6 bis. appelle à la reconnaissance d’une action spécifique pour les États membres de l’Union afin de leur permettre de protéger d’importants atouts stratégiques nationaux;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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7 bis. invite la Commission et les États membres à adopter des mesures appropriées pour faciliter l’accès des jeunes pousses et des PME aux financements privés et publics pour leurs activités et leur croissance;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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90 bis. invite la Commission et les autres institutions de l’Union à mettre en place des mécanismes de transparence appropriés, comme la divulgation obligatoire complète de documents confidentiels à la Cour des comptes et à la Cour de justice et l’accès total des députés au Parlement européen à l’ensemble des opérations et des données gérées par la BCE, le CRU et la BEI;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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34. demande à la Commission d’élaborer des bonnes pratiques de l’Union sur l’éthique des données, que les sociétés et entreprises pourraient appliquer et mettre en œuvre dans leur modèle d’entreprise; souligne qu’une telle éthique des données serait complémentaire aux règles de protection des données et renforcerait la sécurité et la confiance des consommateurs; propose que ces lignes directrices de l’Union salue la stratégie européenne en matière de données de la Commission, présentée le 19 février 2020, qui vise à favoriser l'utilisation des données au bénéfice des consommateurs et des entreprises; soutient le projet de la Commission de légiférer sur l ’éthique 'utilisation des données comprenne les principes clés suivants: a) la transparence - le consommateur est parfaitement informé et participe au contrôle des données utilisées et vérifie si elles sont correctes; - la transparence sur le partage ou non des données par la société avec les autorités publiques ou d’autres partenaires commerciaux; b) et l'accès à celles-ci; insiste sur l'importance de protéger les données à caractère personnel des consommateurs et leurs modalités d'échange en vue de renforcer la sécurité et la sécurité confiance des données - les consommateurs; souligne que les consommateurs doivent être assurés que les leurs données conservées sont en sécurité, ce qui signifie restent sûres, et qu’il convient dès lors d’accorder la priorité à une coopération générale en matière de sécurité des données ; - ; met l'accent sur une clause excluant la vente de données à des tiers caractère personnel à des tiers sans le consentement des personnes concernées devrait également constituer un élément clé de la stratégie ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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– vu la lettre du 4 février 2020 envoyée à la commissaire Margrethe Vestager par les ministres des affaires économiques et financières de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et de la Pologne, ainsi que la contribution commune de l'Autriche, de la Tchéquie, de l'Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie, de la Slovénie, de l'Espagne et de la Suède élaborée pour préparer le prochain Conseil européen de mars 2020,

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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8. invite la Commission à adopter une approche plus favorable à l’égard d’une politique industrielle forte de l’UE afin de garantir souligne que le bon fonctionnement de la concurrence dans le marché intérieur favorise la compétitivité des entreprises à l’échelon mondial; invite la Commission à adopter une politique industrielle européenne forte et de à maintenir un niveau élevé de compétitivité sur les marchés mondiaux ; souligne que la Commission et les États membres devraient promouvoir et soutenir les projets d’intérêt stratégique de l’Union et supprimer les barrières et les obstacles pour permettre l’émergence de dirigeants européens innovants dans des secteurs spécifiques prioritaires pour l’Union, tout en respectant l’application indépendante des règles de concurrence qui garantissent des conditions équitables , en veillant à l’application stricte de règles de concurrence rigoureuses, particulièrement dans le domaine du numérique; souligne que les règles de concurrence de l’Union doivent tenir compte des évolutions qui surviennent par-delà ses frontières et qui peuvent avoir des répercussions négatives sur la concurrence dans l’Union; met l’accent sur le fait que pour devenir plus efficaces et favoriser l’innovation, les règles de concurrence de l’Union devraient établir un cadre précis propice à la création de projets européens ; précise que cette approche ne devrait pas porter atteinte aux intérêts des PME et des consommateurs, devrait se concentrer sur la transition vers une économie plus durable et vers un secteur européen compétitif en matière de données et d’infrastructures numériques, telles que le développement de la 5G;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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46 bis. salue la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe et les objectifs qui y sont définis à l’appui d’une transition rentable vers la neutralité climatique à l’horizon 2050 et l’abandon progressif des combustibles fossiles; adhère à l’engagement de réviser les lignes directrices de l’Union en matière d’aides d’État d’ici 2021 afin de tenir compte de ces objectifs;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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47 ter. demande à la Commission, dans le cadre de la révision prochaine des lignes directrices concernant les aides d’État relatives à la protection de l’environnement et à l’énergie, d’instaurer davantage de souplesse pour les aides octroyées à l’énergie renouvelable générée par les citoyens, conformément aux engagements de l’Union en matière de climat;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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47 quater. demande à la Commission d’exclure les aides accordées aux aéroports et aux ports du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC);

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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82. demande une nouvelle fois que les régions minières soient identifiées comme des régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité FUE et que les règles concernant les aides pour ces régions spéciales soient adaptées de manière à permettre de prendre des mesures d’adaptation aux changements structurels; insiste sur le fait que les sociétés d’exploitation houillère et les exploitants de centrales à charbon ayant reçu et recevant toujours un soutien public pour extraire et brûler du charbon ne doivent pas bénéficier d’un traitement privilégié en matière d’aides d’État, y compris pour des activités traditionnelles relevant de la responsabilité des entreprises, telles que le réapprovisionnement des nappes souterraines, la restauration du paysage ou d’autres activités liées au nettoyage de sites; appelle la Commission à définir des orientations et des conditions claires, conformément aux engagements de l’Union en matière de climat afin que les règles de l’Union concernant les aides puissent être adaptées pour permettre l’adoption de mesures portant sur les changements structurels nécessaires, sous réserve que les entreprises qui opèrent dans ces régions s’engagent explicitement à prendre des mesures concrètes en faveur de la neutralité climatique et des objectifs climatiques de l’Union; rappelle que ces activités qui relèvent habituellement de la responsabilité sociale des entreprises ne devraient pas bénéficier d’un traitement privilégié en matière d’aides d’État ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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5 bis. demande à la Commission d’arrêter des lignes directrices pour faire en sorte que la sélection de projets importants d'intérêt européen commun soit compatible avec les engagements pris par l’Union et les États membres dans le cadre de l’accord de Paris;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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38. souligne que les amendes peuvent avoir des répercussions sur la réputation des sociétés sanctionnées; rappelle néanmoins que même lorsque de lourdes amendes sont imposées, elles ne sont souvent pas suffisamment dissuasives et peuvent in fine être répercutées sur les consommateurs; invite la Commission à recourir également à d’autres mesures correctives de nature comportementale et, si nécessaire, structurelle, afin d’assurer pleinement l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union; souligne que l’ordonnance de cessation et d’abstention doit être bien plus directive dans les futures mesures correctives; relève que, dans l’affaire HSBC, la Cour de justice a constaté que la Commission n’avait pas explicitement expliqué la méthode de calcul du facteur de réduction appliqué à l’amende finale ni pourquoi elle avait renoncé à exiger l’amende; demande dès lors à la Commission de revoir les lignes directrices relatives à la méthode servant à déterminer les amendes, qui n’ont pas été revues depuis 2006, et notamment d’expliciter la méthode de calcul du facteur de réduction appliqué à certaines amendes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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47 bis. demande à la Commission de mettre au point un ambitieux mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à même de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes, qui sont toutes tenues de respecter les règles de l’Union en matière d’environnement; souligne que ce mécanisme ne devrait pas se limiter seulement aux incidences environnementales de la production, mais tenir compte également de la distance parcourue et du moyen de transport utilisé; demande à la Commission de mettre au point des indicateurs pertinents pour évaluer ces incidences et calculer le montant de la taxe due;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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55. réitère que la fiscalité est parfois utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur; invite la Commission à mettre à jour ses lignes directrices en vigueur sur la notion d’aide d’État afin de faire en sorte que les États membres n’accordent pas d’aide d’État sous la forme d’un avantage fiscal; déplore l’utilisation abusive des décisions fiscales anticipées et se félicite des arrêts récemment rendus par le Tribunal confirmant que l’examen par la Commission d’une décision fiscale anticipée au regard des règles en matière d’aides d’État ne constitue pas une harmonisation fiscale; observe que les décisions de la Commission sont souvent contestées devant les tribunaux et qu’elles doivent donc être soigneusement élaborées; insiste pour que la Commission ait accès aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres de manière à mieux détecter les violations des règles de concurrence; appelle de ses vœux l’adoption de la proposition relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et la publication d’informations pays par pays; invite instamment la Commission et le Conseil à s’attaquer aux pratiques fiscales dommageables dans les États membres et à établir une liste crédible des pays et territoires non coopératifs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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93 undecies. se félicite des initiatives prises par les plateformes de médias sociaux pour lutter contre les fausses informations et pour diffuser les informations officielles de l’OMS sur la COVID-19 par l’intermédiaire de leurs plateformes; met en garde contre le fait que ces plateformes disposaient déjà d’un pouvoir de marché plus que considérable avant la crise; soutient la demande de la Commission d’effectuer une étude sur les plateformes qui ont des effets de réseau importants et agissent en tant que contrôleurs d’accès, dans le contexte de la future proposition de cadre de réglementation ex ante, pour autant que ceci n’entraîne pas de nouveaux retards; invite la Commission à supprimer les publicités microciblées sur les plateformes et à accroître la transparence pour les utilisateurs; soutient la coopération d’acteurs non européens importants sur le marché du système d’exploitation des smartphones dans le développement d’applications de suivi des contacts; invite les États membres à garantir, avec le soutien de la Commission, l’interopérabilité de toutes les applications nationales de suivi des contacts de manière à préserver autant que possible la vie privée et à renforcer le pouvoir de marché de quelques acteurs dominants;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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5. soutient pleinement la mise en œuvre des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), tels que l’alliance européenne pour les batteries; invite la Commission à continuer à encourager les grands PIIEC dans les technologies de rupture, à simplifier leur dispositif et à alléger ses exigences afin que les projets industriels de recherche à plus petite échelle soient également approuvés; demande à la Commission d’arrêter des lignes directrices pour faire en sorte que la sélection de PIIEC soit compatible avec les engagements pris par l’Union et les États membres dans le cadre de l’accord de Paris;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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38. souligne que les amendes peuvent avoir des répercussions sur la réputation des sociétés sanctionnées; rappelle néanmoins que même lorsque de lourdes amendes sont imposées, elles ne sont souvent pas suffisamment dissuasives et peuvent in fine être répercutées sur les consommateurs; invite la Commission à recourir également à d’autres mesures correctives de nature comportementale et, si nécessaire, structurelle, afin d’assurer pleinement l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union; souligne que l’ordonnance de cessation et d’abstention doit être bien plus directive dans les futures mesures correctives; regrette que la Commission n’ait pas expliqué de façon suffisamment explicite comment elle a calculé l’amende appliquée à HSBC, ce qui a conduit la Cour de justice de l’Union européenne à annuler la décision de la Commission; invite dès lors la Commission à revoir ses lignes directrices pour le calcul des amendes, qui n’ont pas été révisées depuis 2006;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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93 decies. souligne que la pandémie a rendu les entreprises vulnérables aux offres d’acquisition étrangères; constate que la crise de la COVID-19 a révélé des lacunes dans les chaînes d’approvisionnement de l’Union et un manque de souveraineté stratégique de l’Union dans des domaines tels que les produits médicaux ou l’alimentation, et la nécessité de protéger les entreprises et les actifs critiques de l’Union contre les prises de contrôle hostiles par de grands acteurs dominants; invite la Commission à proposer une feuille de route et des ressources financières concrètes pour la relocalisation des activités industrielles stratégiques; estime que le soutien apporté par les aides d’État devrait jouer un rôle clé dans la relocalisation de ces activités essentielles;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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47 bis. demande instamment à la Commission de proposer un mécanisme ambitieux d’ajustement carbone aux frontières dans le cadre du plan européen pour la relance économique, et de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes qui doivent respecter les règles de l’Union en matière d’environnement; souligne que ce mécanisme devrait inclure l’empreinte carbone tant de la production que du transport;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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55. réitère que la fiscalité est parfois utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur; invite la Commission à mettre à jour ses lignes directrices en vigueur sur la notion d’aide d’État afin de faire en sorte que les États membres n’accordent pas d’aide d’État sous la forme d’un avantage fiscal; déplore l’utilisation abusive des décisions fiscales anticipées et se félicite des arrêts récemment rendus par le Tribunal confirmant que l’examen par la Commission d’une décision fiscale anticipée au regard des règles en matière d’aides d’État ne constitue pas une harmonisation fiscale; observe que les décisions de la Commission sont souvent contestées devant les tribunaux et qu’elles doivent donc être soigneusement élaborées; insiste pour que la Commission ait accès aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres de manière à mieux détecter les violations des règles de concurrence; appelle de ses vœux l’adoption de la proposition relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et la publication d’informations pays par pays; prie instamment la Commission et le Conseil de lutter contre les pratiques fiscales dommageables dans les États membres et de revoir les critères concernant les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, y compris les États membres de l’Union européenne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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93 bis. souligne qu’il est primordial d’intensifier les efforts de l’Union visant à lutter avec force contre la concurrence déloyale et les comportements hostiles des entités publiques étrangères ou des entreprises liées à des gouvernements de pays tiers à l’égard des entreprises européennes vulnérables, qui luttent pour survivre au ralentissement de l’activité économique dû à la pandémie de COVID- 19, étant donné que de tels comportements visent la mainmise sur des technologies, infrastructures et savoir-faire européens essentiels; demande dès lors à la Commission de proposer sans attendre une interdiction temporaire du rachat d’entreprises européennes par des entreprises publiques étrangères ou des entreprises liées à des gouvernements de pays tiers;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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93 quindecies bis. invite la Commission à imposer aux banques qui perçoivent des aides d’État l’obligation de maintenir tous leurs services bancaires aux particuliers/consommateurs, et à veiller à ce que les banques ne soient pas autorisées à prendre prétexte de la crise de la COVID-19 pour réduire ces services de façon définitive;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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Réponses de la politique de concurrence à la COVID-19

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 bis. salue la réaction rapide de la Commission en adoptant un encadrement temporaire des aides d’État, ainsi que ses deux modifications et les conditions prévues pour aider les entreprises touchées par la crise; soutient la Commission et les États membres dans la pleine exploitation de la flexibilité permise par l’encadrement temporaire des aides d’État pendant la crise de la COVID-19;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 ter. soutient l’application de l’encadrement temporaire des aides d’État aussi longtemps que nécessaire pendant la période de relance; demande à la Commission d’évaluer en temps utile s’il y a lieu de prolonger éventuellement cet encadrement temporaire au-delà de 2020;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 quater. se félicite des conditions énoncées par la deuxième modification de l’encadrement temporaire sur la recapitalisation des aides aux entreprises, notamment en ce qui concerne l’interdiction de versement de dividendes, de rachat d’actions et de distribution de primes, pour les banques et les autres entreprises, ainsi que les mesures de protection contre les actions d’éviction menées par les entreprises ayant bénéficié d’aides d’État à l’égard des autres entreprises de l’Union;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 quinquies. se félicite que les aides d’État octroyées aux banques au titre de l’encadrement temporaire des aides d’État assurent le financement de l’économie et contribuent à garantir la stabilité financière tout en fonctionnant dans le solide cadre législatif existant mis en place par la directive relative au redressement des banques et par les règles en matière de résolution;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 sexies. souligne le risque de création de distorsions de marché et de conditions de concurrence inégales en raison de différences accrues entre les niveaux de soutien des aides d’État octroyées par les États membres; prend acte de l’instrument de soutien à la solvabilité, qui fait partie du plan de relance Next Generation EU, en vue de faire face aux risques que ces différences posent pour l’intégrité du marché unique;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 septies. se félicite des moyens financiers et aides d’État extraordinaires accordés en soutien aux entreprises et aux travailleurs pour contrecarrer les retombées économiques de la pandémie; invite la Commission à définir des normes minimales communes afin de préciser l’obligation pour les entreprises qui bénéficient d’une aide financière d’être en conformité avec les critères ESG et la transparence de la fiscalité, de manière à éviter que des critères nationaux différents ne donnent lieu à de nouvelles disparités, et de démontrer la manière dont le soutien public reçu est utilisé pour mettre leurs activités en adéquation avec les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union et l’accord de Paris; rappelle que les aides ne devraient être octroyées que pour couvrir les pertes subies en raison de la pandémie de COVID-19; souligne que les aides d’État ne devraient être accordées qu’aux entreprises confrontées aux effets immédiats de la pandémie et non à celles qui connaissaient déjà des difficultés financières avant la crise; demande instamment qu’il soit interdit aux entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux de bénéficier d’aides d’État ou de programmes de soutien financier si elles ne s’engagent pas à modifier leur comportement;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 octies. se félicite de la communication de la Commission sur le cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir à la pandémie actuelle de COVID-19; souligne que la Commission a délivré sa première lettre administrative de compatibilité depuis 2003; fait observer que cette crise a mis en exergue la nécessité d’apporter des réponses rapides et efficaces dans un environnement dynamique et souligne les avantages que présentent une conception participative des règles en matière d’ententes et la garantie de la sécurité juridique pour les entreprises qui entament une coopération dans des secteurs stratégiques essentiels;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 nonies. en ce qui concerne les répercussions de la pandémie, souligne la nécessité de renforcer la résilience économique de secteurs européens essentiels, en stimulant notre relance économique à travers la recherche et l’innovation; invite la Commission à adopter une démarche plus dynamique lors de la révision de la communication de 1997 sur la définition du marché, en faisant des critères d’innovation un élément central de l’analyse du marché en cause en ce qui concerne le contrôle des concentrations en Europe; invite la Commission à évaluer, dans le cadre de son bilan de qualité, la possibilité d’adopter une approche plus favorable à la coopération et aux accords de recherche et développement;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 decies. souligne que la pandémie a rendu les entreprises vulnérables aux offres étrangères; constate que la crise de la COVID-19 a mis en évidence des insuffisances dans les chaînes d’approvisionnement de l’Union, un manque de souveraineté stratégique de l’Union dans des domaines tels que les produits médicaux ou l’alimentation et la nécessité de protéger les entreprises et actifs européens stratégiques contre les prises de contrôle hostiles menées par de grands acteurs dominants;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 undecies. se félicite des initiatives prises par les plateformes de médias sociaux pour lutter contre les fausses informations et pour diffuser les informations officielles de l’OMS sur la COVID-19 par l’intermédiaire de leurs plateformes; met en garde toutefois contre ces plateformes, qui disposaient déjà d’un pouvoir de marché très important avant la crise; soutient la demande de la Commission d’effectuer une étude sur les plateformes qui ont des effets de réseau importants et agissent en tant que contrôleurs d’accès, dans le contexte de la future proposition de cadre de réglementation ex ante, pour autant que ceci n’entraîne pas de nouveaux retards; invite la Commission à interdire aux plateformes d’afficher des publicités microciblées et à accroître la transparence pour les utilisateurs; soutient la coopération d’acteurs non européens importants sur le marché du système d’exploitation des smartphones dans le développement d’applications de suivi des contacts; invite la Commission à veiller à ce que la collecte de données ne consolide pas davantage le pouvoir de marché de quelques acteurs dominants;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 duodecies. souligne que la crise de la COVID-19 pose un risque existentiel pour un nombre sans précédent d’entreprises partout dans l’Union et a provoqué une forte augmentation des taux de chômage; invite la Commission à évaluer si la théorie de l’entreprise défaillante actuellement appliquée est adaptée à sa finalité dans le contexte de la crise actuelle; est convaincu que la politique de concurrence et la politique industrielle peuvent ensemble contribuer à bâtir la souveraineté européenne de manière durable; se félicite de la politique industrielle globale de la Commission;

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93 terdecies. reconnaît le travail efficace et efficient accompli par la Commission pendant la crise de la COVID-19; souligne qu’il a fallu réaffecter une quantité considérable de ressources humaines au contrôle des aides d’État compte tenu des circonstances exceptionnelles; demande plus d’informations sur la situation actuelle des effectifs de la direction générale de la concurrence et leur évolution au cours du présent mandat;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 quaterdecies. prie instamment la Commission de mieux informer le Parlement de ses travaux en cours, en particulier en ce qui concerne la révision de la définition du marché en cause et celle des lignes directrices en matière d’aides d’État; invite la Commission à donner au Parlement une évaluation détaillée présentant la répartition du montant global d’aides d’État autorisé au titre de l’encadrement temporaire des aides d’État par État membre, par secteur et par type d’aide autorisé (subventions, garanties, etc.) ainsi que toute autre condition appliquée par les États membres; estime qu’une évaluation complète et détaillée permettrait aux députés au Parlement européen d’avoir une vue d’ensemble des mesures économiques prises au niveau national ainsi que des informations détaillées spécifiques sur le type d’aide, le type de bénéficiaire et la méthode d’approbation, le cas échéant; souligne que le tableau de bord des aides d’État, qui inclut plusieurs tableaux et graphiques sur les aides d’État et leur incidence sur le marché intérieur, devrait être mis à jour en temps utile;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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93 quindecies.invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil, après la crise, une communication sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur la concurrence sur le marché et l’application du droit de la concurrence, l’intégrité du marché unique et l’avenir de la politique de concurrence;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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36. prie instamment la Commission de renforcer la liberté de choix des consommateurs et le rôle du réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC) dans l’esprit de la directive REC+7, en vue de la création d’une véritable et de mener une étude pour déterminer si une autorité des consommateurs de l’Union est nécessaire ; relève, à cet égard, que la politique de concurrence consiste non seulement à garantir des prix justes aux consommateurs, mais également à assurer la qualité, la variété et l’innovation ; ___________ ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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60. invite en outre la Commission à suivre l’exemple de l’autorité britannique de la concurrence et des marchés en procédant procéder à des enquêtes minutieuses et en proposant à proposer des mesures supplémentaires pour lutter contre le quasi-monopole des quatre grands cabinets de comptabilité, surnommés les «Big Four», chargés de vérifier les comptes des plus grandes sociétés cotées en bourse ; souligne à cet égard les recommandations de l’autorité britannique de la concurrence et des marchés prônant , telles que la séparation entre les services d’audit et les services de consultance, ainsi que l’établissement d’«audits conjoints» obligatoires afin de permettre aux entreprises ne figurant pas parmi les «Big Four» d’acquérir les compétences nécessaires pour contrôler les plus grandes sociétés;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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