🇪🇺 Députés européens
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5 bis. regrette que tout n’ait pas été fait pour valider rapidement toutes les options thérapeutiques dans la lutte contre la COVID-19;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
26 bis. demande que l’Agence fournisse des précisions sur la situation en lien avec l’appel d’offres EMA/2019/38/LD1 bis visant à aboutir à la signature de multiples contrats-cadres de fournisseurs en cascade pour la prestation de services de conseil juridique, de précontentieux et de contentieux en matière de recouvrement de créances et prévoyant en particulier que les services fournis au titre de ce contrat-cadre comprennent des prestations d’aide juridique, de représentation en justice et de règlement des litiges dans des procédures de précontentieux et de contentieux concernant l’exécution-recouvrement de créances»; demande que l’Agence fournisse des précisions budgétaires et juridiques concernant les créances en question; _________________ 1 bis https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI CE:232286-
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)