Fiscalité - coopération administrative: report de certains délais pour l'enregistrement et l'échange d'informations dans le domaine fiscal en raison de la pandémie de COVID-19

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👎 Proposition de rejet
❌️ Rejeté
Proposé par Verts/ALE GUE/NGL

🇪🇺 Députés européens

167
508
14

🇫🇷 Députés français

🔎 Vote introuvable
17 juin 2020
👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

500
152
13

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

10
67
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
19 juin 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte car le monde bancaire saisit toutes les occasions qui se présentent pour réclamer des délais ou des ajustements à la baisse de leurs obligations, y compris lorsque cela n’est pas justifié comme ici. En l’occurrence, le Conseil vient justement de publier des recommandations pour renforcer une directive luttant contre l’évasion et la fraude fiscale : on peut raisonnablement penser que cette demande de délai est liée.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre la proposition de la Commission.Les banques et les États ont eu dix ans pour anticiper la mise en œuvre de cette directive sur l'échange automatique d'informations. Son entrée en vigueur n'a pas à être repoussée.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Les établissements financiers doivent aujourd’hui faire face à certaines priorités urgentes pour restructurer leurs finances et réorganiser leur fonctionnement. Ces priorités nuisent à la capacité des administrations fiscales des États membres à collecter et à traiter certaines données fiscales. Afin de soulager ces établissements, il m’est apparu utile de voter en faveur d’un report de ces délais.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte car il n’existe aucune raison valable d’accorder des souplesses dans l’échange automatique d’informations pour les données bancaires. Ces informations sont essentielles pour les États membres car elles leur permettent de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Les banques ont eu plusieurs années pour se plier à ces obligations, et la crise actuelle ne change rien à leur situation.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’échange automatique d’informations pour les données bancaires des résidents d’un autre Etat membre fait partie de l’arsenal de l’UE visant à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Prétextant des contraintes découlant de la crise du COVID-19, la directive propose de reporter de 3 mois les différentes échéances pour se conformer aux exigences en matière d’échanges automatiques d’informations sur des comptes financiers dont les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés dans un autre État membre. Ce sujet ayant été entériné il y a déjà 6 ans, les établissements bancaires et les personnes concernées ont largement eu le temps d’être informées de leurs obligations. Dans la mesure où la crise ne doit pas être un prétexte pour que les banques réclament des délais ou des ajustements à la baisse de leurs obligations qui ne seraient pas justifiés, j’ai voté contre cette modification.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Ce texte technique procède au report de certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise, à la demande des lobbys des institutions financières, à reporter de 3 mois les délais de déclaration par les entreprises de certaines informations fiscales indispensables à lutte contre l’évasion fiscale(comptes à l’étranger et montages fiscaux).J’ai donc voté contre ce texte qui cherche à instrumentaliser la crise sanitaire pour repousser la mise en place d’outils indispensables pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Prétextant de la pandémie de la Covid-19, un consortium de 10 lobbys, dont la Fédération bancaire européenne, a écrit à la Commission pour un demander un report des mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (ciblant tant les personnes morales que physiques) arguant qu’en raison du confinement les institutions financières ne sont pas en mesure de fonctionner correctement et donc de transmettre les informations qu’elles sont censées transmettre. La Commission propose de reporter de trois mois (et plus trois mois supplémentaires si nécessaire les délais de déclaration. Cette demande de report n’est qu’un mauvais prétexte des institutions financières pour se soustraire à des obligations auxquelles elles se plient de mauvaise grâce en temps ordinaire. Il faut se garder des exceptions temporaires qui finissent souvent par devenir permanentes. Je vote donc contre ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
L'échange automatique d'information sur ce sujet a été entériné il y a 6 ans, aussi les établissements bancaires, les personnes concernées et les administrations fiscales sont pleinement informés de leurs obligations et ont eu tout le temps d'organiser leurs outils de reporting. La demande s'inscrit dans un contexte où le monde bancaire saisit toutes les occasions pour réclamer des délais ou des ajustements à la baisse de leurs obligations. A ce titre, nous pouvons considérer cette modification quelque peu abusive, même si le report proposé est modeste. Elle semble d'autant plus à contretemps que le Conseil vient de publier, le 2 juin, des recommandations pour renforcer la directive, notamment pour l'étendre aux revenus de plateforme de crypto monnaies.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai apporté mon soutien au rapport sur la modification de la directive 2011/16/UE pour répondre au besoin urgent de reporter certains délais de dépôt et d'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité. Cette modification concerne le report de l'application de plusieurs mesures fiscales afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises et les administrations fiscales des États membres en raison de la pandémie de COVID-19. Toutefois, le date d’entrée en vigueur de la directive à compter du 1er juillet 2020 n’est pas modifiée. La directive en question a pour objectif d’aider les États de l’Union à mieux protéger leurs ressources fiscales du risque d’évasion du fait de montages fiscaux. Le renforcement de la transparence et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales étant une priorité au sein de l’Union européenne, je me suis prononcée en faveur d’un court report des délais.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette demande de report car les banques et les États ayant eu 6 ans pour anticiper la mise en œuvre de cette directive sur l’échange automatique d’information, il n’est pas nécessaire de repousser à nouveau son entrée en vigueur.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre.Prétextant des contraintes découlant de la crise du Covid-19, la directive propose de reporter de 3 mois les différentes échéances pour se conformer aux exigences en matière d’échanges automatiques d’informations sur des comptes financiers dont les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés dans un autre État membre. La demande s’inscrit dans un contexte où le monde bancaire saisit toutes les occasions pour réclamer des délais ou des ajustements à la baisse de leurs obligations.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte car, dans la mesure où les banques et les Etats ont déjà eu six ans pour anticiper la mise en oeuvre de la directive sur l'échange automatique d'informations, il n'est pas nécessaire de repousser son entrée en vigueur.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’échange automatique d’information pour les données bancaires des résidents d’un autre Etat membre fait partie de l’arsenal de l’UE visant à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Le volet concernant les avoirs des particuliers a été une longue marche, qui a du vaincre le secret bancaire luxembourgeois et autrichien. En mars 2014, le Conseil finit par voter à l’unanimité l’adaptation de la directive de 2011 sur le sujet, l’échange des données se faisant désormais de manière automatique et sur des éléments étendus, et non sur demande motivée de l’administration fiscale d’un autre Etat. Prétextant des contraintes découlant de la crise du Covid, la directive propose de reporter de 3 mois les différentes échéances pour se conformer aux exigences en matière d’échanges automatiques d’informations sur des comptes financiers dont les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés dans un autre État membre. J’ai voté contre ce report qui demeure abusif car l’échange automatique d’information sur ce sujet a été entériné il y a 6 ans, aussi les établissements bancaires, les personnes concernées et les administrations fiscales sont pleinement informés de leurs obligations et ont eu tout le temps d’organiser leurs outils de reporting.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce report d’une mesure qui vise à la lutte contre l’évasion fiscale est encore une fois un cadeau injustifié au monde bancaire, dans la mesure où les acteurs concernés ont du de nombreuses années pour se conformer aux contraintes enterrinées.Je me suis donc opposée à ce rapport.
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