le manque de transparence des contrats relatifs aux vaccins conclus avec les sociétés pharmaceutiques, même si c’est la Commission et non l’Agence qui est responsable de cette opacité.J’ai voté CONTRE cette décharge.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte salue la décision de l’Agence de renoncer à toutes les redevances pour les demandes d’avis scientifiques des développeurs de traitements ou de vaccins potentiels contre la COVID-19. Il reconnaît la contribution majeure de l’Agence dans le contexte de la pandémie : dans des circonstances exceptionnelles, l’EMA a en effet recommandé l’autorisation de mise sur le marché de 6 médicaments à la suite d’une évaluation accélérée, recommandé l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle de 13 médicaments et autorisé 5 médicaments.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’Agence européenne des médicaments est en charge des procédures d’évaluation, de contrôle et de suivi des médicaments depuis en 1995. En 2020, le budget de l’Agence s’élevait à 369 749 000 EUR (+ 6,63 %).Le rapport précise que l’EMA n’a toujours pas pleinement mis en œuvre la recommandation de la Cour relative au recours à des consultants externes, la Cour européenne des comptes étant préoccupée par un usage excessif des services de conseil pour ses ressources informatiques, ce qui la rend extrêmement dépendante de l'expertise externe et entraîne des dépassements de coûts et des retards disproportionnés.Du fait de son ancienne position à Londres, le problème du bail persistera: l’EMA devra payer un loyer à Londres par obligation contractuelle jusque 2039, alors que le siège n’est plus dans cette ville depuis le 1er Mars 2019. Le problème de double loyer pourrait faire perdre 489 000 000 euros à l’EMA.Le rapport exprime également les inquiétudes légitimes sur le manque de transparence des contrats relatifs aux vaccins conclus avec les sociétés pharmaceutiques, même si c’est la Commission et non l’Agence qui est responsable de cette opacité.Pour toutes ces raisons j’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre la décharge en faveur de l’Agence européenne des médicaments (EMA).Quoi qu’en dise le rapport, le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constitués des redevances compromet son indépendance. Par exemple, invitée à se prononcer sur la faisabilité d’une substitution du dioxyde de titane dans les médicaments, l’EMA prétend que l’opération est complexe, reprenant en cela les arguments des industriels, alors que ce colorant ne joue qu’un rôle esthétique (colorant et opacifiant). Heureusement, certains industriels se tournent déjà vers des alternatives.
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