Accord de protection des investissements UE/Viêt Nam

En attente de décision finale

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

407
188
53

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

26
48
2
Parmi 79 députés, 76 ont votés.
12 février 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l'UE au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) après Singapour. La balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam qu’à l’UE: les importations depuis ce pays représentent 38,2 milliards d'euros, tandis que nos exportations ne valent que 11,1 milliards d'euros !En abaissant de 99 % les droits de douane sur les biens dans les deux sens, cet accord ne fera qu’accentuer ce déficit en notre défaveur. Il facilitera également les délocalisations des grandes entreprises et multinationales européennes qui chercheront à s’implanter au Viêt Nam et bénéficier de coûts de production moindres. Le résultat sera, comme toujours, une compétition déloyale accrue et une pression à la baisse sur les salaires français.Le libre-échange globalisé, qui permet à des produits de faire trois fois le tour de la planète avant d’être commercialisés, est une aberration écologique. C’est également un danger stratégique, celui de la dépendance à des sources d’approvisionnement situées à des milliers de kilomètres. L’UE poursuit sa fuite en avant, alors que l’avenir sera fait de protections, de relocalisations et d’autonomie industrielle des nations.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre l'accord de protection des investissements avec le Viêt Nam, qui prévoit un système de règlement des différends à l’image de celui du CETA. J'y suis évidemment opposée.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ces résolutions puisque les traités de libre-échange en général sont une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’Union européenne. De surcroît, en plus de présenter des risques sanitaires évidents, le Viêt Nam est un exemple parfait de concurrence déloyale pour nos entreprises.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il approuve la mise en place d’un système prétendument indépendant de règlement des différends qui facilitera la condamnation de la France et des autres États européens sur plaintes d’entreprises privées.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un accord de libre-échange et d’un accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam.Aucune considération n’est prise à l’égard des travailleurs européens qui devront assumer les premiers les risques de délocalisation et en particulier dans des secteurs d’activités en difficulté, comme le textile ou le bois. L’Union européenne ne prend pas plus d’égard à l’endroit des travailleurs vietnamiens, des syndicalistes empêchés de défendre les droits des travailleurs, des enfants exploités, des prisonniers politiques.Le Parlement européen déclare l’urgence climatique, débat d’un «green new deal», et, avec une inconséquence coupable, continue à promouvoir un modèle de commerce basé sur un volume d’échanges et de transports en expansion. En abolissant toute protection de son marché unique vis-à-vis d’un pays où les normes de production sont bien moins respectueuses des écosystèmes, l’Union européenne ajoute l’irresponsabilité du dumping environnemental à l’hypocrisie du dumping social.Incapable de s’extraire de son unique dogme libéral, incapable de tirer la moindre leçon du vote souverain des britanniques ou de la situation catastrophique de l’Australie, l’Union européenne s’enferre dans une impasse libre-échangiste. À rebours des aspirations des peuples européens.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
J’ai voté contre cet accord de protection des investissements. Il s’agit ici du plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement, cela ne doit pas être pris à la légère. Or, même si nous reconnaissons certains points positifs dans ce rapport, notamment la reconnaissance des origines et certificats européens et la préservation des intérêts, en particulier français, il n’en demeure pas moins que cet accord aurait des effets négatifs sur notre marché: la balance commerciale serait très clairement en faveur du Viêt Nam, sans parler de la concurrence déloyale pour nos entreprises. On notera aussi, dans ce texte, le retour des ICS, les «Investment court systems», ces tribunaux de juges indépendants, au système calqué sur celui du CETA, au détriment des États. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cet accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Cet accord accompagne l’accord de libre-échange et prévoit la mise en place de normes précises en matière d’investissement: absence de discrimination, absence d’expropriation sans indemnisation adéquate rapide, possibilité de transférer et de rapatrier les fonds liés à un investissement, engagement des gouvernements de respecter les obligations contractuelles et juridiquement contraignantes dont ils sont convenus par écrit avec un investisseur, etc. Il instaure un tribunal d’investissement international et indépendant, renforcé par un mécanisme d’appel et formé de membres désignés en amont par l’UE et le Viêt Nam selon un processus transparent. L’accord de protection des investissements se substituera aux 21 traités bilatéraux d’investissement qui lient aujourd’hui le Viêt Nam à certains États membres.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à valider un nouvel accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Ce traité commercial, dénoncé par l’ensemble des ONG de défense des droits humains et de préservation de l’environnement, est un scandale à la fois politique, écologique et social. Ce traité entraînera l’augmentation de 20 à 30 % le transport de marchandises entre l’UE et le Viêt Nam et d’autant les émissions de gaz à effet de serre et encouragera la déforestation et le développement d’industries polluantes comme le cuir et l’acier. D’un point de vue social, il ferme les yeux sur les violations des droits de l’homme quotidiennes au Viêt Nam et développera un dumping social en s’appuyant sur l’exploitation d’une main d’œuvre à bas coût dans un pays n’ayant pas ratifié des conventions de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé ou les libertés syndicales. J’ai donc voté contre cet accord commercial aux conséquences désastreuses pour le Viêt Nam, les États membres et l’ensemble de la planète.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’Union européenne et le Viêt Nam ont terminé les négociations pour conclure un accord commercial et un accord de protection des investissements. Ces négociations ont débuté en juin 2012 et se sont achevées en décembre 2015; cela fait donc longtemps que ces accords sont connus. Cet accord ne se limite pas aux compétences commerciales exclusives de l’Union européenne, mais couvre également les investissements, par le biais de la clause d’arbitrage entre investisseurs et États, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu comme étant de la compétence des États membres. Pour cette raison, l’accord avec le Viêt Nam a été divisé en deux: nous votons ici sur l’accord sur les investissements qui devra également être ratifié par les parlements des États membres. Cet accord garantit des droits exécutoires aux investisseurs étrangers, mais strictement aucun mécanisme de respect des normes sociales et environnementales. L’on voit bien la priorité: les profits avant les peuples et la planète. Je vote contre et appelle les parlements nationaux à faire de même.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté pour la ratification de cet accord de protection des investissements, dans le même esprit que l’accord de libre-échange. L’Union européenne est le cinquième investisseur étranger au Viêt Nam (6,1 milliards d’euros d’investissements directs à l’étranger), mais aujourd’hui ces investissements ne sont pas assez protégés. En effet, le système juridique actuel (système d’arbitrage international) est défaillant. Cet accord de «nouvelle génération» ouvre la voie à une refonte du système de protection des investissements européens: accent mis sur l’application réelle des règles internationales et des sanctions, davantage de droits accordés aux gouvernements signataires pour réglementer dans l’intérêt des citoyens, mise en place de règles strictes en matière d’indépendance, d’intégrité, d’éthiques et de transparence dans le système juridique (notamment dans les procédures de recours). En votant cet accord, nous mettrons fin à l’ensemble des accords bilatéraux conclus par le Viêt Nam avec 21 États membres de l’Union, alignant ainsi la protection des investissements européen au Vietnam sur des standards uniques.
Agnès EVREN | Les Républicains
Bien que ces accords ne soient pas parfaits, j’ai approuvé la ratification des deux accords commerciaux entre l'Union européenne et le Viêt Nam (libre-échange et protection des investissements). Lors de leur négociation, le Viêt Nam a réalisé des efforts significatifs et fait preuve de bonne volonté, notamment en matière de droit du travail par la ratification de six conventions de l’Organisation internationale du travail. Ces accords ont une valeur économique réelle tant pour l’Union que pour le Viêt Nam. Ils constituent des opportunités d’accès aux marchés vietnamiens pour les exportateurs, les PME et les investisseurs européens et placeront le Viêt Nam sur le chemin de la croissance inclusive. Par le biais de ces accords, l’Union européenne pourra davantage promouvoir et protéger les normes européennes en matière économique, commerciale et environnementale. Il sera important, et nous resterons vigilants, de maintenir un dialogue actif sur les droits de l’Homme avec l'assemblée parlementaire vietnamienne et contrôler la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable, qui comprend des dispositions sur les critères environnementaux et sociaux. Ces critères devront être respectés par le Viêt Nam comme condition à l’application de l’accord.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté contre cette recommandation prévoyant un système de règlement des différends à l’image de celui du CETA auquel nous sommes fortement opposés et qui prévoit la possibilité qu’une entreprise privée attaque en justice un État membre.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Vote CONTRE. L’accord de protection des investissements qui prévoit un système de règlement des différends à l’image de celui du CETA auquel nous sommes fortement opposés et qui prévoit la possibilité qu’une entreprise privée attaque en justice un État membre.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté contre cette recommandation prévoyant un système de règlement des différends à l’image de celui du CETA, auquel nous sommes fortement opposés, et qui prévoit la possibilité qu’une entreprise privée attaque en justice un État membre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Le rapport approuve la mise en place d'un système "indépendant" de règlement des différends, facilitant ainsi la condamnation des États membres, dont la France, sur plaintes d'entreprises privées. J'ai donc voté contre.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Il s’agit d’un accord en deux parties: l’accord de libre-échange (ALE) et l’accord d’investissements (AI) concernant le plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement. Le Viêt Nam a une position géographique stratégique, entre la Chine au nord, et les autres pays de l’Asie du Sud-Est. L’accord de protections des investissements comporte un système de règlement des différends ICS (Investment Court System) calqué sur celui du CETA. Il ne s’agit plus de tribunaux d’arbitrage privés (ISDS - Investment State Dispute System), mais d’un système de juges indépendants. Je peux me féliciter dans cet accord de la reconnaissance des origines et certificats européens qui peuvent simplifier les démarches administratives de nos entreprises et des intérêts préservés d’un grand nombreux d’investisseurs européens et français. En revanche, j’ai relevé des points négatifs: la balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam, les coûts de production au Viêt Nam créent une concurrence déloyale pour nos entreprises et l’impact écologique de la production au Viêt Nam. J’ai décidé de voter contre car les traités de libre-échange constituent une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’Union et que les résolutions proposées demeurent vagues ou incomplètes.
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