Accord UE/Suisse: modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

682
2
4

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

78
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
17 juin 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
L’UE et la Suisse gèrent leurs relations commerciales par le biais d’une série d’accords bilatéraux équilibrés, pour un bénéfice mutuel entre économies similaires. Cette mesure d’augmentation du contingent est notamment favorable au producteurs européens qui exportent vers la Suisse.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'un accord déjà en application provisoire, et dont les dispositions sont favorables aux producteurs français de viande bovine.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cet accord qui vient fixer de nouveaux tarifs et quotas en ce qui concerne l'importation de viande séchée entre la Suisse et l’Union européenne.
Jean-François JALKH | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cet accord dont les dispositions sont favorables aux éleveurs français.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte qui augmente la possibilité pour l’Union européenne d’exporter un certain type de viande vers la Suisse. L’UE et la Suisse gèrent leurs relations commerciales par une série d’accord commerciaux que nous devons soutenir car profitables pour les deux parties.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
En 2015, le Parlement suisse a adopté un nouveau règlement concernant les "viandes assaisonnées", qui a entraîné une augmentation considérable des droits de douane pour les produits en question. L'Union européenne a été la plus touchée par cette mesure et l’a contestée devant l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce).En avril 2018, la Suisse a accepté de compenser l'augmentation des droits de douane et a proposé d'augmenter son contingent tarifaire pour la viande bovine de 1 200 tonnes à titre de compensation. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, elle s'est engagée à allouer un sous-contingent de 600 tonnes spécifiquement pour la "viande assaisonnée". Une nouvelle ligne tarifaire a été créée à cet effet. La Suisse maintient également des tarifs réduits pour la viande bovine importée pour la fabrication de viande séchée. À ce titre, j’ai voté en faveur de cette régulation entreprise par la Suisse envers l’Union européenne.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
En 2015 la Suisse a été confrontée à une forte augmentation de « viandes assaisonnées ». Aussi, elle a adopté un reclassement de certaines de ces viandes ce qui a entraîné une augmentation des droits de douane, l’Union européenne ayant été touché particulièrement en tant que premier importateur sur le marché suisse. Après avoir convenu qu’elle devait compenser l’augmentation des droits de douane, la Suisse a proposé d’augmenter son contingent tarifaire de l’OMC de viande bovine de 1200 tonnes à titre compensatoire. Ces négociations bilatérales entre l’UE et la Suisse sont l’exemple du bénéfice d’une relation qui bénéficie aux 2 parties. De plus, ces mesures d’augmentation du contingent sont favorables aux producteurs européens exportant vers la Suisse. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cet accord entre l’UE et la Confédération suisse sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée. Cet accord clôture un différend commercial survenu entre l’Union et la Suisse qui avait été porté devant l’OMC.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à se prononcer sur l’accord trouvé par le Conseil européen et la Suisse afin de mettre fin à un différend au sujet de restrictions imposées sur les importations de viande assaisonnée en provenance de l’Union européenne. L’équilibre trouvé apparaît satisfaisant, la Suisse acceptant de compenser les pertes subies par l’Union européenne en modifiant les quantités importées des viandes concernées et les tarifs douaniers qui y sont appliqués. J’ai donc voté pour l’approbation de cet accord.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Il y a quelques années, la Suisse a été confrontée à une forte augmentation des importations de viande, y compris de viandes assaisonnées. En 2015, le Parlement suisse a adopté un nouveau règlement concernant certaines viandes assaisonnées, ce qui a entraîné une augmentation considérable des droits de douane pour les produits en question. L’Union européenne a été la plus touchée par cette mesure de la Suisse. Afin de remédier au différend entre l’Union et elle, la Suisse a proposé d’augmenter son contingent tarifaire pour la viande bovine de 1 200 tonnes à titre de compensation et de maintenir des tarifs réduits pour la viande bovine importée pour la fabrication de viandes séchées. Le Parlement par ce texte prend acte des concessions suisses. J’en prends acte également et vote donc pour ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
L'Union européenne et la Suisse gèrent leurs relations commerciales par le biais d'une série d'accords bilatéraux, qui est un exemple de relations qui présentent des bénéfices pour les deux parties. Cette mesure d'augmentation du contingent est favorable aux producteurs européens qui exportent vers la Suisse.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour cet accord car il prévoit l’augmentation des contingents tarifaires pour l’exportation vers la Suisse de viande bovine, dont 600 tonnes pour « la viande assaisonnée ». Cette mesure est favorable au producteurs européens qui exportent.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour.Afin d’avoir accès au marché unique de l’UE, la Suisse a accepté de reprendre certains aspects de la législation de l’Union. L’UE et la Suisse gèrent leurs relations commerciales par le biais d’une série d’accords bilatéraux auxquels nous sommes favorables. Il s’agit d’un exemple de relations qui présentent des bénéfices pour les 2 parties. Cette mesure d’augmentation du contingent est favorable au producteurs européens qui exportent vers la Suisse.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cet accord qui prévoit l'augmentation des contingents tarifaires pour l'exportation vers la Suisse de viande bovine : cette mesure est favorable aux producteurs européens qui exportent.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Afin d’avoir accès au marché unique de l’UE, la Suisse a accepté de reprendre certains aspects de la législation de l’Union. En 2015 la Suisse a été confrontée à une forte augmentation des importations de viande y compris de « viandes assaisonnées ». Dans un souci de protéger son marché, la Suisse a adopté un reclassement de certaines viandes assaisonnées et ceci a entrainé une augmentation des droits de douane. Dans ce contexte, l’UE a cherché à résoudre cette situation par des pourparlers bilatéraux. Cependant, en 2017 l’UE a fini par contester cette mesure devant l’OMC. En avril, la Suisse a ainsi convenu qu’elle devait compenser l’augmentation de droits de douane. La Suisse a, par conséquent, proposé d’augmenter son contingent tarifaire de l’OMC pour la viande bovine de 1200 tonnes à titre compensatoire. L’accord qui est déjà en application provisoire a été signé le 9 décembre 2019. Par échanges de lettres les é parties se ont mis d’accord sur les modifications : de nouveaux droits de douane et l’augmentation des contingents tarifaires. J’ai voté pour ce texte car l’UE et la Suisse gèrent leurs relations commerciales par le biais d’une série d’accords bilatéraux favorables aux deux parties.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Je suis favorable à ce genre d’accords bilatéraux gagnant-gagnant. En l’espèce, celui ci permettra de nouveaux droits de douane et l’augmentation de contingents tarifaires qui sera favorable aux producteurs européens qui exportent vers la suisse.
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