Une stratégie européenne pour les données

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

602
8
78

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
22
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
25 mars 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce texte pose question sur le plan éthique en ce qui concerne la collecte et le traitement des données personnelles. Cependant, il intègre des propositions de notre groupe politique Identité et Démocratie concernant: la vision des données comme enjeu stratégique majeur pour l’avenir, des mises en garde sur les risques de surveillance de masse et une conception plus vertueuse du numérique, notamment en termes de confidentialité. Je me suis abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, qui laisse la porte ouverte aux pratiques concurrentielles déloyales et manque de lucidité face à l’attitude des GAFAM.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative propose des valeurs et des principes pour la gestion des données dans l’Union. La crise de la COVID—19 a mis en évidence la nécessité et le rôle des bases de données. Afin de garantir une utilisation sûre et transparente des données, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique adéquat correspondant aux besoins des citoyens européens. J’ai voté en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
Si les données sont une ressource essentielle, un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés, ce rapport prépare en réalité la création d’un nouveau marché à l’échelle de l’UE, celui de la donnée. Aussi, je refuse une société basée intégralement sur la collecte et le traitement des données personnelles, même anonymisées. D’où mon abstention.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car la question de la souveraineté européenne des données répond aux exigences libérales de l’UE et ne garantit pas la protection des données vis-à-vis des puissances ou des entreprises étrangères. Sa mise en garde contre la surveillance de masse et la restriction de la liberté d’expression est toutefois une bonne chose.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
La crise de la COVID—19 a exposé au grand jour les lacunes de l’Europe en matière de politique d’information et de données. Ce rapport pose les bases de la vaste discussion qui verra le jour sur les modalités permettant à l’Union européenne de se doter d’une économie des données indépendante. Le cadre législatif en vigueur est en effet insuffisant et nécessite un approfondissement, dans le respect des droits des citoyens européens. L’établissement d’une forme de gouvernance européenne des données permettrait une meilleure interopérabilité entre les États-membres. De plus, le texte tient compte des inégalités sociales dans le domaine du numérique, et entend arrimer sa stratégie pour les données à une politique industrielle garantissant la durabilité sociale et environnementale. Enfin, l’un des grands enjeux devant être au cœur de la stratégie européenne numérique est celui de la cybersécurité, que ce rapport considère comme une condition préalable à la stabilité de toute initiative européenne commune. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Les données sont une ressource essentielle ainsi qu’un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés. D’où la nécessité d’une vraie stratégie, avec une approche holistique et pragmatique, qui s’affranchirait des lourdeurs de la législation européenne (notamment pour rattraper notre retard conséquent sur les États—Unis et la Chine).Mais le rapport passe largement à côté du sujet, et il prépare – en réalité – la création d’un nouveau marché à l’échelle de l’UE, celui de la donnée. Outre la maîtrise effective et la souveraineté sur celles-ci, une question éthique s’impose face au monde ultra-rationnalisé que nous prépare Bruxelles: voulons-nous vraiment d’une société basée intégralement sur la collecte et le traitement des données personnelles (même anonymisées)? C'est pourquoi je me suis abstenue sur ce rapport d’orientation stratégique, en attendant de voir quelles seront les applications législatives de cette grande stratégie.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie européenne pour les données. Le texte rappelle que la quantité de données double tous les 18 mois au niveau mondial. Il estime que, dans la compétition mondiale, l’économie et la société européennes doivent davantage se fonder sur les données, dans le respect des valeurs de l’Union. Pour ce faire, il invite la Commission à présenter une future législation sur les données, conçue de manière à faciliter le développement technologique, l’innovation, l’accès aux données, l’interopérabilité et la portabilité transfrontière des données.
Anne SANDER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport qui fait suite à la publication par la Commission d’une communication relative à une stratégie européenne pour les données. Le Parlement souhaite ici affirmer une position forte pour la création d’un cadre sur les données considérant que celles-ci jouiront, encore davantage à l’avenir, d’une place prépondérante dans nos économies européenne et mondiale. En effet, la deuxième révolution numérique que constitue l’intelligence artificielle doit être d’ores et déjà saisie dans notre action politique européenne pour garantir que l’utilisation des données se fasse dans le respect de la vie privée de nos citoyens tout en garantissant la croissance économique de notre continent.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport présente les propositions du Parlement européen pour développer une nouvelle stratégie européenne sur les données. Il rappelle les principes fondateurs de la protection de la vie privée, la transparence et le respect des droits fondamentaux, souligne que toute utilisation abusive de données pouvant allant jusqu’à la surveillance de masse doit être exclue, alerte sur l’impact environnemental des nouvelles technologies numériques et dénonce l’utilisation de données de santé à des fins commerciales. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des propositions pertinents pour renforcer la protection des données des citoyens européens.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Les données occupent une place de plus en plus cruciale au stade actuel du mode de production capitaliste. Il est impératif de garantir une pleine protection des droits des travailleurs en matière de données, assurer la confidentialité et le contrôle des données de santé par les citoyens eux-mêmes, prévenir tout dommage aux grands équilibres écosystémiques du fait du développement de l’économie des données et, enfin, assurer une taxation adéquate des profits colossaux générés par nos données et intégralement captés par les grandes entreprises du numérique. J’ai porté des propositions en ce sens dans les amendements que j’ai défendu au cours des négociations. Ce rapport va dans le bon sens puisqu’il demande une meilleure protection des travailleurs, en liaison avec leurs organisations syndicales, une interdiction pour les acteurs marchands comme les assurances d’accéder aux données de santé des citoyens, et une réduction de l’empreinte écologie de ce secteur bien loin d’être immatériel. Je le soutiens donc sans difficulté.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
La mise en place d’un véritable marché unique des données est une priorité importante de l’Union européenne, de la même façon que nous pouvons avoir un marché unique pour les biens ou les services, par exemple.C’est pourquoi la Commission a présenté, début 2020, une stratégie européenne pour les données qui propose des solutions pour faciliter l’échange de données entre pays, mais également entre entreprises ou collectivités publiques.Ce rapport d’initiative, que j’ai soutenu à travers mon vote, salue les engagements pris par la Commission, notamment la proposition de créer des espaces européens de données pour des secteurs précis, comme par exemple dans le domaine de la santé. Nous avons également rappelé l’importance du respect de la vie privée lorsqu’il s’agit de données personnelles, qui sont notamment encadrées par le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).L’Europe ne doit pas rater le prochain virage du numérique, et en particulier l’utilisation des données par nos industries et nos PME. Ce rapport y contribue directement!
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
L’objectif principal qui devait être la «souveraineté européenne des données» est largement malmené par «l’esprit d’ouverture» qui y règne. Cette souveraineté ouverte répond aux exigences libérales de l’Union européenne, laquelle, chaque fois qu’elle semble vouloir se protéger, donne dans les textes des gages contradictoires. Il ne saurait y avoir de souveraineté ouverte; là où nos solutions technologiques seraient la proie du dumping et des OPA agressives, le texte promet que par son leadership, l’UE imposera des normes suffisamment contraignantes pour dissuader les pratiques concurrentielles déloyales.Je me suis abtenu.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à inciter la Commission à créer un véritable marché unique des données dans le cadre de la stratégie européenne pour les données qu’elle a présentée en février 2020. Ce marché unique présentera un intérêt crucial pour nos entreprises mais également pour nos chercheurs et nos administrations. Le rapport souligne également la qualité de la stratégie proposée par la Commission, et notamment la création d’espaces européens des données, spécifiquement dans le domaine de la santé.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu sur ce rapport car l’objectif principal, qui devait être la «souveraineté européenne des données», est largement malmené par «l’esprit d’ouverture» qui y règne et qui répond en réalité aux exigences libérales de l’Union européenne, laquelle, chaque fois qu’elle semble vouloir se protéger, donne dans les textes des gages contradictoires.Il ne saurait y avoir de souveraineté ouverte; là où nos solutions technologiques seraient la proie du dumping et des OPA agressives, le texte promet que par son leadership, l’UE imposera des normes suffisamment contraignantes pour dissuader les pratiques concurrentielles déloyales.Second problème de cette «stratégie», le manque de lucidité et de pragmatisme face à l’attitude des GAFAM, des BATX et des gouvernements étrangers, qui s’affranchissent déjà des règles en vigueur dans le traitement des données européennes.
Virginie JORON | Rassemblement national
Les données sont une ressource essentielle, un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés. D’où la nécessité d’une vraie stratégie, qui s’affranchirait des rengaines en matière de législation européenne (notamment pour rattraper notre retard conséquent sur les États-Unis et la Chine).Mais le rapport passe largement à côté du sujet, et il prépare en réalité la création d’un nouveau marché à l’échelle de l’UE, celui de la donnée. Outre la maîtrise effective et la souveraineté sur celle-ci, une question éthique s’impose face au monde ultra-rationnalisé que nous prépare Bruxelles: souhaitons-nous vraiment d’une société basée intégralement sur la collecte et le traitement des données personnelles, même anonymes ? En raison de ces interrogations j’ai préféré m’abstenir.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Les données sont une ressource essentielle, qui nécessitent l’élaboration d’une stratégie pragmatique. Mais le rapport passe largement à côté du sujet et il cherche surtout à préparer, en réalité, la création d’un nouveau marché à l’échelle de l’UE, celui de la donnée. Je me suis donc abstenu.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Présentée par la Commission à la fin de l’année 2020, la stratégie pour les données, qui fonctionnera de pair avec les orientations du Livre blanc sur l’intelligence artificielle, est le premier pilier de la nouvelle stratégie numérique de la Commission. Ces dossiers mettent l’accent sur la nécessité de centrer ces stratégies sur les personnes (en particulier lors du développement des technologies). La stratégie européenne pour les données vise à créer un marché unique des données qui garantira la compétitivité de l’UE dans le monde et la «souveraineté» de l’Europe en matière de données. Les données sont une ressource essentielle ainsi qu’un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés. D’où la nécessité d’une vraie stratégie, avec une approche holistique et pragmatique. Mais le rapport passe en partie à côté du sujet car il prépare – en réalité – la création d’un nouveau marché à l’échelle de l’UE, celui de la donnée. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Les données sont une ressource essentielle, un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés. D’où la nécessité d’une vraie stratégie, avec une approche holistique et pragmatique, qui s’affranchirait des rengaines en matière de législation européenne (notamment pour rattraper notre retard conséquent sur les États-Unis et la Chine).Mais le rapport passe largement à côté du sujet, et il prépare – en réalité – la création d’un nouveau marché à l’échelle de l’Union européenne, celui de la donnée. Outre la maîtrise effective et la souveraineté sur celles-ci, une question éthique s’impose face au monde ultra-rationnalisé que nous prépare Bruxelles. Comme ce texte comporte des aspects positifs et négatifs, j’ai préféré m’abstenir.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La stratégie en matière de données, portée par le commissaire chargé du numérique Thierry Breton, vise à créer un marché unique, destiné à garantir la compétitivité et la « souveraineté » de l’Europe en la matière. Point central, elles doivent répondre à des critères de défense et de promotion des valeurs et des droits européens, en particulier dans la manière dont nous concevons, fabriquons et déployons les technologies dans l'économie réelle. Les données sont une ressource essentielle, un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés. D’où la nécessité d’une vraie stratégie, notamment pour rattraper notre retard conséquent sur les États-Unis et la Chine, qui s’affranchirait des rengaines en matière de législation européenne. Mais le rapport passe largement à côté du sujet, et il prépare – en réalité – la création d’un nouveau marché des données à l’échelle de l’UE. Outre la maîtrise effective et la souveraineté sur celles-ci, une question éthique se pose face au monde ultra-rationnalisé que nous prépare Bruxelles: voulons-nous vraiment d’une société basée intégralement sur la collecte et le traitement des données personnelles (même anonymisées)? Je me suis abstenue.
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