Services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières: transports de cabotage entre Italie et Suisse

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

678
1
12

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

73
5
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
13 mai 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai voté pour cette proposition car l’autorisation est subordonnée au fait qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs établis dans l’Union et qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte.Cette proposition permet d’encadrer le «cabotage» routier transfrontalier dans le transport de voyageurs entre l’Italie et la Suisse.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J'ai voté en faveur de ce texte, proposé en réponse à une demande de l'Italie, visant à l'habiliter à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse en vue d'autoriser les opérations de cabotage lors de la prestation de services de transport de voyageurs par autocar et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Selon la proposition de la Commission, l'autorisation est soumise à la condition qu'il n'y ait aucune discrimination entre les transporteurs établis dans l'Union et aucune distorsion de la concurrence. La portée géographique des opérations de cabotage est également clairement limitée, car elles ne seraient autorisées que dans les régions frontalières de l'Italie dans le cadre de la fourniture de services d'autocars et d'autobus entre l'Italie et la Suisse.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu la recommandation de la Commission d’autoriser l’Italie à négocier et à conclure un accord bilatéral avec la Suisse dans le but d’autoriser les transports de cabotage pour le transport international routier de voyageurs par autocars et autobus.Cet accord consiste à établir des opérations de cabotage de manière strictement encadrée, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence. Ceci est un élément essentiel de la proposition car il permettra de protéger les transporteurs européens face à de possibles pratiques déloyales. En outre, ces opérations seront limitées géographiquement aux régions frontalières du Piémont, de Lombardie, du Val d’Aoste et du Trentin-Haut-Adige.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette proposition demandée par l’Italie afin d’être habilitée à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Cette décision a été proposée en réponse à la demande de l’Italie d’être habilitée, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à négocier et à conclure elle-même un accord bilatéral de transport routier avec la Suisse.Le but recherché est d’autoriser les transports par cabotage dans le cadre de prestations de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Dans la proposition de la Commission, l’autorisation est subordonnée aux conditions qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs établis dans l’Union et qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence. De plus, la proposition à l’examen permet à l’Italie de jouir pleinement de son autonomie et de sa souveraineté en matière de politique commerciale dans le domaine du transport routier de voyageurs par cabotage transfrontalier. Je me suis exprimée pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution législative qui autorise l’Italie à négocier et à conclure avec la Suisse un accord autorisant les transports de cabotage dans les régions frontalières de l’Italie et de la Suisse au cours de la prestation de services de transport routier de voyageurs par autocars et autobus entre les deux pays. Le risque de distorsion de la concurrence engendré par la conclusion de cet accord, au regard du caractère restreint de la zone géographique qu’il couvre, est en effet très limité.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à approuver une demande d’habilitation de l’Italie afin d’autoriser le transport routier (autobus et autocars) de personnes par cabotage avec la Suisse. Cette disposition permet d’améliorer l’offre de transports transfrontaliers en autorisant les entreprises titulaires d’une licence communautaire à exercer des liaisons entre la Suisse et les régions du Piémont, de Lombardie, du Val d’Aoste et du Trentin-Haut-Adige. Je me suis abstenue sur ce texte qui répond à un besoin de mobilité transfrontalière mais s’inscrit dans une tendance de développement du transport routier au détriment du rail, dont le bilan environnemental est pourtant bien meilleur.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’Italie a demandé une habilitation à l’Union européenne afin d’autoriser le transport routier (autobus et autocars) de personnes par cabotage, avec la Suisse. Ces engagements relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne mais celle-ci peut autoriser les États membres à négocier avec les États tiers en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du traité FUE. Le cabotage routier est le droit donné par l'Union européenne à un transporteur non domicilié dans l’UE de réaliser un transport routier sur le territoire européen. Cette mesure proposée, bien que pouvant bénéficier aux travailleurs transfrontaliers, ne favorise que le transport routier et absolument en rien le rail, alors même que c’est ce mode de transport que nous devrions favoriser au vu de l’urgence écologique. Je m’abstiens donc sur ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour cette proposition car elle permet d’encadrer le «cabotage» routier transfrontalier dans le transport de voyageurs entre l’Italie et la Suisse.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour. La proposition permet à l’Italie de jouir pleinement de son autonomie et de sa souveraineté en matière de politique commerciale dans le domaine du transport routier de voyageurs par cabotage transfrontalier.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai soutenu cette proposition de décision du Parlement et du Conseil car les conditions sont remplies afin d'empêcher toute distorsion de la concurrence et parce qu'elle doit permettre à l'Italie de jouir de sa souveraineté en matière de politique commerciale dans le domaine du transport routier de voyageurs par cabotage dans les régions frontalières.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Cette décision a été proposée en réponse à la demande de l’Italie d’être habilitée à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse dans le but d’autoriser les transports par cabotage dans le cadre de prestations de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Les transports par cabotage proposés au sein de l’Union par des transporteurs de pays tiers, qui ne sont pas titulaires d’une licence communautaire, affectent le fonctionnement du marché intérieur par autocars et autobus. Ils affectent également l’accord sur le transport terrestre entre l’UE et la Suisse, en vertu duquel les transports par cabotage sont interdits sauf en cas de droits préexistants prévus par des accords bilatéraux entre les États membres et la Suisse au moment de la conclusion dudit accord. J’ai voté pour ce texte pour deux raisons: l’autorisation est subordonnée aux conditions qu’aucune discrimination ne soit exercée et qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence. De plus, la présente proposition permet à l’Italie de jouir pleinement de son autonomie et de sa souveraineté en matière de politique commerciale dans le domaine du transport routier de voyageurs par cabotage transfrontalier.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport autorise le transport de cabotage entre l’Italie et la Suisse, à la demande de l’Italie. Dans la mesure où il s’agit à la base d’un accord bilatéral conclu entre deux nations souveraines, je me suis évidemment prononcée favorablement.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte permettant d’améliorer les accords bilatéraux Italie-Suisse en matière de transports de passagers par autocar ou autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Ceci permettra à l’Italie de jouir de son autonomie et de sa souveraineté en la matière.
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