17. souligne que les investissements dans les infrastructures de transport peuvent répondre à la fois aux objectifs de soutien à l’économie de l’Union dans le contexte actuel et aux efforts de lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à la transition vers une mobilité durable, en s’appuyant notamment sur l’achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE- T), de Shift2Rail et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; invite la Commission à aligner tous les projets du MIE sur les objectifs de l’accord de Paris;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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31. précise que la politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche (PCP) sont des pierres angulaires de la construction européenne qui visent à assurer un approvisionnement alimentaire sûr et de qualité pour les Européens ainsi que leur souveraineté alimentaire, le bon fonctionnement des marchés alimentaires, le développement durable des régions rurales, le renouvellement des générations et la gestion durable des ressources naturelles ainsi que le préservation de la biodiversité; rappelle le rôle essentiel que jouent ces politiques pour contribuer à assurer des revenus stables et dignes pour les agriculteurs et les pêcheurs, hommes et femmes, notamment dans la période difficile actuelle; rappelle sa position en vue des négociations du CFP 2021-2027, qui demande la maintien des budgets de la PAC et de la PCP; demande que ces politiques soient renforcées et qu’une attention particulière soit portée à l’agriculture à petite échelle et à la pêche artisanale; prend acte du fait que la PAC, conjointement avec d’autres politiques de l’Union, aura un rôle important à jouer dans la réalisation des ambitions du pacte vert; invite, à cet égard, la Commission à analyser dans quelle mesure la proposition actuelle de réforme de la PAC contribue à ces ambitions et à présenter les modifications appropriées;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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57. invite la Commission à montrer l’exemple en garantissant des marchés publics socialement responsables et de qualité afin que les marchés soient attribués à des entreprises respectant les normes environnementales et les normes fondamentales du travail , et en appliquant des critères améliorés et plus stricts afin de prévenir les conflits d’intérêts ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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A bis. considérant que la situation socio- économique aggravée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 met en évidence l’urgence d’une stratégie de progrès et de justice sociale, c’est-à- dire une voie qui vise et concrétise le plein emploi, le travail assorti de droits (en rejetant la précarité), la réglementation et la réduction du temps de travail, la valorisation salariale effective et la protection sociale pour tous, ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale, en garantissant une hausse substantielle du niveau de vie, en répondant aux besoins de développement de chaque État membre, en particulier les pays les moins avancés, et en promouvant une réelle convergence; qu’il faut pour cela rompre radicalement avec les politiques de droite et les contraintes que l’Union impose aux États membres; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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B bis. considérant que le budget de l’Union doit encourager l’investissement public en soutenant les secteurs productifs et stratégiques, les services publics, la création d’emplois assortis de droits, la lutte contre la pauvreté, contre l’exclusion sociale et les inégalités, la protection de l’environnement et la pleine exploitation des potentialités de chaque pays et de chaque région, ainsi que la conduite de relations extérieures fondées sur la solidarité, la coopération, le respect mutuel et la paix; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 bis. estime que, dans la situation actuelle, les principaux objectifs à poursuivre par une mobilisation de fonds provenant du budget de l’Union doivent être les suivants: soutenir les systèmes de santé publique des États membres; assurer la prévention et une réaction médicale publique adéquate; défendre les revenus des travailleurs et de leurs familles; défendre un emploi assorti de droits; garantir la solvabilité des micro, petites et moyennes entreprises; et relancer l’activité économique, en mettant particulièrement l’accent sur les secteurs productifs; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 quater. demande la réorientation des fonds au sein du budget de l’UE pour aider les États membres à faire face à l’aggravation de la situation économique et sociale du fait de la COVID-19, et réclame également le retrait des fonds des postes budgétaires liés à l’interventionnisme et à l’action extérieure (à l’exception de l’aide publique au développement), aux programmes de militarisation, à la propagande institutionnelle, à la mutualisation de la sécurité ainsi qu’au contrôle et à la surveillance des frontières, entre autres, afin de concentrer ces fonds dans l’aide aux États membres en vertu du principe de cohésion économique et sociale, c’est-à-dire d’une véritable convergence du progrès économique et social; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 quinquies. demande que le budget de l’UE soit assoupli, que la Commission fasse passer des fonds d’une gestion centralisée à une gestion partagée avec les États membres, que les instruments de la politique de cohésion soient renforcés et que les États membres soient libres de réaffecter les ressources entre les fonds, les postes budgétaires et les priorités en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, de manière à supprimer les objectifs de concentration thématique ainsi que toute conditionnalité macroéconomique et/ou politique fixée par l’UE; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 sexies. demande que les taux maximums de cofinancement de l’Union européenne soient portés à 100 %, de manière à supprimer l’obligation de contreparties nationales, moyennant une avance et non un remboursement des dépenses, et ce dans toutes les actions visant à combattre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter ses conséquences économiques et sociales; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. demande la préparation d’un budget de réserve qui soit valable pour au moins un an à partir de janvier 2021 et prévoie le doublement des ressources par rapport aux crédits d’engagement de l’année en cours, et ce au regard de l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027; estime que ce budget doit être souple et concentrer les ressources sur les instruments de la politique de cohésion et les aides aux secteurs productifs et aux emplois assortis de droits dans les États membres; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 bis. demande instamment la mise en place d’un programme à l’échelle de l’Union pour encadrer une sortie négociée des pays qui décident de quitter la monnaie unique et de retrouver leur souveraineté monétaire, y compris la capacité de leur Banque centrale nationale d’émettre de la monnaie, afin de jouer le rôle de prêteur en dernier ressort, capable de financer l’État et d’offrir une marge de manœuvre face au chantage exercé par les marchés financiers. Ce programme, qui vise à encadrer une sortie négociée de la zone euro, doit également prévoir des aides et des compensations pour les dommages causés par le maintien dans la zone euro, même s’il ne doit pas dépendre de ces fonds pour son existence et son fonctionnement; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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20 bis. considère comme inacceptables les cas de réduction des salaires, des revenus et des droits des travailleurs; rejette toute tentative de se servir des conséquences de l’épidémie de COVID-19 comme prétexte pour accroître l’exploitation des travailleurs et s’attaquer à leurs droits; réclame des mesures de protection et de résolution de problèmes spécifiques tels que ceux auxquels sont actuellement confrontés les travailleurs indépendants, les travailleurs scientifiques précaires et les jeunes en période de stage; demande instamment que les programmes de l’Union se concentrent sur des projets qui favorisent et valorisent la création d’emplois assortis de droits ainsi que des relations de travail et des salaires stables et réglementés; insiste pour obtenir le renforcement du Fonds social européen et de l’initiative pour l’emploi des jeunes; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7. considère que le volet recettes du budget de l’Union doit être compris comme un outil pour la réalisation des politiques de l’Union; souligne qu’afin de couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées par la crise et d’atténuer la prédominance des contributions RNB au budget de l’Union, de nouvelles ressources propres supplémentaires inscrites directement au budget de l’Union en tant que recettes générales devront jouer un rôle clé à partir de 2021; considère que l’absence de nouvelles ressources propres aura des conséquences politiques négatives sur le budget 2021 de l’Union et compromettra le nouvel agenda politique de la Commission; estime, dans ce contexte, que les propositions de la Commission relatives aux ressources propres de mai 2018 et mai 2020 constituent un bon point de départ qui doit être largement approfondi en tenant compte des enjeux et de la crise actuels; rappelle que, comme cela est indiqué dans son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 et dans sa résolution du 10 octobre 2019, le Parlement européen ne donnera pas son approbation pour le CFP 2021-2027 sans un accord sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, y compris l’introduction d’un panier de nouvelles ressources propres;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8. est convaincu que la crise actuelle ne doit pas compromettre l’ambition de progresser vers l’objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 2040 , ce qui nécessite une réduction de 55 70 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030; rappelle que le rapport 2019 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) préconise une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 7,6 % au niveau mondial chaque année afin de limiter la hausse des températures à moins de 1,5 °C, soit une réduction d’environ 6,8 % par an au niveau de l’Union; souligne que ceci représente un défi énorme, notamment en ce qui concerne la transition nécessaire, durable et socialement juste, qui devrait prendre en compte les différents points de départ des régions et des États membres de l’Union et être accompagnée par une création d’emplois à grande échelle; souligne que, pour relever ce défi inédit en à peine dix ans, il faut agir d’urgence avec l’appui d’un budget européen solide à partir de 2021;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13. rappelle sa position selon laquelle les objectifs du CFP 2021-2027 en matière de prise en compte des questions du changement climatique et de la biodiversité devraient aller au-delà des niveaux de dépenses ciblés fixés dans son rapport intermédiaire; vise, par conséquent, à atteindre un niveau de dépenses en faveur de la biodiversité de d’au moins 10 % et à faire en sorte que le niveau des dépenses consacrées à l’intégration de la lutte contre le changement climatique soit de d’au moins 30 % pour 2021; demande une nouvelle fois à la Commission de fixer des critères d’admissibilité clairs pour une nouvelle méthodologie rigoureuse et globale, sous la forme d’un règlement-cadre, pour définir et suivre les dépenses en matière de climat et de biodiversité conformément au principe «ne pas nuire», ainsi que les mesures de correction correspondantes, le cas échéant, et le mécanisme d’évaluation destiné à détecter les effets néfastes potentiels des actions de l’Union sur la biodiversité et le climat, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et à son appel à une suppression progressive des subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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27. espère qu’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux efficace sera mis en place d’ici 2021; souligne que le futur CFP pour 2021-2027 doit comprendre une clause de conditionnalité pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux afin de veiller à ce que, pour bénéficier d’un financement de l’Union, les États membres soient tenus de respecter intégralement l'article 2 du traité sur l’Union européenne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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38. estime que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) devrait concentrer ses financements sur le bon fonctionnement des institutions démocratiques, l’état de droit, la bonne gouvernance et la gestion des affaires publiques; rappelle que la Commission a recommandé salue le feu vert donné à l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord et demande des dispositions financières adéquates afin de soutenir les réformes politiques et l’alignement sur l’acquis;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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49. rappelle le rôle central joué par les agences de l’Union européenne dans la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l’Union et réaffirme qu’il importe de doter ces organismes de moyens financiers et de personnel suffisants et prévisibles pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs tâches tout en rejetant toute réduction injustifiée et arbitraire de leurs budgets en termes réels; souligne le rôle clé joué par l’Agence européenne pour l’environnement dans le développement de la sensibilisation au changement climatique, par l’Autorité européenne du travail dans la promotion de la mobilité de la main-d’œuvre, ainsi que par le Bureau européen d’appui en matière d’asile et l’Agence des droits fondamentaux dans le soutien aux demandeurs d’asile cherchant une protection en Europe ; , par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), et demande l’augmentation des ressources financières et des effectifs de ces agences ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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51. constate que des missions de plus en plus nombreuses sont confiées aux agences opérant dans le domaine de la coopération en matière de sécurité, en matière répressive et en matière de justice pénale; demande davantage de le maintien des moyens financiers et de des postes pour de ces agences, notamment pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL ), ) et l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) , ainsi que des moyens financiers et du personnel suffisants pour celles qui devront s’attaquer au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13. rappelle sa position selon laquelle les objectifs du CFP 2021-2027 en matière de prise en compte des questions du changement climatique et de la biodiversité devraient aller au-delà des niveaux de dépenses ciblés fixés dans son rapport intermédiaire; vise, par conséquent, à atteindre un niveau de dépenses en faveur de la biodiversité de 10 % et à faire en sorte que le niveau des dépenses consacrées à l’intégration de la lutte contre le changement climatique soit de 30 % pour 2021; demande une nouvelle fois à la Commission de fixer des critères d’admissibilité clairs pour une nouvelle méthodologie rigoureuse et globale, sous la forme d’un règlement-cadre, pour définir et suivre les dépenses en matière de climat et de biodiversité conformément au principe «ne pas nuire», ainsi que les mesures de correction correspondantes, le cas échéant, et le mécanisme d’évaluation destiné à détecter les effets néfastes potentiels des actions de l’Union sur la biodiversité et le climat, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et à son appel à une suppression progressive des subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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20 bis. estime que le tourisme, l’un des secteurs les plus touchés par la crise, a besoin d’une stratégie globale soutenue par une dotation spécifique au moyen d’un programme distinct de l’UE dans le prochain CFP; insiste sur le fait qu’il convient d’accorder une attention et un soutien particuliers aux entreprises familiales et de petite taille, en particulier dans le cas de l’agrotourisme et des petites structures d’accueil, qui auront davantage de difficultés à se conformer aux nouvelles normes de sécurité, ainsi que dans le cas des régions insulaires et ultrapériphériques;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1. souligne que le budget de l’Union est essentiel important pour répondre aux enjeux auxquels celle-ci est confrontée, exacerbés et rendus plus visibles par la crise de la COVID-19, et qu’il doit refléter apporter un soutien à l’ ambition ensemble des États membres et des institutions initiatives prises au niveau national ; souligne, par conséquent, que le budget 2021 devrait en premier lieu viser à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et à soutenir la relance, en se fondant sur le pacte vert européen et la transformation numérique donnant la priorité aux programmes axés sur la croissance intérieure et l’emploi ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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23 bis. invite la Commission européenne à engager de lourdes économies sur les postes budgétaires suivants: le Fonds «Asile et migration», l’instrument d’aide de préadhésion, le Service européen pour l’action extérieure et les dépenses administratives et de communication;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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33 bis. appelle au lancement d'un audit visant à établir la proportion des fonds européens destinés à faciliter l'accueil et l'intégration des migrants clandestins dans les États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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37 bis. souligne la nécessité d’évaluer correctement les fonds qui pourraient être mieux gérés au niveau national afin de garantir le plein respect du principe de subsidiarité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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39 bis. souligne que tout financement accordé à la Turquie, pays qui ne respecte pas certains des principes fondamentaux de liberté et de démocratie, doit prendre fin immédiatement;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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