Révision du règlement financier en vue de l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

534
98
57

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
23
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
24 novembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport technique met à jour les règles financières nécessaires à l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027. La mise en avant de la conditionnalité du versement des fonds au respect de « l’état de droit », concept flou et instrumentalisé politiquement par Bruxelles, est inacceptable. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport.La notion de conditionnalité liée à l'état de droit, introduite par ce texte, est évidemment intolérable.Je ne suis pas favorable à la budgétisation sur la base du genre ou la proportion fixe de dépenses assignée aux objectifs climatiques.
France JAMET | Rassemblement national
Même s’il s’agit d’un rapport technique, qui met à jour les règles financières, je n’ai pu que voter contre, notamment à cause d’introduction de la notion de la conditionnalité liée avec l’État de droit, la budgétisation sur la base de genre, et les points sur les dépenses liées avec le climat (minimum 30%).
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il conditionne l’accès des financements européens au respect de l’État de droit. Il soumet ainsi tous les États membres à l’acceptation des lubies habituelles de l’Union : « valeurs européennes », théorie du genre, obligations climatiques, « responsabilité démocratique » ...
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport d’initiative est très encourageant. C’est un véritable bras-de-fer entre le Parlement et la Commission qui s’engage. Le premier veut réviser le règlement financier pour renforcer son rôle et son contrôle sur le second. De manière générale, le rapport veut limiter au maximum les décisions unilatérales de la Commission. Le rapport demande par exemple clairement que les recettes affectées externes soient incluses dans le budget de l'UE, afin qu'elles soient clairement soumises au contrôle du Parlement. Il rappelle que pour l'audit, le contrôle et la décharge, il convient de garantir un examen approprié des transferts au sein des volets du programme par l'autorité budgétaire. Il souhaite un meilleur contrôle en ce qui concerne les fonds fiduciaires.Le rapport prend aussi en compte l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et appelle à la mise en place d'une base de données européenne obligatoire, unique et interopérable sur les bénéficiaires directs et ultimes afin de remédier au manque de transparence actuel. Il protège également les travailleurs en demandant que le respect des normes de base en matière de conditions d'emploi soit assuré avant de procéder au décaissement des paiements du budget de l’UE. J’ai donc voté pour ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le rapport vise à mettre à jour le Règlement Financier, en vue du nouveau Cadre Financier Multiannuel, et notamment l’introduction du programme Next Generation UE, et les paiements de la dette commune. Même s’il s’agit d’un rapport technique, qui met à jour les règles financières, je ne peux que voter contre, notamment à cause de l’introduction de la notion de la conditionnalité liée à l’état de droit, la budgétisation sur la base du genre, et les points sur les dépenses liés au climat (minimum 30%).
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la révision du règlement financier en amont de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le texte plaide en faveur d’un renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire et pour l’accroissement de la transparence. Il déplore la multiplication des instruments hors budget tels que le plan de relance NextGenerationEU. Enfin, il suggère de généraliser l’usage des outils de prévention et de détection des fraudes.
Younous OMARJEE | La France Insoumise
. – Ce rapport d’initiative vise à réviser le règlement financier en amont de la proposition de la Commission européenne en vue de l’entrée en vigueur du CFP 2021-2027. Ce texte, sur lequel j’ai été rapporteur fictif, cherche alors à renforcer le rôle du Parlement européen et rappelle combien il est important de s’assurer que la proposition de la Commission cible les dispositions relatives aux audits et à la procédure de décharge à appliquer aux recettes affectées. Ce rapport tend à accroître le contrôle parlementaire, la responsabilité démocratique et la transparence du règlement financier dans le cadre du CFP 2021-2027. De surcroît ce rapport rappelle également que les principaux objectifs de la révision des règles financières de l’UE devraient inclure le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union, en alignement sur la conditionnalité de l’Etat de droit. J’ai donc voté pour ce rapport qui améliore l’établissement, l’exécution et le contrôle du budget de l’UE.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les propositions du Parlement européen sur la révision du règlement financier précédant l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il insiste notamment sur la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire sur le budget et de se doter d’outils plus adaptés pour lutter à la fois contre la fraude, l’opacité et les conflits d’intérêts dans l’utilisation des fonds européens. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de la transparence et de l’éthique au sein des institutions européennes.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport porte révision du règlement financier de l’Union européenne, prévoyant notamment le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union, la prise en compte du règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit et une mise à jour des règles applicables aux marchés publics afin d’éviter tout conflit d’intérêts potentiel. Le rapport souligne tout particulièrement que la bonne gestion financière repose sur la poursuite effective des cas de fraude, y compris la fraude et l’évasion fiscales, la corruption et les conflits d’intérêts, ainsi que sur le contrôle juridictionnel des décisions des autorités publiques par des tribunaux indépendants. Il s’agit dans l’ensemble d’un très bon texte que je soutiens sans difficulté.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Il s’agit de la résolution alternative déposée par le groupe ID. La résolution exclue les points sur la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit, la budgétisation sur la base de genre, et les points sur les dépenses liées au climat.Pour.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il introduit dans le règlement financier la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit, la budgétisation sur la base de genre et les dépenses liées à la politique climatique.
Virginie JORON | Rassemblement national
Même s’il ne s’agit ici que d’un rapport technique, qui met à jour les règles financières, je ne peux que m’y opposer, notamment à cause de l’introduction de la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit, la budgétisation sur la base de gendre, et les points sur les dépenses liées avec le climat (minimum 30%).J’ai voté contre
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le rapport vise à mettre à jour le Règlement Financier, en vue du nouveau Cadre Financier Multiannuel, et notamment l’introduction du programme Next Generation UE, et les paiements de la dette commune. La révision du Règlement Financier est nécessaire en raison de l'entrée en vigueur du paquet CFP 2021-2027, y compris le programme NGEU, qui non seulement met à jour les dispositions juridiques mais contient également des innovations importantes dans le système budgétaire. La révision vise à moderniser les règles applicables au budget de l'UE en fonction de ses dernières évolutions. Le rapport introduit la conditionnalité du financement liée à l'état de droit, la budgétisation sur la base du gendre, ou l’utilisation du Pilier européen des droits sociaux ainsi que les paragraphes sur le climat qui visent l’utilisation d’au moins 30 % des ressources disponibles pour les actions liées avec le climat. Même s’il s’agit du rapport technique, qui met à jour les règles financières, nous ne pouvons que déplorer l’introduction de la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit, la budgétisation sur la base de gendre, et les points sur les dépenses liées avec le climat (minimum 30%). J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapport vise à mettre à jour le Règlement Financier, en vue du nouveau Cadre Financier Multiannuel, et notamment l’introduction du programme Next Generation UE, et les paiements de la dette commune.Même s’il s’agit d’un rapport technique, qui met à jour les règles financières, nous ne pouvons que voter contre, notamment à cause d’introduction de la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit, et les dépenses liées au climat (minimum 30%). Toutes les délégations du groupe ID ont voté contre ce texte au niveau de la Commission des budgets.J’ai donc voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le rapport vise à mettre à jour le Règlement Financier, en vue du nouveau Cadre Financier Multiannuel, notamment l’introduction du programme Next Generation UE, et les paiements de la dette commune. Même s’il s’agit du rapport technique, l’introduction de la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit et les points sur les dépenses liées avec le climat (un minimum de 30%) sont pour nous inacceptables. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette révision car elle introduit dans le règlement financier la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit.
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Pascal DURAND | Renaissance

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en mai 2020, nous avons vu la Commission européenne demander à la société BlackRock de définir les critères des investissements verts en matière bancaire. Cela avait de quoi surprendre et cela a surpris. Cela a surpris la médiatrice, dans un premier temps, cela a surpris ce Parlement et cela a surpris une grande partie de la société civile.

Nous avons donc essayé de comprendre comment on pouvait éviter ce type de conflits et, lorsque nous nous sommes tournés vers la Commission, la Commission nous a répondu de manière formelle: «nous avons respecté nos règles». Eh bien, lorsque les règles ne sont pas bonnes, il y a une solution simple: c’est essayer de les faire évoluer et d’en changer.

Vous l’avez dit tout à l’heure dans votre intervention. La question des conflits d’intérêts est devenue une question absolument majeure. Il faut arriver à faire en sorte que notre Parlement puisse contrôler les conditions dans lesquelles des marchés publics sont attribués. Et il faut que la Commission comprenne que dissocier une filiale de la société mère apparaît, sur des sujets comme ça, totalement impossible.

Il faut donc veiller à faire en sorte que la Commission discute avec le Parlement en amont, que son vade-mecum soit discuté par la représentation que nous sommes, et que l’on puisse trouver les critères. Le premier des critères, c’est de faire en sorte qu’une filiale ne puisse pas faire une étude lorsque sa société mère ou d’autres sociétés du groupe ont des intérêts contradictoires. Par exemple, BlackRock investit énormément dans le fossile et dans le charbon. Est-ce qu’elle est habilitée pour autant à donner, même par le biais d’une de ses filiales, des conseils sur les investissements verts? Cela devrait a minima être discuté.

Donc, première chose: veiller au respect de l’absence de conflit d’intérêts. Deuxième chose: ne pas se focaliser sur le prix, parce que des prix peuvent être revus à la baisse pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas. Troisième chose: n’hésitez pas à mettre en œuvre des sanctions lorsque des sociétés manquent à leur devoir de transparence.

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