Exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

543
30
46

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

54
Parmi 79 députés, 54 ont votés.
22 octobre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte, qui donne juridiquement au Royaume-Uni la possibilité de respecter ses engagements budgétaires pour 2020. En contrepartie, le Royaume-Uni garde la possibilité de bénéficier des fonds européens la même année. Il s’agit en définitive d’un échange de bons procédés qui comble un flou juridique et permet de faciliter le Brexit.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte.Il s’agit ici de se prémunir contre un Brexit sans accord, qui rendrait les engagements budgétaires déjà pris par le Royaume-Uni caducs. Dans ce cadre d’urgence, les bénéficiaires britanniques pourraient continuer à être éligibles aux programmes concernés. Il s’agit donc d’un compromis satisfaisant pour les deux parties.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte, qui anticipe les conséquences d’un Brexit difficile, qui serait particulièrement préjudiciable. Mais plutôt que de compenser cette perte par une hausse des contributions nationales des États membres, il serait plus judicieux d’envisager une baisse du budget européen; à ce titre, seul le groupe ID s’est manifesté en faveur d’une telle baisse.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte car il prévoit, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’UE, de permettre aux entreprises britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020, à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires en 2019 et en 2020.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Ce projet de règlement, sur lequel le Parlement donne son avis, tente d’anticiper les conséquences qu’un retrait sans accord du Royaume-Uni pourrait avoir sur le budget de l’UE. En cas de retrait sans accord le 31 octobre prochain, il n’y aura plus de cadre juridique définissant les relations budgétaires entre les deux parties, ce qui perturberait fortement l’exécution des budgets de l’Union en 2019 et en 2020 pour les bénéficiaires britanniques. Pour anticiper ce flou, cette proposition de règlement vise à étendre le cadre d’urgence afin de permettre aux bénéficiaires britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020, à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires et participe au budget 2020 de l’UE. Le gouvernement britannique s’engage par écrit à accepter les contrôles portant sur la période de mise en œuvre des programmes. J’ai soutenu ce texte: il est bon de voir que l’UE anticipe les conséquences d’un Brexit sans accord, d’autant plus qu’il lui serait préjudiciable, avec un manque à gagner de 5 milliards d’euros. Il s’agit ici d’une proposition, et non d’une obligation, faite au gouvernement britannique, qui reste maître de sa décision finale et doit désormais juger si cette proposition lui parait acceptable.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union. Le texte étend à 2020 le cadre d’urgence établi par le règlement 2019/1197, approuvé par le Parlement européen le 17 avril 2019. L’objectif est de réduire au minimum les perturbations les plus fortes pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d’autres actions de l’Union en cas de Brexit sans accord, tout en permettant une exécution budgétaire ordonnée des engagements juridiques se rapportant au Royaume-Uni.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à garantir les paiements des programmes européens aux bénéficiaires britanniques (universités, étudiants, agriculteurs, communautés locales, etc.) en cas d’absence d’accord sur le Brexit, si le Royaume-Uni verse bien sa part au budget de l’UE. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’éviter une rupture brutale de financements pour les personnes et institutions concernés.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne laisserait les relations budgétaires entre l’Union et la Grande-Bretagne dans un flou juridique préoccupant. Cela créerait notamment des incertitudes et des difficultés considérables pour les bénéficiaires britanniques de programmes européens tels qu’Erasmus par exemple, mais également pour les ressortissants des autres États membres installés au Royaume-Uni. Ce projet de règlement vise à prolonger jusqu’en 2020 le cadre d’intervention d’urgence afin de minimiser ces risques pour les bénéficiaires au moment de la sortie et jusqu’à la fin 2020, à la condition que le Royaume-Uni s’engage par écrit à contribuer au financement du budget pour 2020 dans les conditions fixées par le texte. S’il est important de respecter le choix souverain du peuple britannique, il ne faut pas que la sortie soit désordonnée et nuise aux citoyens britanniques comme européens. Je vote donc pour ce texte.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de ce texte qui permet la création d’une base légale permettant aux bénéficiaires britanniques du budget de l’Union de continuer à percevoir ces fonds. Cela concerne un grand nombre de citoyens, d’associations, d’étudiants, de chercheurs, d’agriculteurs: l’objectif est de minimiser l’incidence négative du retrait du Royaume-Uni de l’UE pour les bénéficiaires des financements européens et pour le budget de l’Union européenne en cas de Brexit sans accord. La mesure inclut des programmes tels qu’Horizon 2020, Erasmus+ ainsi que les politiques agricoles et régionales. Un point de vigilance tout de même: cela ne sera effectif qu’à condition que le Royaume-Uni règle son ardoise. Par ce vote, le Parlement européen montre également son attention aux citoyens britanniques.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Pour anticiper le flou juridique provoqué par un Brexit sans accord, ce texte vise à étendre le cadre d’urgence afin de permettre aux bénéficiaires britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020, à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires et participe comme convenu au budget 2020 de l’UE. J’ai donc voté pour.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté pour ce règlement, qui permettra de protéger les bénéficiaires britanniques de fonds européens en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Dans un tel scénario, si l’État britannique décide de continuer à contribuer au budget de l’Union européenne pour l’année 2020, alors les bénéficiaires pourront continuer à profiter des possibilités qu’offre le budget européen.
Agnès EVREN | Les Républicains
En cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de retrait, j’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union. Les mesures d’urgence visent ainsi à garantir les paiements du budget de l’Union européenne en 2020 aux bénéficiaires britanniques des programmes européens tels qu’Erasmus + et Horizon 2020. Je rappelle toutefois que cette décision est subordonnée au versement par le Royaume-Uni de sa part au budget de l’Union européenne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il permettra aux bénéficiaires britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020 à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires en 2019 et en 2020 en participant comme convenu au budget de l’UE. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation pour le gouvernement britannique, qui devra juger si cette proposition lui parait convenable.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Vote pour: il s’agit ici de se prémunir contre un Brexit sans accord, qui rendrait les engagements budgétaires déjà pris par le Royaume-Uni caducs.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte. Un Brexit sans accord pourrait fortement perturber l’exécution des budgets de l’Union européenne en 2019 et 2020 pour les bénéficiaires britanniques. Cette proposition de règlement du Conseil vise à étendre le cadre d’urgence afin de permettre aux bénéficiaires britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020. Cela à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires et participe comme convenu au budget 2020 de l’UE.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte qui permet au Royaume-Uni de respecter ses engagements budgétaires pour 2020, en prévoyant qu’en cas de Brexit sans accord les entreprises britanniques restent éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020. Cet échange de bons procédés permet de faciliter le Brexit dans les meilleures conditions possibles.
Catherine GRISET | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte car il prévoit, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’UE, de permettre aux entreprises britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020, à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires en 2019 et en 2020.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
En cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 octobre prochain, il n’y aura plus de cadre juridique définissant les relations budgétaires entre les deux parties. À travers le cadre financier pluriannuel 2014/2020, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont, en effet, pris des engagements budgétaires que le Hard Brexit rendrait caducs. La proposition de règlement du Conseil vise à étendre le cadre d’urgence afin de permettre aux bénéficiaires britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020. Cela à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires et participe comme convenu au budget 2020 de l’UE. Le Conseil propose ce projet de règlement, qui donne la possibilité (et non l’obligation) au Royaume-Uni d’honorer ses engagements budgétaires en contrepartie des fonds européens pour 2019 et 2020. Il est nécessaire d’anticiper la sortie du Royaume-Uni pour la fin du cadre financier pluriannuel en ouvrant la possibilité pour le Royaume-Uni d’honorer ses engagements budgétaires jusqu’à la fin de l’année 2020. Dans l’attente de la décision d’un éventuel retrait sans accord et de l’acceptation par le Royaume-Uni de cette proposition, j’ai voté pour ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cette proposition de règlement du Conseil permet aux bénéficiaires britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020, à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires et participe au budget 2020 de l’UE.Ceci donne au Royaume-Uni la possibilité (et non l’obligation) d’honorer ses engagements budgétaires en contrepartie des fonds européens pour 2019 et 2020.J’ai ainsi voté favorablement à cette disposition puisque le gouvernement britannique reste maître de sa décision finale.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Le Conseil propose un règlement qui donne la possibilité (et non l’obligation) au Royaume-Uni d’honorer ses engagements budgétaires en contrepartie des fonds européens pour 2019 et 2020.Je suis favorable au fait que l’UE anticipe cette question budgétaire. Le gouvernement britannique reste souverain et maître de sa décision finale. À lui de juger si cette proposition lui parait acceptable.
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