Poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l'accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

417
205
72

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

31
41
6
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
8 octobre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

-1. prend acte de la communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux pour les citoyens et les entreprises – nouveau plan d’action» (COM(2020)0590); insiste sur la nécessité de réaliser l’UMC pour contribuer à la relance économique et sociale après la crise de la COVID-19; invite la Commission à s’engager plus fermement à réaliser de véritables progrès sur des questions telles que la législation en matière de surveillance, de fiscalité ou d’insolvabilité, qui constituent toujours des obstacles majeurs à une réelle intégration des marchés des capitaux de l’Union;

Déposé par le rapporteur

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

38. invite la Commission à garantir le estime que, s’ils disposent d’un financement suffisant des , les intervenants de la société civile et des les représentants des consommateurs dans le domaine des services financiers , étant donné qu’ils fournissent peuvent fournir aux responsables politiques et aux régulateurs un éclairage et une évaluation indépendante précieux;

Déposé par le rapporteur

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

71 bis. encourage le secteur financier de l’Union à se préparer aux nombreux défis techniques liés au transfert du commerce de Londres vers l’Union; rappelle que la BCE, le CERS, les AES et la Commission ont conclu que les acteurs du marché auraient besoin d’au moins 18 mois pour réduire de manière significative leur exposition aux contreparties centrales britanniques; prend acte, dans ce contexte, de la décision de la Commission d'accorder au Royaume-Uni un statut d'équivalence pour 18 mois dans le cas d’un retrait sans accord; rappelle que les décisions d’équivalence peuvent à tout moment être annulées unilatéralement par la Commission, en particulier si les cadres du pays tiers divergent et que les conditions de l’équivalence ne sont plus remplies;

Déposé par le rapporteur

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Le RN a plusieurs fois refusé par le passé la financiarisation forcée, le recours accru aux marchés et aux instruments complexes. Il s’agit de facteurs de risques que porte intrinsèquement l’union des marchés des capitaux. Seules les très grosses PME pourront prétendre tirer parti des simplifications réclamées, le tissu économique de taille moyenne n’ayant pas ou peu recours aux financements transfrontières ou aux levées de fonds en bourse. En outre, les financements de marché sont un domaine qui profite plutôt aux concurrents anglo-saxons des grandes banques françaises, dont le modèle est historiquement plus celui de la relation client directe. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport, d'inspiration très libérale. Nous avions par le passé refusé la financiarisation forcée, le recours accru aux marchés, aux instruments complexes, qui sont des facteurs de risque.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à créer un véritable marché unique des capitaux dans toute l’Union européenne et à obtenir des investissements et de l'épargne circulant dans tous les États membres, au profit des citoyens, des investisseurs et des entreprises, indépendamment d’où ils se trouvent. Le texte encourage en outre la création d'un grand fonds privé paneuropéen pour soutenir les PME, un « Fonds pour l'introduction en bourse ». Il appelle aussi à l'accélération du développement des marchés européens du capital-risque et invite la Commission à élaborer une proposition législative sur les « billets garantis européens » en tant que nouvel instrument de financement, qui pourrait contribuer à améliorer l'accès au financement des PME. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport d’inspiration très libérale car il plaide pour un allègement de la réglementation financière et demande un renforcement du rôle de l’Euro. Il propose de diversifier les financements des entreprises mais le tissu économique de taille moyenne sera négativement impacté. De plus, les financements de marché sont un domaine qui profite plutôt aux concurrents anglo-saxons des grandes banques françaises.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le Conseil de l’Union européenne expose ainsi le projet d’intégration des marchés de capitaux: «l'union des marchés des capitaux vise à offrir de nouvelles sources de financement aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, réduire le coût du capital, élargir les possibilités d'investissement des épargnants dans l'ensemble de l'UE, faciliter l'investissement transfrontière et attirer davantage d'investissements étrangers dans l'UE, soutenir les projets à long terme, renforcer la stabilité, la résilience et la compétitivité du système financier de l'UE». Que faut-il en comprendre en réalité, dans un langage un peu plus honnête? Intégrer les marchés de capitaux, c’est créer un espace unifié pour l’échange des titres et des devises, c’est-à-dire accroître la part des activités financières dans les économies. Cela aura des conséquences en réalité négatives pour les PME, dans l’accès au crédit notamment, et parce que ce pas supplémentaire dans la financiarisation, qui les dessert déjà, les exposerait à des risques accrus. J’ai voté contre ce rapport non-législatif.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’Union des marchés de capitaux (UMC) désigne, depuis 2015, la politique de l’UE pour rapprocher demande et offre de capitaux dans l’Union et optimiser la palette des financements accessibles aux entreprises et celle des placements offerts aux épargnants. L’idée est de diversifier les financements des entreprises par rapport aux seuls financements bancaires, très dominants en Europe, en développant l’appel aux marchés, le capital-risque, le crowdfunding etc. Le rapport Benjumea propose d’aller plus loin en facilitant encore d’avantage l’accès aux marchés pour les PME, non seulement en leur offrant des règles simplifiées de cotation mais en créant, par exemple, des fonds pour soutenir les introductions en bourse. Le rapport m’incite à la prudence: la financiarisation forcée, le recours accru aux marchés et aux instruments complexes, portés par l’UMC, sont des facteurs de risque. Et seules les très grosses PME pourront prétendre tirer parti des simplifications réclamées, le tissu économique de taille moyenne n’ayant pas ou peu recours aux financements transfrontières ou aux levées de fonds en bourse. C’est donc avec ce souci de prudence que j’ai voté contre.
Anne SANDER | Les Républicains
L’Union des marchés de capitaux vise à créer un véritable marché unique des capitaux dans toute l’Union européenne. Suite à la situation épidémique que nous traversons, cette union peut contribuer à la relance européenne, mais aussi fournir des financements pour la mise en œuvre du Pacte vert et la transition numérique.C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport sur la poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux, qui souligne l’importance d’améliorer l'accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et d’accroître la participation des investisseurs de détail.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement européen sur la construction d’une union des marchés de capitaux européens. Il appelle à un système de financement des entreprises par le marché de capitaux plutôt que par le crédit, loue les mérites des principes fondateurs de l’Union économique et monétaire (concurrence libre et non faussée, libéralisation) et fait la promotion des systèmes de retraite par capitalisation et des produits paneuropéens d’épargne retraites. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique de financiarisation toujours plus poussée de l’économie.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le projet d'union des marchés de capitaux (UMC) a débuté sous le mandat de la précédente Commission. Ce projet part du constat que l'instabilité des banques et leurs comportements risqués exposent nos économies aux crises comme en 2008. Dès lors, la réponse apportée par ce projet est de passer d'un financement de l'économie principalement par le crédit à un financement par les marchés de capitaux, ce qui devrait diminuer le risque de crise financière. La nouvelle Commission a voulu raviver ce projet en créant un groupe d'experts de haut niveau, dans lequel l'industrie financière (dont BlackRock) est surreprésentée. Ce groupe a publié un rapport en juin 2020 proposant une feuille de route pour relancer la construction de l'UMC. Ce rapport représente donc la contribution du Parlement européen à cette réflexion. Ce texte défend la nécessité de passer d'un financement de l'économie par le crédit à un financement par les marchés de capitaux. L’extension incessante de la sphère financière, avec ses spéculations et son court-termisme, est néfaste. Je rejette ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre car il s'agit d'un rapport d'inspiration très libérale.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport intitulé « Poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l'accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail. Dans ce texte, nous prenons note du plan d’action de la Commission européenne présenté le 24 septembre dernier. Nous appelons également le secteur financier de l’Union à se préparer aux nombreux défis, notamment techniques, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. En ce qui concerne la protection des consommateurs, nous demandons une approche plus harmonisée de de la protection des investisseurs dans la législation européenne sur les services financiers. Enfin, nous appelons la Commission européenne à évaluer dans quelle mesure le récent scandale Wirecard peut être attribué aux lacunes du cadre règlementaire européen dans le domaine de l'audit.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport d’inspiration très libérale car les financements de marché sont un domaine qui profitent plutôt aux concurrents anglo-saxons des grandes banques françaises, dont le modèle est historiquement plus celui de la relation client directe et parce ce seules les très grosses PME pourront prétendre tirer parti des simplifications réclamées, le tissu économique de taille moyenne n’ayant pas ou peu recours aux financements transfrontières ou aux levées de fonds en bourse.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je soutiens la simplification de la directive prospectus ou la création d’un cadre transfrontière pour le financement participatif. Cependant, j’ai voté contre ce rapport car les simplifications réclamées sont susceptibles de ne profiter qu’aux très grosses PME et d’oublier celles de plus petites tailles. De plus les modifications favorisent avant tout les concurrents anglo-saxons des grandes banques françaises. Un certain nombre de propositions sont tout à fait contestables, notamment l’égalité de traitement prudentiel en faveur de la titrisation synthétique ou la demande aux Etats de mettre fin aux retenues à la source (ingérence dans les affaires fiscales).
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis opposé vers ce texte, qui risquerait d'emmener davantage l'UE sur la voie de la financiarisation forcée, du recours accru aux marchés et aux instruments complexes. Seules les très grosses PME pourront prétendre tirer parti des simplifications réclamées, le tissu économique de taille moyenne n’ayant pas ou peu recours aux financements transfrontières ou aux levées de fonds en bourse.
Catherine GRISET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport, aux inspirations très libérales, qui défend une financiarisation forcée. En effet, les financements de marché profitent plus aux banques anglo-saxonnes qu’aux françaises, qui privilégient la relation directe avec les clients. Inspiré par les lobbys financiers ce rapport me semble dangereux pour notre économie.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’Union des marchés de capitaux (UMC) désigne, depuis 2015, la politique de l’UE pour rapprocher demande et offre de capitaux dans l’Union et optimiser la palette des financements accessibles aux entreprises et celle des placements offerts aux épargnants. L’idée est de diversifier les financements des entreprises par rapport aux seuls financements bancaires, très dominants en Europe, en développant l’appel aux marchés ou le capital-risque. Un certain nombre de textes ont vu le jour (titrisation STS, révision de la directive prospectus, encadrement du capital-risque), censés faciliter les opérations.En octobre 2019, avec les travaux du groupe de travail sur l’avenir de la CMU, puis en juillet 2020, avec le paquet lié à la crise du Covid, la Commission a proposé certaines adaptations pour relancer cette politique. La commission ECON a voté le présent rapport d’initiative, afin d’apporter la contribution du Parlement à la réflexion en cours. Le rapport propose d’aller plus loin en offrant des règles simplifiées de cotation mais en créant, par exemple, des fonds pour soutenir les introductions en bourse. J’ai voté contre ce rapport d’inspiration très libérale qui m’incite à la prudence.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce texte est en apparence favorable au PME mais pousse à une financiarisation forcée. Je redoute aussi que seules les plus grosses PMS pourraient avoir accès à ces marchés de capitaux. Le texte crée aussi un risque d’ingérence dans les affaires fiscales des États. Par prudence je vote contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le rapport de M. Benjumea entend faciliter l’accès aux marchés pour les PME, en leur offrant des règles simplifiées de cotation, mais aussi en créant notamment des fonds pour soutenir les introductions en bourse. Un certain nombre de propositions, imprégnées d'ultra-libéralisme, sont tout à fait contestables, notamment l’égalité de traitement prudentiel en faveur de la titrisation synthétique, la demande aux États de mettre fin aux retenues à la source (ingérence dans les affaires fiscales), ou encore la promotion des produits de retraite par capitalisation. Il en va de même pour le plaidoyer en faveur d'un allègement de la réglementation financière et de la demande d'un renforcement du rôle de l’Euro. Il préconise aussi une plus grande centralisation de la supervision des marchés. Bref un rapport qui nous incite à la prudence, d'autant que seules les très grosses PME pourraient prétendre tirer parti des simplifications réclamées, le tissu économique de taille moyenne n’ayant pas ou peu recours aux financements transfrontières ou aux levées de fonds en bourse. Par ailleurs, les financements de marché sont un domaine qui profitent plutôt aux concurrents anglo-saxons des grandes banques françaises. J'ai voté contre.
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Thierry MARIANI | Rassemblement national

– Madame la Présidente, quand elle n’a plus la valeur que lui confère l’or ou l’argent, la monnaie repose sur la souveraineté de la puissance qui l’émet. Voilà pourquoi depuis un siècle, la monnaie est émise par les États qui ont le monopole de la puissance.

Des entreprises privées rivalisent aujourd’hui de puissance avec les États. Pour fabriquer le consommateur idéal, soumis à l’injonction publicitaire, elles entendent rompre ce lien avec la puissance souveraine qu’est la monnaie. Pour achever la mise en place de la société du marché total, elles veulent privatiser la monnaie et se mettent en capacité d’émettre leur propre monnaie.

Le mouvement en ce sens est représenté par le Bitcoin. Même si le Bitcoin, qui n’a pas de pouvoir libératoire, n’est pas une monnaie et s’apparente à une pyramide de Ponzi. Il ne vaut que par la croyance qu’il va prendre de la valeur. Concernant le Libra, il demeure une monnaie privée et n’a rien à voir avec le projet de plusieurs banques centrales désireuses d’émettre une ou des monnaies électroniques, mais dont la gouvernance sera celle des instituts d’émission, in fine appuyée sur la souveraineté de l’État.

Voilà pourquoi nous sommes en faveur de ce texte. Nous devons prévenir le développement des monnaies privées concurrentes de celles des États pour protéger l’épargne et la sécurité des transactions. Nous devons préciser le cadre réglementaire de l’émission de la monnaie pour ne pas subir un nouveau recul démocratique.

Stéphanie YON-COURTIN | Renaissance

Au nom du groupe Renew, j’ai porté trois grandes priorités pour que l’union des marchés de capitaux soit à la fois plus inclusive, c’est-à-dire qu’elle offre des moyens de financements innovants pour les PME et pour l’économie sociale et solidaire, pour également qu’elle soit au cœur de la relance post-COVID et pour qu’elle soit une garantie de l’autonomie stratégique européenne.

Clairement, le plan d’action de la Commission publié fin septembre n’est pas à la hauteur, en particulier, pour protéger nos épargnants et pour répondre au scandale Wirecard. Il faut faire en sorte que l’épargne arrête de dormir sur des comptes mais soit injectée directement dans l’économie. Il faut également que chaque épargnant participe directement à la construction de l’économie européenne de demain, plus durable et plus résiliente. Vous pouvez compter sur le groupe Renew et sur le Parlement européen pour continuer à porter cette ambition car chaque citoyen doit devenir un

Je souhaite remercier chaleureusement Isabel Benjumea, rapporteure, pour son écoute et sa collaboration au cours de riches et intenses discussions en un temps record! Bravo! Je voterai donc en faveur de ce rapport, demain.

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